ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET AU PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SANOFI-AVENTIS RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT (SARD)
ENTRE :
La société
SANOFI-AVENTIS RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT (ci-après « SARD »), société anonyme, dont le siège social est situé 82 avenue Raspail – 94 250 Gentilly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 71300226900270, représentée par xxxxxxxx, dûment mandatée.
D'UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives au sein de la société SARD, à savoir :
CFDT, représentée par xxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
CFTC, représentée par xxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
CGT, représentée par xxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Actuellement, la structure de la représentation du personnel de la société SARD est organisée autour de trois établissements distincts disposant chacun d'un Comité Social et Économique d'établissement (CSE-E) :
1.
CSE-E SARD de Vitry-sur-Seine : regroupant les salariés de la société SARD rattachés au site de Vitry-sur-Seine ;
2.
CSE-E SARD de Gentilly: regroupant les salariés de la société SARD rattachés au site de Gentilly ;
3.
CSE-E SARD de Montpellier : regroupant les salariés de la société SARD rattaché au site de Montpellier.
Dans le cadre du projet de déménagement dit « Nest », la Direction envisage de modifier la localisation des sites de Sanofi en région Ile de France.
Concernant la société SARD, ce projet a pour conséquence le déménagement des salariés du site de Gentilly envisagé au plus tard le dernier trimestre 2027. À l'issue de cette opération, les salariés SARD actuellement localisés sur le site de Gentilly et rattachés à l'établissement distinct SARD de Gentilly seraient localisés géographiquement entre :
• le site SARD de Vitry-sur-Seine, qui regrouperait la grande majorité des salariés concernés ; • un nouveau site Sanofi localisé à La Défense, pour le reste de ces salariés.
Par conséquent, le CSE E SARD de Gentilly n’aurait plus d’objet.
Tenant compte de ces évolutions à venir, les Parties sont convenues de redéfinir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société SARD, afin d'assurer une représentation du personnel adaptée à la nouvelle organisation et de préparer dans les meilleures conditions les prochaines élections professionnelles.
CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Article 1.1. Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société SARD, quelle que soit leur catégorie professionnelle, leur statut ou leur localisation géographique.
Article 1.2. Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet d’acter des nouveaux nombre et périmètre des établissements distincts au sein de la société SARD, en application des articles L. 2313-2 et L. 2232-12 du Code du travail, en vue des prochaines élections professionnelles au sein de la société SARD à l’issue des mandats en cours.
Il organise ainsi le cadre de la représentation du personnel au sein de la société SARD (« architecture sociale »), permettant d'assurer la représentation de l'ensemble de ses salariés dans le contexte des évolutions à venir décrites ci-dessus.
ARTICLE 2 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE SARD
Les parties, compte tenu du projet dit « NEST », actent la suppression de l'établissement distinct SARD de Gentilly au plus tard le 5 avril 2027 (date prévue de fin des mandats en cours) et conviennent que le nombre des établissements distincts au sein de la société SARD sera de deux, au périmètre de chacun desquels un Comité Social et Économique d'établissement (CSE-E) exercera ses prérogatives pour les salariés rattachés à ces établissements :
Etablissement SARD « Vitry - Ile-de-France » - CSE E SARD « Vitry -Ile de France »
Cet établissement distinct regroupera l’ensemble des salariés de la société SARD actuellement rattachés :
à l’établissement distinct SARD de Vitry-sur-Seine ;
à l’établissement distinct SARD de Gentilly.
Les salariés SARD actuellement rattachés à l’établissement distinct SARD de Gentilly et concernés par le déménagement envisagé dans le cadre du projet dit « NEST », seront rattachés à l’établissement distinct « Vitry- Ile de France », quelle que soit leur localisation future (à savoir site Sanofi de La Défense ou Vitry-sur-Seine).
Cet établissement distinct regroupera l'ensemble des salariés de la société SARD rattachés au site de Montpellier.
ARTICLE 3 - MODALITES D’APPLICATION
3.1. Entrée en vigueur
La nouvelle architecture sociale (nombre et périmètre des établissements distincts CSE) définie par le présent accord s'appliquera à compter de l’échéance des mandats en cours et donc lors du démarrage du processus électoral des prochaines élections professionnelles organisées au sein de la société SARD.
Elle constituera ainsi le périmètre d’organisation de ces élections et le périmètre d’exercice des nouveaux mandats qui en seront issus.
Ce périmètre constituera par conséquent le périmètre d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales présentes en son sein.
3.2. Protocoles d'accord préélectoraux
Les protocoles d'accord préélectoraux négociés lors de la mise en œuvre des prochains processus électoraux au sein de la société SARD tiendront compte de la nouvelle architecture sociale définie par le présent accord, en particulier s’agissant de l'établissement des listes électorales et de la répartition des sièges entre les collèges électoraux.
Deux négociations de protocoles d’accord préélectoraux seront initiées au périmètre de chacun des deux établissements distincts définis à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 4.1. Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4.2. Articulation avec les normes antérieures
Les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit, dès son entrée en vigueur telle que définie à l’article 3.1, à celles de tout accord collectif, usage ou décision unilatérale de l’employeur ayant le même objet, quel qu’en soit le niveau dans le Groupe.
Article 4.3. Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, à la demande de l'une ou l'autre des Parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des Parties signataires et être accompagnée d'un projet de texte sur les points à réviser. Les négociations devront s'ouvrir dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette demande.
Article 4.4. Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation, qui pourra être totale ou partielle, conformément aux dispositions légales applicables.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des Parties signataires et faire l'objet d'un dépôt auprès des autorités compétentes dans les conditions légales en vigueur.
Article 4.5. Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SARD ayant fait la preuve de leur représentativité dans son champ d'application.
Conformément aux dispositions légales applicables, il sera ensuite déposé :
• sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère chargé du travail ; • au greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord fera l'objet d'un affichage sur l'intranet d'en assurer la diffusion auprès de l'ensemble des salariés.
Fait à Gentilly, le 21 septembre 2026
Pour la Direction de la société SARD,
xxxxxxx
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein du périmètre :
CFDT, représentée par xxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
CFTC, représentée par xxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
CGT, représentée par xxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
