La société SANDERS OUEST, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 576 450 670, dont le siège social est sis 2 rue de la croix des cerisiers - CS50313 - 35503 VITRÉ CEDEX, représentée par XXXXXXXXXXX, Agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
d'une part
Et
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part,
d'autre part.
Il est conclu le présent avenant précisant les modalités du compte épargne-temps.
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du code du travail relatifs au compte épargne-temps (CET).
La société SANDERS OUEST, a absorbé l’activité commerciale de la société SOUFFLET (RCS 706980182) en date du 28 juin 2024. Conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail, les salariés rattachés à cette activité ont donc fait l’objet d’un transfert automatique de leur contrat de travail au sein de SANDERS OUEST à la date du 01er juillet 2024.
Les salariés originaires de la société SOUFFLET disposaient d’une période d’acquisition de leur RTT dans leur société d’origine calculée sur l’année civile alors que les salariés SANDERS OUEST disposent d’une période d’acquisition de leur RTT du 1er juin N au 31 mai N+1.
Afin d’éviter aux anciens salariés de la société SOUFFLET la perte des RTT acquis sur cette période, il est conclu le présent avenant à l’accord CET de Sanders Ouest. Il leur permettra de pouvoir placer, à titre exceptionnel, un nombre de RTT supérieur à celui prévu dans l’accord CET actuel, pour la seule campagne de placement 2025. Pour la période d’acquisition à venir les anciens salariés SOUFFLET sont invités, au même titre que les autres salariés, à prendre régulièrement leur RTT.
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier des droits du présent avenant les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée, les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, ayant été salariés de l’entreprise SOUFFLET et ayant été concerné par l’opération de l’absorption de l’activité SOUFFLET au 28 juin 2024.
ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2024 AU 31 MAI 2025
Le CET peut être alimenté à l’initiative des salariés transférés de la société SOUFFLET vers SANDERS OUEST par des versements en temps.
1 / Alimentation en temps
Le solde créditeur des forfaits en jours
Le CET peut être alimenté par les dépassements de forfaits en jours Les jours excédentaires bénéficieront de la contrepartie financière prévue dans l'accord sur la durée du travail.
Le solde des RTT
Lorsque les heures capitalisées sur le CET sont des heures supplémentaires, elles doivent bénéficier des majorations légales ou conventionnelles. La valeur des heures de travail portées sur le compte doit donc inclure la majoration de salaire.
Ces jours et heures de repos peuvent être portés en compte dans la limite du nombre de jours de RTT et / ou JNT disponible au 31 mai 2025.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3 : DUREE/ REVISION / DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s'appliquera à compter du 31 mai 2025 jusqu’au 30 septembre 2025.
Les autres dispositions de l’accord CET de la société SANDERS OUEST du XXX restent inchangées.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à VITRE, le 22 mai 2025 en 4 exemplaires originaux)
Pour le syndicat CGT, XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Pour le syndicat CFDT, XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
Pour la Société SANDERS OUEST, XXXXXXXXXXX, Responsable RH
