ACCORD DE PREVOYANCE AVENANT N°1 SANDOZ S.A.S Entre les soussignés :
La Société Sandoz
ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part,
Et,
Les Organisations syndicales
C.F.E / C.G.C
F.O
U.N.S.A.
C.F.D.T
d'autre part,
il a été décidé de modifier par le présent avenant l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire conclu le 21 février 2022, ci-après dénommé « l’accord de prévoyance».
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de fixer les règles de répartition des cotisations pour l’année 2023. Les autres dispositions de l’accord de prévoyance demeurent inchangées.
Article 2 – Taux de répartition des cotisations
Les cotisations destinées au financement du contrat d’assurance « Incapacité-Invalidité-Décès » sont fixées et prises en charge par l’entreprise et par les salariés bénéficiaires du contrat dans les proportions indiquées ci-dessous :
Participation Employeur
60 %
Participation Salarié
40 %
Il a été décidé, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, une répartition dérogatoire au titre de la seule année 2023. La répartition des cotisations au titre de l’année 2023 est ainsi la suivante :
Participation Employeur
65 %
Participation Salarié
35 %
Article 3 – PRISE D’EFFET, DURÉE D’APPLICATION ET MODALITE DE REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2023 et est à durée déterminée pour une durée de 12 mois, jusqu’au 31 décembre 2023. Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord sur l’abondement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires, exposant les aménagements qu’elle souhaiterait voir examiner. Dans un délai maximum de trois mois à compter de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Il appartiendra à la Société d’organiser cette réunion. L’accord de prévoyance pourra être dénoncé par les parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Article 4 – DÉPÔT DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de son dépôt à l’Autorité administrative. Il sera déposé dans les conditions indiquées sur le site du ministère du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures. Il sera également porté à la connaissance de tous les collaborateurs de la société SANDOZ.
Fait à LEVALLOIS-PERRET,
Le 25 Janvier 2023
Les Parties reconnaissent et acceptent de procéder à la signature du présent document en ayant recours à la signature électronique. Les Parties reconnaissent et acceptent que, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, le document signé par signature électronique aura la même force probante que tout document signé sur support papier, en particulier, de manière non limitative, quant à l’existence, l’origine, le contenu, l’envoi et la date de signature.
Pour la Société SandozPour les Organisations Syndicales
