Accord collectif de Groupe relatif au partage de la valeur
Entre les sociétés du Groupe Sanef, représentées par xxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
CFDT représentée par Madame xxxx dument mandatée,
CFE-CGC représentée par Monsieur xxxxx dument mandaté,
CGT-FO représentée par Monsieur xxxxx dument mandaté,
SUD autoroutes représentée par Monsieur xxxxx dument mandaté,
Il a été convenu ce qui suit.
[En signant de manière électronique le présent accord, les parties signataires attestent le paraphe de chaque page et font valoir la mention « lu et approuvé » pour l’ensemble du document – 6 pages] TOC \o "1-3" \h \z \u TOC \h \z \t "Titre 2;1;Style1;2;Style2;3;Style3;4"
ANNEXE 1 Sociétés intégrant le périmètre de l’accord au jour de la signature PAGEREF _Toc165371459 \h - 6 -
Préambule
Conformément aux nouvelles dispositions légales en vigueur, les parties sont tenues de négocier sur le mécanisme de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
En effet, depuis le 1er décembre 2023, sont concernées par ce dispositif les entreprises tenues de mettre en place la participation et disposant d'au moins un délégué syndical.
Les sociétés visées en annexe 1 du présent accord collectif sont toutes concernées par cette nouvelle obligation de négociation.
Ainsi, les parties se sont réunies au niveau du Groupe Sanef pour engager les négociations dont l’objet est de définir ce qu’il convient d’entendre par augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de chaque entreprise du Groupe et fixer les modalités de partage de la valeur en découlant.
A l’issue de deux réunions qui se sont tenues le 21 mars et le 3 avril 2024, il a été convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des sociétés du Groupe Sanef dont la liste figure en annexe 1.
Toute société qui viendrait à être détenue en France à plus de 50 % par la société Sanef SA entrerait dans le champ d’application de cet accord collectif, sous réserve de la signature d'un avenant constatant la volonté d'adhésion de cette nouvelle société et qui ne devra être signé que par le représentant employeur et les représentants salariés de cette dernière. Lorsqu’une entreprise sort du périmètre du Groupe Sanef et/ou n’est plus détenue à plus de 50% par la société Sanef SA, ladite entreprise cesse d’être partie au présent accord collectif.
Article 2 – Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Il a été convenu que sera considérée comme étant une augmentation exceptionnelle du bénéfice,
toute augmentation d’au moins 20% du bénéfice net fiscal par rapport à l’année précédente (exemple : l’évolution du bénéfice net fiscal de l’exercice 2024 sera appréciée vis-à-vis de celui de l’exercice 2023).
Cette appréciation s’effectuera de manière distincte pour chaque société du Groupe Sanef.
Article 3 – Modalité de partage
Après avoir défini ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice, les parties conviennent que si une ou plusieurs des sociétés du Groupe Sanef visées à l’annexe 1 remplissent la définition posée à l’article 3, alors devra s‘ouvrir une négociation ayant pour objet le versement d’un supplément de participation si l’accord de participation a donné lieu à un versement au titre de l’exercice considéré.
L’ouverture d’une telle négociation se fera uniquement sur le périmètre de l’entreprise concernée par l’augmentation exceptionnelle telle que définit à l’article 3 du présent accord collectif.
Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord collectif prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée déterminée de trois ans.
Le présent accord collectif ne pourra pas faire l’objet d'une tacite reconduction et ne pourra pas produire les effets d’un accord collectif à durée indéterminée. Au terme des trois exercices 2024, 2025 et 2026, l’accord sera donc caduc.
Article 5 – Adhésion ultérieure, révision, et dénonciation
Toute organisation syndicale représentative au niveau du Groupe, qui ne serait pas signataire au présent accord collectif, peut y adhérer ultérieurement conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette adhésion devra se faire sur la totalité de l’accord, sans restriction. Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 - Formalités et dépôts
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 30 avril 2024
ANNEXE 1 Sociétés intégrant le périmètre de l’accord au jour de la signature
