ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE ET A LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES SANDERS OUEST ET ASO NUTRITION
La
Société SANDERS OUEST, au capital de 3 084 700 euros, immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le n° 576 450 670 dont le siège est situé Le Pont d'Etrelles - 35370 ETRELLES, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
La
Société ASO NUTRITION, au capital de 2 334 670 euros, immatriculée au R.C.S. de Le Mans sous le n° 798 340 311 dont le siège est situé 18 Route de Paris 72470 CHAMPAGNE représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part,
Et
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, Le Syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, D’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation et l’architecture des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).
Afin de maintenir un dialogue social de qualité et de conserver une représentation du personnel proche des préoccupations des salariés, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES SANDERS OUEST – ASO NUTRITION ont décidé de conclure le présent accord afin de définir le périmètre du CSE ainsi que les règles qui régiront le fonctionnement des représentants du personnel.
Il est rappelé qu’en application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. Par ailleurs, les usages et engagements unilatéraux le deviennent également.
Les dispositions prévues par l’accord constituent un ensemble équilibré entre les contraintes de la société et les aspirations des salariés et des élus, qui tiennent compte des dispositions légales en vigueur à ce jour. En conséquence, les dispositions du présent accord ne sauraient être mises en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux représentants du personnel de l’UES SANDERS OUEST et ASO NUTRITION.
Article 2 : Mise en place d’un Comité Social et Économique Unique
L’UES SANDERS OUEST et ASO NUTRITION est composée des sites suivants :
Etrelles
Chateaubourg
Bretteville l’Orgueilleuse
Vertou
Boussay
ASO Nutrition
Un CSE unique pour l’ensemble des sites de l’UES SANDERS OUEST et ASO NUTRITION est mis en place. Les parties conviennent que les sites de l’UES n’ont pas la qualité d’établissements distincts Compte tenu des effectifs de l’UES SANDERS OUEST - ASO NUTRITION compris entre 200 et 249 salariés, en vertu des dispositions légales, le Comité Social et Économique sera composé de 10 titulaires et de 10 suppléants. Les attributions du CSE sont définies par le code du travail. Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Afin de faciliter le fonctionnement du CSE, les parties conviennent également qu’il sera procédé à la désignation d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint parmi les membres élus du CSE.
Article 3 : Durée des mandats et nombre de mandats successifs
La durée des mandats des institutions représentatives du personnel de l’UES SANDERS OUEST et ASO NUTRITION est actuellement fixée à trois ans.
Conformément à la loi, les parties conviennent de fixer à
4 ans le renouvellement des membres du CSE.
Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, les parties sont convenues que le protocole d’accord préélectoral conclu dans les conditions de l’article L.2314-6 du code du travail dérogera à la limitation des mandats pour ne plus prévoir aucune limite.
Article 4 : Réunions annuelles du CSE et fonctionnement
Article 4.1 : Réunions : fréquence et participants
Article 4.1.1 : Organisation des réunions et fréquence
Le Comité se réunit au minimum 10 fois dans l’année à raison d’une réunion par mois. Aucune réunion ordinaire ne se tiendra durant les mois de juillet et d’août compte tenu des congés d’été. Les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27 du code du travail alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail respecteront une fréquence de 1 réunion par trimestre. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du président du CSE, de la majorité des membres titulaires du CSE ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail. Le CSE pourra recourir à la visioconférence, par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant aux CSE, aussi souvent que nécessaire pour procéder aux réunions. Cela ne remet pas en cause le principe de la réunion en présentiel. Toutefois pour des raisons pratiques, sont expressément exclues les réunions où un vote à bulletins secrets est requis.
Article 4.1.2 : Participants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Par dérogation, il est prévu que les suppléants puissent assister aux réunions du CSE.
Article 4.2 : Ordre du jour et convocations
L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE. Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre. L'ordre du jour est communiqué par le président du CSE aux membres du CSE du comité, au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Dans la mesure du possible et pour des raisons pratiques, la convocations est adressée en même temps que l’ordre du jour. L'ordre du jour des réunions du CSE est transmis aux élus, aux éventuels représentants syndicaux et, le cas échéant, au responsable QHSE, par email avec l’option accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement sur une partie des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La convocation et l’ordre du jour pourront être communiqué dans un délai plus court en cas d’urgences liées à une problématique importante de sécurité pouvant mettre en péril l’activité ou les salariés ou de force majeure.
Article 5 : Les heures de délégation du CSE
Les membres titulaires de chaque CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de leur mandat dont le volume est fonction de l’effectif et est défini par la loi.
