ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE SANOFI PASTEUR NVL
Entre les parties soussignées :
La Société Sanofi Pasteur NVL, au capital de 217 902 400 euros, inscrite au R.C.S de Lyon, sous le numéro 451 279 020, dont le Siège Social est situé 31-33 quai Armand Barbès 69250 Neuville-sur-Saône, représentée par X , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
C.F.T.C, représentée par X, Déléguée Syndicale
C.G.T, représentée par X, Délégué Syndical
F.O, représentée par X, Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été négocié ce qui suit : Contenu TOC \o "1-3" \h \z \u Titre 1 : Mise en place et composition du Comité social et économique PAGEREF _Toc518389186 \h 5
1.Cadre de mise en place du Comité social et économique PAGEREF _Toc518389187 \h 5
a.Calendrier PAGEREF _Toc518389188 \h 5
b.Périmètre PAGEREF _Toc518389189 \h 5
2.Durée des mandats PAGEREF _Toc518389190 \h 5
3.Composition du Comité social et économique d’entreprise PAGEREF _Toc518389191 \h 5
4.Elections du Comité social et économique PAGEREF _Toc518389192 \h 5
Titre 2 : Fonctionnement du Comité social et économique PAGEREF _Toc518389193 \h 6
1.Bureau du CSE PAGEREF _Toc518389194 \h 6
2.Réunions du Comité social et économique d’entreprise PAGEREF _Toc518389195 \h 6
Titre 3 : Les consultations récurrentes du Comité social et économique PAGEREF _Toc518389201 \h 8
1.Périodicité et modalités des consultations récurrentes PAGEREF _Toc518389202 \h 8
2.Recours à un expert en vue de la consultation biennale PAGEREF _Toc518389203 \h 9
3.Informations transmises par l’employeur en vue de la consultation biennale PAGEREF _Toc518389204 \h 9
4.Délai pour rendre l’avis dans le cadre de la consultation biennale PAGEREF _Toc518389205 \h 9
Titre 4 : Les consultations ponctuelles du Comité social et économique PAGEREF _Toc518389206 \h 10 Titre 5 : Commissions du Comité social et économique PAGEREF _Toc518389207 \h 10
1.Commission des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc518389208 \h 10
2.Autre commission PAGEREF _Toc518389209 \h 10
3.Nouvelle désignation en cas de vacance à un poste d’une commission PAGEREF _Toc518389210 \h 11
Titre 6 : Moyens du Comité social et économique PAGEREF _Toc518389211 \h 11
1.Crédit d’heures PAGEREF _Toc518389212 \h 11
a.Membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social d’entreprise PAGEREF _Toc518389213 \h 11
b.Membres suppléants de la délégation du personnel du Comité social d’entreprise PAGEREF _Toc518389214 \h 11
c.Répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique d’entreprise PAGEREF _Toc518389215 \h 12
d.Le Bureau du Comité social et économique : PAGEREF _Toc518389216 \h 12
2.Local et affichage PAGEREF _Toc518389217 \h 12
3.Formation des membres PAGEREF _Toc518389218 \h 12
Article 3 - Dénonciation et révision de l'accord PAGEREF _Toc518389227 \h 15
Article 4 - Formalités de dépôt PAGEREF _Toc518389228 \h 16
PREAMBULE
Les parties souhaitent, par le présent accord, s’adapter aux dispositions de l’ordonnance du22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues des ordonnances de septembre et décembre 2017, ainsi que du décret du 29 décembre 2017 et de la loi de ratification du 29 mars 2018.
Convaincues que la bonne marche de l’entreprise est indissociable d’une politique sociale de qualité, les parties s’entendent pour définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de manière à ce qu’elles permettent aux membres de la Délégation du Personnel d’exercer au mieux leurs missions, tout en tenant compte de l’activité et de l’organisation de Sanofi Pasteur Nvl. Les parties entendent également définir, au regard de ces modalités, les moyens appropriés pour poursuivre un dialogue de qualité et le faciliter dans le respect des droits et devoirs de chacune des parties.
En tenant compte des particularités de l’entreprise, les parties se sont en outre accordées à redéfinir la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du Comité social et économiques ainsi que les modalités d’exercice des missions des représentants du personnel.
Par ailleurs, les parties s’engagent, à ce que la mission des représentants du personnel puisse se dérouler concomitamment à l’exercice de leur activité professionnelle.
