ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE SANOFI PASTEUR
Entre les parties soussignées :
La Société Sanofi Pasteur S.A, au capital de 317 299 246 € inscrite au R.C.S de Lyon, sous le numéro B 349 505 370, dont le Siège Social est situé 2 avenue du Pont Pasteur 69 367 Lyon, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales France,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
C.F.D.T, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central
C.F.E-C.G.C, représentée par XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale
C.F.T.C, représentée parXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
D’autre part,
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc517188379 \h 5 Titre 1 : Les Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE-E) : Mise en place, composition et fonctionnement PAGEREF _Toc517188380 \h 6 Article 1 - Cadre de la mise en place du Comité social et économique d’établissement (CSE-E) PAGEREF _Toc517188381 \h 6 A - Calendrier PAGEREF _Toc517188382 \h 6 B - Périmètre PAGEREF _Toc517188383 \h 6 Article 2 - Durée des mandats PAGEREF _Toc517188384 \h 7 Article 3 - Réunions des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE-E) PAGEREF _Toc517188385 \h 7 A - Réunions périodiques PAGEREF _Toc517188386 \h 7 B - Réunions exceptionnelles PAGEREF _Toc517188387 \h 7 C – Participants aux réunions du Comité social et économique d’établissement (CSE-E) PAGEREF _Toc517188388 \h 8 Article 4 - Fonctionnement des Comités sociaux et économique d’établissement (CSE-E) PAGEREF _Toc517188389 \h 9 A - Règlement intérieur PAGEREF _Toc517188390 \h 9 B - Membres du bureau PAGEREF _Toc517188391 \h 9 C - Ordre du jour des réunions PAGEREF _Toc517188392 \h 9 D - Procès-verbaux PAGEREF _Toc517188393 \h 10 Titre 2 : Mise en place, composition et fonctionnement du Comité social et économique Central (CSE-C) PAGEREF _Toc517188394 \h 11 Article 1 – Durée des mandats PAGEREF _Toc517188395 \h 11 Article 2 – Composition et réunions du Comité social et économique central (CSE-C) PAGEREF _Toc517188396 \h 12 Article 3 - Le règlement intérieur et le bureau du Comité social et économique central (CSE-C) PAGEREF _Toc517188397 \h 13 Article 4 - Fonctionnement du Comité social et économique central (CSE-C) PAGEREF _Toc517188398 \h 13 A - Périodicité PAGEREF _Toc517188399 \h 13 B - Ordre du jour PAGEREF _Toc517188400 \h 14 C - Procès-verbaux PAGEREF _Toc517188401 \h 14 Titre 3 : Les consultations récurrentes des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE-E) PAGEREF _Toc517188402 \h 14 Article 1 - Périodicité et objet des consultations récurrentes des Comités sociaux et économiques (CSE-E) PAGEREF _Toc517188403 \h 14 Article 2 - Informations transmises par l’employeur PAGEREF _Toc517188404 \h 15 Titre 4 : Les consultations récurrentes du Comité social et économique central (CSE-C) PAGEREF _Toc517188405 \h 15 Article 1 - Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise PAGEREF _Toc517188406 \h 15 Article 2 - Consultation biennale sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc517188407 \h 16 A - Le contenu des orientations stratégiques PAGEREF _Toc517188408 \h 16 B - Le contenu de la politique sociale PAGEREF _Toc517188409 \h 17 C - Le recours à un expert lors de la consultation biennale PAGEREF _Toc517188410 \h 17 D - Délai pour rendre l’avis lors de la consultation biennale PAGEREF _Toc517188411 \h 17 Titre 5 : Les attributions ponctuelles des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique Central PAGEREF _Toc517188412 \h 18 Titre 6 : Commissions des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central PAGEREF _Toc517188413 \h 18 Article 1 - Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSSCT-E) PAGEREF _Toc517188414 \h 18 A - Composition et modalités de désignation des CSSCT d’établissement (CSSCT-E) PAGEREF _Toc517188415 \h 18 B - Réunions PAGEREF _Toc517188416 \h 19 C - Attributions PAGEREF _Toc517188417 \h 20 D - Modalités de fonctionnement et moyens PAGEREF _Toc517188418 \h 20 Article 2 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité social et économique central (CSSCT-C) PAGEREF _Toc517188419 \h 21 A - Composition et modalités de désignation de la CSSCT centrale PAGEREF _Toc517188420 \h 21 B – Réunions PAGEREF _Toc517188421 \h 22 C - Attributions PAGEREF _Toc517188422 \h 22 D - Modalités de fonctionnement et moyens PAGEREF _Toc517188423 \h 22 Article 3 - Autres commissions PAGEREF _Toc517188424 \h 23 A - La commission économique du Comité social et économique Central PAGEREF _Toc517188425 \h 23 B - Les commissions des Comités sociaux et économiques d’établissement PAGEREF _Toc517188426 \h 24 Article 4 – Nouvelle désignation en cas de vacance à un poste d’une commission