Compte tenu de l’effectif de l’UES SANDERS OUEST/ASO NUTRITION, les membres titulaires auront droit à 22 heures de délégation par mois, conformément à ce qui est fixé par la loi. Suivant l’article R2315-6 du code du travail , les membres du CSE peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Cette répartition ne peut toutefois conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Article 6 : Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Conformément à l’article L2315-41 du code du Travail, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) peut être mise en place par accord d’entreprise dans les entreprises de moins de 300 salariés. Les parties conviennent ainsi de la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’UES SANDERS OUEST et ASO NUTRITION. Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents à bulletin secret, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, parmi ses membres (titulaires ou suppléants) 6 représentants à la CSSCT dont au moins deux appartenant au collège TAM ou au collège Ingénieurs et Cadres. Dans la mesure du possible, 3 élus de cette commission seront des membres suppléants. Des bulletins de vote en nombre suffisant seront disponibles le jour du vote, sur lesquels les membres du CSE pourront écrire. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné. Les membres titulaires ou suppléants qui ne participent pas à la réunion du CSE lors de la désignation des membres de la CSSCT pourront informer par email avec l’option accusé de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, le président du CSE, de leur souhait de se porter candidat à la CSSCT, au plus tard le jour de la réunion de désignation. Les élus participants à la réunion de CSE, pourront se porter candidat jusqu’au jour du vote. La direction informera l’ensemble des élus de ces modalités et de l’appel à candidature au préalable de la réunion de désignation. Le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçant des titulaires absents. Le nombre d’heures de délégation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est de 9 heures par trimestre par membre. Ces heures ne sont ni reportables d’un trimestre sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel ou tout autre crédit d’heures.
La CSSCT est présidée par le président du CSE ou son représentant. Il appartient au président de la CSSCT de convoquer les membres de la commission. Il est convenu entre les parties d’établir un ordre du jour pour chaque réunion de la commission. Sauf circonstances exceptionnelles, la convocation et l’ordre du jour sont transmis aux membres de la commission au moins 3 jours calendaires avant la date prévue pour la réunion ainsi que les documents et informations nécessaires à la réunion par lettre remise en main propre contre décharge ou email avec l’option accusé de réception. Pour le médecin du travail, l’agent de la CARSAT et le médecin du travail, l’éventuel envoi des ordres du jour et convocations se fait conformément aux dispositions légales. L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le secrétaire de la commission. Le secrétaire sera désigné lors de la première réunion de la commission, afin de permettre un fonctionnement rapide. Il sera possible de désigner un secrétaire adjoint qui pourra occuper les fonctions de secrétaire en son absence. En cas d’impossibilité de procéder à la désignation du secrétaire de la commission lors de la première réunion, un secrétaire de séance sera exceptionnellement désigné. Si aucun membre de la CSSCT ne souhaite occuper la fonction de secrétaire, le président de la CSSCT organisera à chaque séance, une désignation effectuée à la majorité des voix. La désignation du secrétaire aura lieu par un vote à main levé. Le droit de vote est réservé aux membres de la CSSCT. En tant que président de ladite commission, l’employeur ou son représentant pourra participer au vote. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné. Les procès-verbaux des réunions de la commission seront transmis à la direction par le secrétaire pour relecture au plus tard 30 jours après la réunion. Ils font l’objet d’une approbation à la réunion suivante. Ils sont ensuite transmis aux membres du CSE et éventuellement si besoin à l’ensemble des salariés de l’UES par voie d’affichage et/ou e-mail. Les membres de la CSSCT pourront faire usage du local mis à disposition du CSE. La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, une partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Par la présent accord, les parties s’accordent pour que le CSE délègue à la CSSCT, les missions suivantes: ‐ Réalisation d’inspections, à intervalles réguliers, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ‐ En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, réalisation d’enquêtes, ‐ Travaux pour des projets d’entreprise ou d’établissement concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. - Visites et observations de l’inspection du travail. Les membres de la CSSCT peuvent lui présenter leurs observations et/ou l’accompagner dans sa visite. Cette Commission peut également rendre des rapports pour tout sujet choisi par elle qui sont soumis ensuite à la délibération du CSE. Dans le cas particulier d’une procédure d’information / consultation du CSE, un rapport est obligatoirement établi dans un délai de 8 jours au maximum. Le CSE reste bien la seule instance à être consultée, y compris sur des problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail concernant l’UES SANDERS OUEST et ASO NUTRITION. Ainsi, l’ensemble des informations relatives aux questions portant sur la santé, la sécurité et aux conditions de travail seront communiquées à l’ensemble des membres du CSE. Compte tenu des attributions confiées à cette commission, celle-ci se réunira quatre fois par année civile, à une fréquence d’une fois par trimestre. En cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles (accident grave, force majeure, etc…), le nombre de réunion pourra être augmenté temporairement à la demande motivée de deux membres de la commission ou à l’initiative de la direction.