L’objectif recherché par les parties, dans le cadre de l’ensemble des concessions réciproques et des priorités mutuelles prévues au présent accord, a été de trouver un équilibre global entre les modalités de fonctionnement du Comité et les moyens dont les représentants du personnel bénéficient pour mener à bien leurs missions.
Il a ainsi été convenu ce qui suit : Titre 1 : Mise en place et composition du Comité social et économique
Cadre de mise en place du Comité social et économique
Calendrier
Il est convenu que suite à la prorogation des mandats et en application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise Sanofi Pasteur Nvl prennent fin le 30 novembre 2018. Le Comité social et économique doit donc être mis en place au plus tard à compter du 1er décembre 2018.
Périmètre
Un Comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise qui a vocation à représenter l’ensemble du personnel de Sanofi Pasteur Nvl.
Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique d’entreprise sont élus pour une durée de quatre ans. Le nombre de mandats successifs à la délégation du personnel du Comité social est limité à trois excepté si le protocole préélectoral en stipule autrement conformément aux dispositions légales.
Composition du Comité social et économique d’entreprise
Le Comité social et économique d’entreprise est composé :
de l’employeur ou de son représentant,
et d’une délégation du personnel
Délégation du personnel
Le nombre de membres de la délégation du personnel est fixé par décret en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il peut être modifié par voie de protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Représentant syndical
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise dispose d’un représentant syndical au Comité, conformément aux dispositions légales, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au Comité.
Elections du Comité social et économique
Les élections du Comité social et économique se déroulent dans les conditions prévues par les articles L.2314-4 à L.2314-32 du Code du travail. Titre 2 : Fonctionnement du Comité social et économique
Le Comité Social et Economique d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses attributions.
Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
Bureau du CSE
Le Comité social et économique désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire ainsi qu’un trésorier. Il a également la possibilité de nommer un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint. Ces membres constitueront le bureau.
Réunions du Comité social et économique d’entreprise
Réunions périodiques
Le Comité social et économique d’entreprise se réunit au moins 10 fois par an, sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Au moins 4 réunions par an du Comité social et économique doivent porter en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Chaque réunion du Comité social et économique sera précédée d’une réunion préparatoire à laquelle seuls les membres titulaires du Comité pourront participer. Cette réunion préparatoire sera d’une durée équivalente à la durée de l’instance dans la limite d’une demi-journée. Les heures passées à ces réunions seront considérées comme du temps de travail et non déduites des heures de délégation.
Réunions exceptionnelles
Le Comité est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Il peut également être réuni de manière exceptionnelle à la demande de l’employeur (notamment en cas de réorganisation majeure, restructuration, etc…) ou à la demande motivée de la majorité des membres titulaires du Comité social et économique sur les sujets relevant de ses missions et prérogatives.
Participants
Le Comité social et économique d’entreprise est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Délégation du personnel
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique d’entreprise assistent aux réunions avec voix délibérative.
Les membres suppléants de la délégation du personnel n’assistent pas aux réunions, sauf absence du titulaire qu’il remplace. Afin de permettre à ces suppléants d’avoir une bonne information et compréhension du contexte et de remplacer efficacement les titulaires absents, en cas de besoin, il est néanmoins convenu qu’ils sont destinataires de l’ordre du jour des réunions du Comité social et économique ainsi que des documents écrits transmis en vue de ces réunions ou mis à disposition dans la BDES.
La transmission de l’ordre du jour au suppléant vaut convocation si le suppléant est amené à assister à la réunion en l’absence du titulaire.
Représentant syndical
Le représentant syndical assiste aux réunions du Comité social et économique d’entreprise avec voix consultative.
Participants invités
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions :
portant sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour les points de l’ordre du jour relatifs à leurs attributions ;
faisant suite à un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
faisant suite à un événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
ayant lieu à la demande motivée de deux des membres du Comité sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont également invités aux réunions listées cidessus, ainsi qu’aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le médecin du travail peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.
Ordre du jour
L'ordre du jour des réunions du Comité social et économique d’entreprise est arrêté par le président et/ou son représentant et le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint.
Il est, par ailleurs, convenu d’estimer la durée de l’instance à l’occasion de l’établissement de cet ordre du jour. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président et/ou son représentant ou le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint.
Procès-verbaux
Les délibérations et avis du Comité social et économique sont consignés dans un procèsverbal validé par le secrétaire ou secrétaire adjoint du comité après approbation de la majorité des membres du CSE.
Le procès-verbal validé par le secrétaire ou secrétaire adjoint du Comité retranscrit les échanges tenus au cours de la réunion et a minima le résumé des délibérations du Comité et la décision ou réponse motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion ainsi que les déclarations faites en séance.