PAGEREF _Toc517188427 \h 27 Titre 7 : Moyens du Comité social et économique PAGEREF _Toc517188428 \h 27 Article 1 - Crédit d’heures de délégation des membres du CSE-E PAGEREF _Toc517188429 \h 27 A - Membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique d’établissement PAGEREF _Toc517188430 \h 27 B - Membres suppléants de la délégation du personnel du Comité social et économique d’établissement PAGEREF _Toc517188431 \h 28 C - Représentant syndical au Comité social et économique d’établissement PAGEREF _Toc517188432 \h 28 Article 2 - Crédit d’heures de délégation des membres du CSE-C PAGEREF _Toc517188433 \h 28 A - Membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique central PAGEREF _Toc517188434 \h 28 B - Membres suppléants de la délégation du personnel du Comité social et économique central PAGEREF _Toc517188435 \h 29 Article 3 - Local PAGEREF _Toc517188436 \h 29 Article 4 - Formation des membres PAGEREF _Toc517188437 \h 29 A - Formation économique PAGEREF _Toc517188438 \h 29 B - Formation santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc517188439 \h 30 Article 5 - Ressources du Comité social et économique PAGEREF _Toc517188440 \h 31 A - Transfert des biens des instances existantes au Comité social et économique PAGEREF _Toc517188441 \h 31 B - Budgets du Comité social et économique PAGEREF _Toc517188442 \h 31 C - Subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc517188443 \h 32 D - Contribution activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc517188444 \h 32 Titre 8 : Mise en place de représentants de proximité PAGEREF _Toc517188445 \h 33 Article 1 - Rôle PAGEREF _Toc517188446 \h 33 Article 2 - Modalités de désignation PAGEREF _Toc517188447 \h 34 Article 3 - Moyens attribués PAGEREF _Toc517188448 \h 34 Article 4 - Nouvelle désignation en cas de vacance à un poste PAGEREF _Toc517188449 \h 34 Titre 9 : Dispositions finales PAGEREF _Toc517188450 \h 35 Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc517188451 \h 35 Article 2 - Portée du présent accord PAGEREF _Toc517188452 \h 35 Article 3 - Dénonciation et révision de l'accord PAGEREF _Toc517188453 \h 35 Article 4 - Formalités de Dépôt PAGEREF _Toc517188454 \h 36
PREAMBULE
Les parties souhaitent, par le présent accord, s’adapter aux dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues des ordonnances de septembre et décembre 2017 ainsi que du décret du 29 décembre 2017 et de la loi de ratification du 29 mars 2018.
Convaincues que la bonne marche de l’entreprise est indissociable d’une politique sociale de qualité, les parties entendent définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) afin qu’elles permettent aux représentants du personnel d’exercer leurs attributions au mieux et de manière adaptée, tant au niveau central qu’au niveau local où ils doivent exercer leurs missions au plus près du salarié, tout en tenant compte de la diversité des activités, de l’organisation et du fonctionnement de la société Sanofi Pasteur et de ses établissements. Les parties entendent également définir, au regard de ces modalités, les moyens appropriés pour poursuivre un dialogue de qualité et le faciliter, dans le respect des droits et devoirs de chacune des parties.
Ainsi, le présent accord prévoit la mise en place du Comité social et économique central (CSE-C) et des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE-E) avec en premier lieu la fixation des établissements distincts, ainsi que la mise en place de leurs différentes commissions, et en particulier de la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui, au regard de l’activité de la Société, revêt pour les parties une importance toute particulière.
En outre, afin de permettre un dialogue social de qualité sur l’ensemble des établissements dans des conditions identiques, le présent accord fixe des modalités de fonctionnement homogènes au sein des établissements, tout en tenant compte des différences de dimensionnement et d’activité de chacun des périmètres.
Les parties conviennent de surcroît de s’accorder sur la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du Comité social et économique ainsi que le rôle et les modalités d’exercice des missions des représentants du personnel, tant au niveau central qu’au niveau local, notamment sur la durée des mandats, le nombre de réunions périodiques du Comité et de ses commissions, les moyens supplémentaires accordés aux membres du bureau et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
Enfin, soucieuses d’assurer et de maintenir un dialogue de proximité afin de résoudre les problématiques individuelles et collectives, locales et quotidiennes, les parties au présent accord s’accordent également sur la mise en place de représentants de proximité.
