Accord sur la mise en place du forfait mobilités durables Entre les soussignés : La Société SANISITT
Au capital de : 400 000 euros Numéro INSEE : 332 813 351 Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 332 813 351 RCS COLMAR Dont le siège social est situé 4, Avenue Joseph Rey – 68000 COLMAR Représentée par --------------- Agissant en qualité de Directeur, Dénommée ci-dessous “La Société”, d'une part, Et, Le syndicat CFTC, représenté par ----------- D'autre part, Il a été conclu le présent accord. ARTICLE 1 - Préambule L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières ont, depuis plusieurs années incité le législateur à intervenir afin de faire en sorte que les citoyens, les collectivités et les employeurs adaptent leurs comportements en agissant en faveur du développement de la mobilité durable. A cet égard, la loi d’orientation des mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ainsi que le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables et les dispositions de l’article L. 2242-17 8ème du Code du travail, affichent une volonté de développer l’usage des nouvelles formes de mobilités, notamment dans le cadre du travail. Afin de s’impliquer dans cette démarche, la société, compte tenu de son engagement sociétal, a souhaité mettre en place un ensemble de mesures visant à répondre aux enjeux suivants : -élargir les choix des modes de déplacements domicile lieu de travail, -développer des mobilités douces, propres, adaptées aux initiatives et situations locales, -contribuer à réduire l’empreinte carbone et l’impact social et économique des déplacements, -améliorer la Qualité de Vie au Travail. Ainsi, les parties au présent accord conviennent d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale, sociétale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables », en application de l’article L3261-3-1 du code du travail. Le présent accord vise ainsi à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants. ARTICLE 2 - Définition des mobilités durables Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives et respectueuses de l'environnement. Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. ARTICLE 3 – Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble des établissements de la Société. Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu'aux apprentis. ARTICLE 4 - Déplacements concernés En principe, seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. Cependant, lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, les trajets entre ces différents lieux de travail ouvrent également droit au bénéfice du forfait « Mobilités durables ». ARTICLE 5 - Modes de transport concernés Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord : - déplacements à
vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
- déplacements en
trottinette, motorisée ou non, en location ou en libre-service
- déplacements en
trottinette motorisée dont le salarié est propriétaire
ARTICLE 6 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route. ARTICLE 7 - Montant du forfait « Mobilités durables » 7.1 - Vélo Un montant forfaitaire « indemnité kilométrique vélo », fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru, est attribué au salarié utilisant le vélo pour ses déplacements. L'indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, ou la gare, ou la station de transport collectif, multipliée par le nombre de jours où le salarié à utiliser effectivement son vélo pour se rendre sur son lieu de travail et dans la limite du montant maximal annuel du Forfait. Un seul aller-retour entre le lieu de résidence et le lieu de travail par salarié et par jour est pris en compte. Le versement de cette indemnité est conditionné par la fourniture de justificatifs prévue à l'article 11 du présent accord. 7.2 – Trottinette Un montant forfaitaire « indemnité kilométrique trottinette», fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru, est attribué au salarié utilisant un tel engin pour ses déplacements. L'indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue avec une trottinette, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, ou la gare, ou la station de transport collectif, multipliée par le nombre de jours où le salarié à utiliser effectivement sa trottinette pour se rendre sur son lieu de travail et dans la limite du montant maximal annuel du Forfait. Un seul aller-retour entre le lieu de résidence et le lieu de travail par salarié et par jour est pris en compte. Le versement de cette indemnité est conditionné par la fourniture de justificatifs prévue à l'article 11 du présent accord. 7.3 – Cumul Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. 7.4 – Temps partiel Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures : - égal ou supérieur à 50 % de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;- inférieur à 50% de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités Durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
7.5 -
Il est rappelé que la prise en charge des mobilités durables dans les conditions définies au présent accord se saurait dépasser un montant annuel, tel que défini à l’article 8 du présent accord.
ARTICLE 8 - Plafonds du forfait « Mobilités durables »
Les parties conviennent de plafonner le montant du forfait mobilité durable pris en charge par l’entreprise, dans la limite légale d’exonération fiscale et sociale applicable au forfait mobilité durable.
Ce montant constitue ainsi le plafond individuel de versement du forfait.
Ainsi, pour information, conformément à la loi et à la réglementation actuellement en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilités durables » n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel de 600 euros.
Lorsqu'un salarié cumule forfait « Mobilités durables » et prise en charge obligatoire des abonnements de transports public en commun ou de service public de location de vélo prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail, , l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser le montant maximum, par année et par salarié, entre 900 € et le montant de l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur de frais de transports collectifs ou de services publics de location de vélos. Dans l'hypothèse où les plafonds légaux susvisés venaient à évoluer, les parties s'accordent pour que les nouveaux plafonds d’exonération sociale et fiscale s'appliqueront en lieu et place automatiquement, sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis. ARTICLE 9 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence. Le salarié qui intègre ou quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. ARTICLE 10 - Modalités de versement Le forfait fait l’objet d’un versement mensuel, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 11 du présent accord. Le premier versement du forfait aura lieu, le mois suivant la réception par l’entreprise de l’ensemble des éléments visés à l’article 11. ARTICLE 11 - Demande et justificatifs à fournir Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au service RH par écrit. Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Une feuille de déplacement précisant les jours et le nombre de kilomètres parcourus avec un vélo ou une trottinette devra être complétée mensuellement par le salarié pour permettre un suivi régulier et le paiement mensuel du forfait correspondant au nombre de kilomètres parcourus. ARTICLE 12 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er septembre 2026 ARTICLE 13 - Suivi et rendez-vous Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi composé des membres du CSE et de la direction qui se réunira au moins une fois par an en début d’année. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. ARTICLE 14 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, conformément aux dispositions de l'article L 2261-7-1 du Code du travail. ARTICLE 15 - Dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. ARTICLE 16 - Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar. Fait à Colmar, le 17 juin 2026, En 3 exemplaires Por l’EntreprisePour le Syndicat CFTC
