Avenant à l’accord d’Etablissement portant sur l’attribution de titres restaurant sur le site de Mourenx. Entre la direction de l’établissement Sanofi-Chimie des sites de Sisteron- Mourenx, représenté par M. ……., Directeur des établissements de Sisteron-Mourenx dûment mandaté à cet effet. D’une part, Et d’autre part, les organisations syndicales représentées sur le site : CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et mandatées à cet effet. Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent avenant vise à formaliser l’engagement de la direction à une clause de revoyure triennale pour réexaminer les modalités de l’accord signé le 30 juin 2014. Il annule et remplace les modalités relatives à l’attribution et à la valeur faciale et participation de l’employeur et définies dans l’accord du 30 juin 2014.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Ensemble des salariés et inscrits à l’effectif de Etablissement de Mourenx ainsi que les contrats temporaires.
Article 2 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans, il sera révisé à cette échéance.
Article 3 : Attribution des titres
L’attribution des titres reste sous la forme Ticket restaurant « papier », la modalité « carte » ayant été exclue lors des échanges avec l’ensemble des signataires.
Article 4 : Valeur faciale et participation de l’employeur
La valeur faciale des titres sera de :
Au 1er octobre 2017 : 8.50€ (60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié)
Au 1er juillet 2018 : 9,00€ (maxi 60 % à la charge de l’employeur dans la limite du montant maximum exonéré* et le complément à la charge du salarié)
* (Conformément à la règlementation en vigueur, la participation de l’employeur, comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre Ticket Restaurant® est exonérée de charges sociales et fiscales jusqu’au montant du plafond d’exonération qui est de 5.38€ en 2017.)
Article 5 : Entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur au premier octobre 2017.
ARTICLE 6 : DEPOT
Conformément aux dispositions des L 2231-5, L 2231-6 et D 2231-2, D2231-5 du Code du travail et fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Alpes de Hautes Provence, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Digne les Bains.
Fait à Sisteron le 25 septembre 2017 Pour la direction : Mr ……………………….