L’objectif recherché par les parties, dans le cadre de l’ensemble des concessions réciproques et de priorités mutuelles prévues au présent accord est d’assurer un équilibre global entre d’une part, les modalités de fonctionnement et d’articulation des missions du Comité social et économique au niveau central et local, et d’autre part, les moyens dont les représentants du personnel bénéficient pour mener à bien leurs missions.
Il a ainsi été convenu ce qui suit : Titre 1 : Les Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE-E) : Mise en place, composition et fonctionnement
Article 1 - Cadre de la mise en place du Comité social et économique d’établissement (CSE-E)
A - Calendrier
Suite à la prorogation des mandats intervenue en application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386, les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’ensemble des établissements de la société Sanofi Pasteur prennent fin le 30 novembre 2018 au soir.
Les Comités sociaux et économiques d’établissement doivent donc être mis en place à compter du 1er décembre 2018.
A l’occasion de la première réunion de chacun des Comités sociaux et économiques d’établissement, les membres de ces derniers éliront en leur sein leurs représentants au Comité social et économique central.
B - Périmètre
Un Comité social et économique d’établissement est mis en place au sein des établissements distincts suivants :
MARCY-L’ETOILE, Campus Mérieux, 1541 avenue Marcel Mérieux, 69280 MARCY-L’ETOILE, le Comité social et économique de cet établissement représentant également les salariés de Sanofi Pasteur travaillant sur les sites d’Alba et de Neuville-sur-Saône (hors filiale SPNVL).
VAL-DE-REUIL, Voie de l’Institut – Parc Industriel d’Incarville, BP 101, 27101 VAL-DE-REUIL.
LYON CARTERET, siège mondial, 14 Espace Henry Vallée, 69367 LYON.
Article 2 - Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique d’établissement sont élus pour une durée de quatre ans.
Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs à la délégation du personnel du Comité social et économique d’établissement est limité à trois.
Article 3 - Réunions des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE-E)
A - Réunions périodiques
Le Comité social et économique d’établissement se réunit une fois par mois, sur convocation de l’employeur ou son représentant.
Il est toutefois entendu que la réunion du Comité social et économique du mois d’août peut être annulée d’un commun accord entre la Direction et le secrétaire sous réserve de l’accord de la majorité des membres du comité.
Quatre réunions par an doivent porter en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Chaque réunion du Comité social et économique pourra être précédée d’une réunion préparatoire à laquelle seuls les membres titulaires du Comité pourront participer. Cette réunion préparatoire est d’une durée équivalente à la durée de l’instance dans la limite d’une journée. Les heures passées à ces réunions seront considérées comme du temps de travail et non déduites des heures de délégation.
B - Réunions exceptionnelles
Le Comité est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
à la demande de la majorité des membres (article L 2315-28 du Code du travail).
Il peut également être réuni de manière exceptionnelle à la demande de l’employeur. C – Participants aux réunions du Comité social et économique d’établissement (CSE-E)
Le Comité social et économique d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
1) Délégation du personnel
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique d’établissement assistent aux réunions avec voix délibérative.
Les membres suppléants de la délégation du personnel n’assistent pas aux réunions, sauf absence du titulaire qu’il remplace conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail. Afin de permettre à ces suppléants une bonne information et compréhension du contexte, et de remplacer efficacement les titulaires absents si besoin, il est convenu qu’ils sont destinataires de l’ordre du jour des réunions de Comité social et économique ainsi que des documents écrits transmis en vue de ces réunions ou mis à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
La transmission de l’ordre du jour au suppléant vaut convocation si le suppléant est amené à assister à la réunion en l’absence du titulaire.
2) Représentant syndical
Un représentant syndical par organisation syndicale représentative au sein de l’établissement assiste aux réunions du Comité social et économique d’établissement avec voix consultative.
3) Participants invités
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions :
portant sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour les points de l’ordre du jour relatifs à ces attributions,
faisant suite à un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
faisant suite à un événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,
ayant lieu à la demande motivée de deux des membres du Comité sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont également invités à ces réunions, ainsi qu’aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le médecin du travail peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.
Article 4 - Fonctionnement des Comités sociaux et économique d’établissement (CSE-E)
A - Règlement intérieur
Les Comités sociaux et économiques d’établissement déterminent, dans un règlement intérieur, les modalités de leur fonctionnement et de leurs rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs attributions.
Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
B - Membres du bureau
Chaque Comité social et économique d’établissement désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint.
Le secrétaire dispose :
D’un crédit d’heures supplémentaire visant à porter son nombre total d’heures de délégation à un équivalent mi-temps dans les établissements de moins de 1800 salariés titulaires d’un contrat de travail Sanofi Pasteur ;
D’un crédit d’heures supplémentaire visant à porter son nombre total d’heures de délégation à un équivalent temps plein dans les établissements de plus de 1800 salariés titulaires d’un contrat de travail Sanofi Pasteur.