Il est convenu d’un commun accord de la possibilité de faire appel à un sténotypiste en charge de retranscrire les échanges des réunions du Comité social et économique. Ces frais de sténotypie sont pris en charge par l’employeur. Les frais de sténotypie liés aux réunions extraordinaires à la demande de la majorité des membres du Comité social et économique seront quant à elles prises en charge par le Comité. Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du Comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du Comité social et économique. Le secrétaire ou secrétaire adjoint et la direction pourront consulter si besoin l’enregistrement comprenant l’ensemble du débat. Titre 3 : Les consultations récurrentes du Comité social et économique
Périodicité et modalités des consultations récurrentes
Le Comité social et économique d’entreprise est consulté lors d’une consultation unique une fois tous les 2 ans sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Lors de sa consultation sur les 3 thèmes énoncés ci-dessus, le Comité se prononce par des avis distincts. En outre, la Direction présentera chaque année, pour information :
un point d’étape sur les conséquences des orientations stratégiques sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;
un bilan financier de l’entreprise ;
le programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail actualisé, ainsi que les plans d’action menés.
De plus, une actualisation des bilans annuels, communiqués en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, seront mis à disposition dans la BDES. Un calendrier social est défini en début d’année avec le secrétaire du Comité social et économique ou son adjoint, afin de prévoir, notamment, les périodes prévisionnelles d’information et/ou de consultation. Il est présenté au Comité social et économique en début d’année.
Recours à un expert en vue de la consultation biennale
Le Comité social et économique d’entreprise peut décider de recourir à une expertise tous les 2 ans en vue de la consultation biennale sur les orientations stratégiques, la situation financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Cette expertise donnera lieu de préférence à l’établissement d’un rapport d’expertise unique. Lorsque le Comité social et économique décide du recours à l'expertise dans les conditions fixées ci-dessus, les frais d'expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur.
Informations transmises par l’employeur en vue de la consultation biennale
La base de données économique et sociale rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité social et économique.
Délai pour rendre l’avis dans le cadre de la consultation biennale
Le délai de consultation du Comité social et économique d’entreprise court à compter de l'information par l'employeur de la mise à disposition des informations requises dans la base de données économiques et sociales.
Dans le cadre de la consultation biennale sur les orientations stratégiques, la situation financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ; le Comité social et économique d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de deux mois. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à trois mois. Titre 4 : Les consultations ponctuelles du Comité social et économique Les consultations ponctuelles du CSE sont réalisées conformément aux dispositions du code du travail (articles L2312- 37 et suivants).
Le CSE est donc consulté ponctuellement pour tout projet relevant de ses missions et prérogatives, et notamment sur les thèmes d’ordre public suivants :
en cas de restructuration ou de compression des effectifs ;
sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
modification de l’organisation économique et juridique.
Titre 5 : Commissions du Comité social et économique
Commission des activités sociales et culturelles
Une commission des activités sociales et culturelles est mise en place au sein du Comité social et économique d’entreprise. Cette commission se voit confier, par délégation du Comité social et économique, tout ou partie des attributions du Comité relatives aux œuvres sociales et culturelles.
Cette commission est constituée au maximum de quatre membres désignés parmi les titulaires et les suppléants du CSE, dont au moins deux parmi les membres suivants :
Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint.
Afin de mener à bien ses missions, la commission dispose, pour chacun de ses membres, de cinq réunions par an d’une journée entière. Afin de privilégier la flexibilité, les réunions pourront être fractionnables en demi-journée ou en heure (à noter qu’une journée équivaut à 8 heures).
Elle est présidée par un membre du bureau, chargé de procéder aux convocations de la commission selon les règles définies ci-avant et de présenter les rapports de la commission au CSE.
Autre commission
Le Comité social et économique aura la possibilité de créer une commission ponctuelle dans le cadre de ses attributions relevant des domaines de la santé, sécurité et conditions de travail en lien avec un changement collectif significatif. Le CSE devra définir au préalable le rôle de cette commission et en désigner le ou les membres parmi les titulaires et les suppléants du CSE. Cette commission sera créée pour des besoins ponctuels et de façon limitée dans le temps et aura pour objet de fournir un rapport aux membres du CSE. Cette commission se verra allouer des moyens spécifiques (heures de réunion) validés par le président du Comité social et économique.
