Entre : -La Société SANDVIK HYPERION SAS. Au capital de 3.072.300 €. Dont le siège social est à EPINOUZE – 625 Route de la Gare (26210) Représentée par Monsieur XXX Agissant en qualité de Président, D’une part
-Les Organisations syndicales soussignées représentées par
Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndical CGT régulièrement désignée ès qualité par lettre du 27 mars 2015. Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGC régulièrement désignée ès qualité par lettre du 31 janvier 2013. Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFTC régulièrement désignée ès qualité par lettre du 15 mai 2009 Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale FO régulièrement désignée ès qualité par lettre du 25 juillet 2012.
D’autre part,
PREAMBULE
Etant rappelé ce qui suit :
La durée des mandats des membres de la DUP (Titulaires et Suppléants) : -Madame XXX,-Madame XXX,-Madame XXX,-Monsieur XXX,-Monsieur XXX,-Monsieur XXX,-Monsieur XXX,-Monsieur XXX,-Monsieur XXX,-Monsieur XXX,-Monsieur XXX
viennent à échéance le 30 juin 2018.
La durée des mandats des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail Epinouze Grenoble XXX XXX XXX XXX XXX XXX XXX XXX
Arrivent à échéance le 30 juin 2018.
La direction a proposé aux organisations syndicales une prorogation des mandats de l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel de la société Sandvik Hyperion SAS., en raison de la possibilité donnée par la loi Macron (décret n° 2017-1386 pris en application de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017).
La direction souhaite avoir un temps suffisant et nécessaire pour asseoir cette nouvelle organisation et en mesurer pleinement les conséquences pratiques.
Article 1 – Prorogation des mandats en cours
L’ensemble des instances représentatives du personnel a été consulté sur le principe d’une prorogation de leurs mandats en cours :
DUP (Titulaires et Suppléants) en date du 22 mars 2018
Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 15 mars 2018 à Epinouze et 06 mars 2018 à Grenoble.
Les instances représentatives visées ci-dessus consultées, ont donné un avis favorable à cette prorogation. Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats de la DUP (Titulaires et Suppléants) qui viennent à échéance le 30 juin 2018 sont prorogés jusqu’au 30 juin 2019. Les parties signataires du présent accord conviennent également que la durée des mandats du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail qui arrive à échéance le 30 juin 2018 est prorogée pour la même durée soit jusqu’au 30 juin 2019
Les Instances Représentatives du Personnel exerceront leurs missions conformément au droit commun.
Article 2 : Durée de l’accord – Condition de validité – Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Il prendra effet le 30 juin 2018 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2019. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord est applicable à compter de la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées.
La validité du présent accord est conditionnée à l’exécution des procédures légales de dépôt prévues par le code du travail.
Dans le cas où le présent accord serait frappé d’une opposition au sens des articles L2231-8 et L2231-9 du code du travail il serait réputé non écrit et ne produirait aucun effet présent et futur. Il cessera de produire tout effet à l’échéance desdits mandats.
Article 3 : Accord sur la durée des mandats du 16 mai 2006
Un accord avait été signé entre la direction et les organisations syndicales le 16 mai 2006, pour ramener la durée des élus de 4 ans à 3ans. Les parties conviennent que les effets de cet accord prendront fin au terme de la prolongation des mandats soit au 30 juin 2019 et qu’à cette date les effets de cet accord deviendront nuls.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi et les dispositions conventionnelles
Article 5 : Formalités de dépôt et Publicité
Sous réserve du droit d’opposition au sens des articles L2231-8 et L2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail de l’Emploi (DIRECCTE) Auvergne-Rhône-Alpes dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la direction de la société.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Le présent accord sera affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Fait à Epinouze le 28/03/2018,en 8 exemplaires originaux.
