ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE L’UES SANDERS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
SANDERS AURORE, dont le siège est situé rue Louis Jacques Thenard – 71100 CHALON SUR SAONE,
SANDERS BRETAGNE, dont le siège social est situé Le Pont de Saint-Caradec – SAINT GERAND – CS 50061 – 56302 PONTIVY Cedex,
SANDERS CENTRE-AUVERGNE, dont le siège social est situé 8 route de Riom – 63260 AIGUEPERSE,
SANDERS NORD EST, dont le siège est situé 13 route de Maixe – 54370 EINVILLE AU JARD,
SANDERS OUEST, dont le siège social est situé 2 rue Croix des Cerisiers – 35500 VITRE,
CLEMONT NUTRITION, dont le siège social est situé 2 avenue de Ker Lann – 35170 BRUZ,
SANDERS NEA, dont le siège social est situé Avenue de Ker Lann – 35170 BRUZ,
Formant ensemble l’UES SANDERS FRANCE reconnue par accord collectif du 2 septembre 2021, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
Le
syndicat FO, représenté par XXX, dûment mandatée
Le
syndicat CGT, représenté par XXX, dûment mandaté
Le
syndicat CFDT, représenté par XXX, dûment mandaté
D’autre part.
PREAMBULE
Compte tenu de :
l’expiration des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement de l’UES SANDERS FRANCE prévue le 02 décembre 2025,
et de la volonté unanime et non équivoque de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et de la Direction de négocier, par voie d’accord collectif, la prorogation des mandats des membres des CSE de l’UES,
Il a été décidé :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre de l’annonce de la fusion de la société TELLUS avec la société SANDERS CENTRE AUVERGNE, laquelle constitue un établissement distinct au sein de l’UES SANDERS FRANCE, il a été proposé aux organisations syndicales représentatives d’inclure les sociétés TELLUS et FORCE CENTRE dans le périmètre de l’UES SANDERS FRANCE. Cette intégration anticipée s’effectuerait par la signature d’un avenant d’intégration des deux sociétés au sein de l’UES SANDERS FRANCE, conjointement à la conclusion d’un avenant relatif aux établissements distincts, permettant ainsi d’anticiper la fusion de TELLUS et FORCE CENTRE dans la société SANDERS CENTRE AUVERGNE.
En conséquence, les organisations syndicales représentatives, représentées par les trois délégués syndicaux centraux, ont indiqué à la Direction leur volonté de proroger les mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central de l’UES pour permettre d’organiser dans les meilleures conditions, et notamment avec un calendrier adapté, les réunions de négociations. Par conséquent, il est décidé par le présent accord de proroger les mandats des représentants du personnel du CSE de l’UES SANDERS FRANCE tant au niveau central qu’au niveau des établissements distincts arrivant à échéance le 02 décembre 2025. Les parties entendent rappeler que la volonté de proroger les mandats est unanime et demandée par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit la CFDT, la FO et la CGT.
Cette prorogation exceptionnelle permet de garantir le bon déroulement des négociations des différents accords relatifs aux élections professionnelles et à l’intégration de TELLUS et FORCE CENTRE dans l’UES SANDERS FRANCE.
Plus précisément, il est envisagé dans cette perspective de proroger les mandats, venant à échéance le 02 décembre 2025, de tous les membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de l’UES SANDERS FRANCE ainsi que les mandats des membres du Comité Social et Economique Central de l’UES SANDERS FRANCE jusqu’au 31 janvier 2026.
Les négociations porteront sur :
L’avenant à l’accord de reconnaissance de l’UES SANDERS FRANCE
L’avenant relatif à la modification du périmètre des établissements distincts au sein de l’UES SANDERS FRANCE
Le protocole d’accord préélectoral pour les élections des représentants du personnel l’UES SANDERS FRANCE
L’avenant relatif aux moyens et au fonctionnement des CSE au sein de l’UES SANDERS FRANCE
L’avenant relatif à la mise en place du CSE Central au sein de l’UES SANDERS FRANCE
L’avenant à l’accord relatif à la mise en place du vote électronique
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques, tout collège confondu, titulaire et suppléant, et par conséquent ceux des membres des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail de l’ensemble des établissements et central, venant à échéance le 02 décembre 2025, sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2026.
Les mandats des membres désignés au Comité Social et Economique Central dans ces établissements sont par conséquence également prorogés jusqu’à leur prochaine désignation, qui interviendra au cours de la première réunion des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ainsi renouvelés.
La prorogation des mandats susvisés prendra donc fin à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisation syndicales représentatives et entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Il cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et prendra fin au plus tard le 31 janvier 2026.
ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD
Si l’une des parties souhaite une révision de l’accord, elle devra adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une négociation devra alors s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
En cas de modification significative des dispositions légales, réglementaires, objet du présent accord, ou de leur interprétation, les parties s’engagent à entamer, dès que possible, de nouvelles négociations pour une mise en conformité de l’accord.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Il sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt. Il sera déposé en ligne, en deux exemplaires, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, dont une version électronique intégrale et une version de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. Le présent accord sera également diffusé par la Direction à l’ensemble du personnel pour information.
Fait à Bruz, le 15 octobre 2025 En 6 exemplaires originaux,
Pour les sociétés SANDERS AURORE, SANDERS BRETAGNE, SANDERS CENTRE AUVERGNE, SANDERS NORD EST, SANDERS OUEST, CLEMONT NUTRITION, SANDERS NEA, formant ensemble l’UES SANDERS FRANCE