Nouvelle désignation en cas de vacance à un poste d’une commission
Lorsqu’un membre de commission cesse officiellement ses fonctions, le Comité social et économique procède à une nouvelle désignation dans les conditions fixées ci-dessus. Titre 6 : Moyens du Comité social et économique
Crédit d’heures
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social d’entreprise
Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique d’entreprise est fixé conformément aux dispositions règlementaires du Code du travail.
Ce nombre d’heures de délégation est un nombre d’heures mensuel, qui peut cependant être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Sont considérés comme temps de travail et non déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du Comité social et économique d’entreprise :
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,
le temps passé aux réunions plénières et préparatoires du Comité ;
le temps passé aux réunions des commissions du Comité, dans les limites fixées par le titre 5 du présent accord ;
le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Membres suppléants de la délégation du personnel du Comité social d’entreprise
Afin de leur permettre de prendre connaissance des ordres du jour, des documents et des procès-verbaux et remplacer efficacement le titulaire en cas d’absence, le suppléant dispose de 3 heures de délégation par mois.
Répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique d’entreprise
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique d’entreprise peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Le Bureau du Comité social et économique :
Les membres du Bureau disposent du nombre d’heures de délégation supplémentaires suivant, pour exercer leur mission :
Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE : 10 heures par mois à se répartir entre eux
Trésorier et trésorier adjoint du CSE : 10 heures par mois à se répartir entre eux
Ces heures peuvent être reportées d’un mois sur l’autre.
Local et affichage
L'employeur met à la disposition du Comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Formation des membres
Le temps consacré aux formations prévues au présent article est rémunéré comme temps de travail et non déduit des heures de délégation.
Elles sont dispensées par un organisme agréé par le ministre du travail ou le préfet de région.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Formation économique
Les membres titulaires du Comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.
Le financement de la formation est pris en charge par le Comité social et économique.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Elle est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du Comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le refus du congé par l'employeur est motivé.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions fixées par le Code du travail.
Cette formation a pour objet :
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique. Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;
des caractères spécifiques de l'entreprise ;
du rôle du représentant au Comité social et économique.
Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique fait l'objet de stages distincts de la formation dispensée à la première désignation. Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte, notamment, des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité. Cette formation est d’une durée de trois jours.
Le membre de la délégation du personnel du Comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer. La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage.
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois. Cette formation est imputée, prioritairement par rapport aux autres formations, sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique sont pris en charge par l'employeur selon la politique voyages en vigueur au sein du groupe. L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail.
Ressources du Comité social et économique
Le Comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. A ce titre, il dispose de la capacité de conclure des contrats et d’ester en justice.
Transfert des biens des instances existantes au Comité social et économique
L’ensemble des biens (dont les archives), droits et obligations, créances et dettes du Comité d’entreprise et du CHSCT actuellement existant sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Comité social et économique d’entreprise mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées. Lors de leur dernière réunion, les instances actuellement existantes décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur Comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le Comité social et économique d’entreprise décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.
Budgets du Comité social et économique
Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Subvention de fonctionnement
L'employeur verse au Comité social et économique d’entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Le Comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.
En cas de reliquat budgétaire, le Comité social et économique peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et règlementaires.
Contribution activités sociales et culturelles
L'employeur verse annuellement au Comité social et économique d’entreprise une contribution visant à financer les activités sociales et culturelles du Comité social et économique dont le montant annuel correspond à 1,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise. En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique d’entreprise peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, conformément aux dispositions légales et règlementaires. Titre 7 : Dispositions finales
Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de mise en place du CSE prévue au titre 1, 1.a calendrier du présent accord.
L’ensemble des dispositions du présent accord, conclu dans les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L2232-12 du Code du travail, constituent un tout indissociable, résultat de concessions réciproques, visant à assurer un équilibre global et qui ne sauraient être prises de manière isolée.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 - Portée du présent accord
Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017 1386, les dispositions des accords collectifs de Sanofi Pasteur, prises en application des anciennes dispositions du Code du travail relatives aux délégués du personnel au CE et au CHSCT cessent de produire effet, à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique d’entreprise.
Tous les usages et engagements unilatéraux pris en application des anciens articles du Code du travail cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les dispositions du présent accord pourront être complétées par le protocole d’accord préélectoral et le règlement intérieur du Comité social et économique.
Article 3 - Dénonciation et révision de l'accord
Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par d’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord, devra notifier cette décision aux autres parties signataires.
Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 4 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Neuville sur Saône, le 03 juillet 2018
Pour la Société Sanofi Pasteur Nvl Les Organisations Syndicales représentatives