Article 7 : Désignation de représentants de proximité
Il est convenu entre les parties à la négociation de désigner lors du premier trimestre de fonctionnement du CSE, des représentants de proximité parmi les différents sites de l’UES SANDERS OUEST et ASO NUTRITION. Le nombre de représentants de proximité est fixé à 12 personnes. La répartition s’effectue comme suit :
4 représentants de proximité pour le site d’Étrelles et Chateaubourg,
2 représentant de proximité pour le site de Champagné,
3 représentants de proximité pour le site de Bretteville,
3 représentants de proximité pour les site de Vertou et Boussay.
Les représentants de proximité sont des salariés qui, à l’écoute du terrain, transmettent à l’employeur, au CSE ou à la CSSCT, leurs suggestions en matière de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail. Ils contribuent ainsi à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de leur site de rattachement. Ils contribuent notamment à améliorer la communication interne et vont remonter les problématiques de toute nature rencontrées par les salariés sur le site. Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires des CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les candidats au mandat de représentant de proximité doivent être salariés du site concerné à la date du scrutin. Au même titre que les élus CSE, les représentants de proximité doivent justifier d’1 an d’ancienneté et être électeur et éligible. En raison des attributions confiées aux représentants de proximité, il est recommandé au candidat d’avoir :
Une bonne connaissance des travaux effectués dans l’entreprise
Une bonne connaissance de l’entreprise
Une aptitude à l’analyse et à l’étude des problèmes de conditions de travail, de prévention des risques professionnels, de santé et de sécurité au travail.
Après chaque élection du CSE, un appel à candidature pour la désignation des représentants de proximité sera affiché par la Direction dans les locaux des sites. Cet appel à candidature sera également diffusé par mail. Les candidatures devront être envoyées à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge ou par émail avec l’option accusé de réception. La période laissée aux salariés pour se porter candidats sera de 15 jours. A l’issue de cette période, le CSE se réunira afin de procéder à la désignation des représentants de proximité, qui aura lieu à bulletin secret. Le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçant des titulaires absents. Des bulletins de vote en nombre suffisant seront disponibles le jour du vote, sur lesquels les membres du CSE pourront écrire. La salle où aura lieu le vote sera équipée d’une urne et d’un lieu pour s’isoler, afin d’assurer le secret du vote. Le mode de scrutin appliqué pour cette désignation sera le
scrutin uninominal à un tour. Ainsi, le candidat qui obtient le plus de voix emporte le mandat de représentant de proximité. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera élu.
Le représentant de proximité qui quitterait l’entreprise avant l’échéance de son mandat, qui démissionnerait de son mandat ou qui serait absent pour une période de longue durée, pourra être remplacé selon les règles rappelées ci-dessus. Les représentants de proximité auront également droit à des heures de délégation. Il est convenu de fixer à 3 heures le nombre d’heures de délégation mensuel pour les représentants de proximité. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel ou tout autre crédit d’heures.
Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE mais peuvent être exceptionnellement invités.
Chaque trimestre, les représentants de proximité rencontrent leurs responsables de site lors d’une réunion ou selon une autre fréquence convenu entre l’employeur et le représentant de proximité en fonction des sujets. Cette réunion donne lieu à la rédaction d’un compte rendu établi par l’employeur qui est ensuite transmis aux membres du CSE.
Article 8 : Entrée en vigueur, durée du présent accord, adhésion et suivi
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales de l’UES SANDERS OUEST/ASO NUTRITION portant sur le même objet.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Si des décrets pris en application de la loi de ratification de l’Ordonnance n° 2 n° 2017‐1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, devaient impacter cet accord en invalidant ou modifiant certaines de ses clauses, les nouveaux textes se substitueraient automatiquement à celui de l’accord.
Afin de déterminer si l’accord nécessite des évolutions ou adaptations, les parties conviennent de réexaminer les dispositions de l’accord tous les 4 ans, à compter de son entrée en vigueur, dans le cadre d’une commission de suivi composée de l’employeur et des membres du CSE titulaires élus. Toutefois, si des évolutions devaient intervenir, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau légal ou conventionnel, les parties pourront solliciter, avant ce délai de 4 ans, la mise en place d’une réunion de discussion. La partie sollicitant la tenue de la réunion doit le faire savoir à l’autre partie par écrit conférant date certaine en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Cette réunion peut ou non aboutir à la préparation d’un nouvel accord. Elle ne pourra pas se substituer à la procédure de révision ou de dénonciation.
Article 9 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, en totalité, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261‐9 du code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 10 : Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261‐7 et L. 2261‐8 du code du travail.
Article 11 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
La direction de l’UES SANDERS OUEST et ASO NUTRITION procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231‐6 et D. 2231‐2 du Code du travail. Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du Travail.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Par ailleurs, un acte de publication partielle est conclu parallèlement aux présentes négociations. Il sera joint au dépôt et accompagné d’une version partielle de l’accord en format .doc aux fins de sa publication partielle sur Légifrance.