C - Ordre du jour des réunions
L'ordre du jour des réunions du Comité social et économique d’établissement est arrêté par le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint.
Il est rappelé l’importance de la qualité de l’établissement de l’ordre du jour, cette dernière conditionnant la bonne recherche d’informations nécessaires aux réponses posées par les membres du CSE-E. Il est par ailleurs convenu d’estimer la durée de l’instance à l’occasion de l’établissement de cet ordre du jour.
L'ordre du jour des réunions du Comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) trois jours au moins avant la réunion.
La Direction s’engage à mettre tout en œuvre afin de transmettre en amont les documents support à la réunion notamment en cas d’information-consultation pour permettre aux membres de l’instance d’en prendre connaissance.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire ou secrétaire adjoint.
Lorsque le Comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
D - Procès-verbaux Les délibérations et avis du Comité social et économique sont consignés dans un procès-verbal validé par le secrétaire ou secrétaire adjoint du comité après approbation de la majorité des membres du CSE-E. Le procès-verbal validé par le secrétaire ou secrétaire adjoint du comité retranscrit les échanges tenus au cours de la réunion et à minima le résumé des délibérations du comité et la décision ou réponse motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion ainsi que les déclarations faites en séance.
Il est convenu d’un commun accord de faire appel à un sténotypiste en charge de retranscrire les échanges des réunions du Comité social et économique. Ces frais de sténotypie sont pris en charge par l’employeur. Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du Comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du Comité social et économique. Le secrétaire ou secrétaire adjoint et la Direction pourront consulter si besoin l’enregistrement comprenant l’ensemble du débat. Le procès-verbal des réunions du Comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du Comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité qui définira s’il y a lieu à l’émission d’un bref CE. Le bref CE correspond à une synthèse des échanges tenus au cours de la réunion. Lorsque des informations revêtent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles par la Direction au cours de la réunion, il est alors convenu de la rédaction de deux versions de procès-verbal, l’un destiné uniquement à la diffusion des membres du Comité et l’autre susceptible de publication. Le procès-verbal publié doit être expurgé de ces informations dites confidentielles et présentées comme telles. Concernant les réunions périodiques du CSE-E, le procès-verbal est transmis à l'employeur par le secrétaire du Comité social et économique dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. L'employeur fait connaître, lors de la réunion du Comité suivant cette transmission, sa décision ou réponse motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Titre 2 : Mise en place, composition et fonctionnement du Comité social et économique Central (CSE-C) Un Comité social et économique central est mis en place au niveau de l’entreprise.
A l’occasion de la première réunion de chacun des Comités sociaux et économiques d’établissement, les membres de ces derniers éliront leurs représentants au Comité social et économique central.
Article 1 – Durée des mandats
Les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique central prennent fin à l’issue de leur mandat de membres élus du CSE-E. Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs à la délégation du personnel du Comité social et économique central est limité à trois.
Article 2 – Composition et réunions du Comité social et économique central (CSE-C)
Le Comité social et économique central est composé :
De l'employeur ou de son représentant ;
Et d’une délégation du personnel.
1) Délégation du personnel
La délégation du personnel est composée d'un minimum de 15 membres titulaires et 15 membres suppléants élus au sein de chaque établissement par les Comités sociaux et économiques d’établissements parmi leurs membres.
Les membres de la délégation doivent comprendre a minima un délégué titulaire et un délégué suppléant appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification (collège 3 de la classification interne).
La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fera l’objet d’un accord ultérieur négocié dans les conditions d’un protocole d’accord préélectoral central.
Les membres suppléants de la délégation du personnel n’assistent pas aux réunions, sauf absence du titulaire qu’il remplace. Afin de permettre à ces suppléants une bonne information et compréhension du contexte, et de remplacer efficacement les titulaires absents si besoin, il est convenu qu’ils sont destinataires de l’ordre du jour des réunions de Comité social et économique central ainsi que des documents écrits transmis en vue de ces réunions ou mis à disposition dans la BDES. La transmission de l’ordre du jour au suppléant vaut convocation si le suppléant est amené à assister à la réunion en l’absence du titulaire.
2) Représentant syndical central
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité social et économique central.
Ce représentant est choisi :
soit parmi les représentants syndicaux aux Comités sociaux et économiques d'établissement ;
soit parmi les membres élus des Comités sociaux et économiques d'établissement.
3) Participants invités
Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) assistent avec voix consultative aux réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise.
Article 3 - Le règlement intérieur et le bureau du Comité social et économique central (CSE-C)
Le Comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les CSE d’établissement et les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs attributions.
Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
Le Comité social et économique central désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Le secrétaire dispose d’un crédit d’heures supplémentaires annuel spécifique de 160 heures. Le secrétaire adjoint dispose d’un crédit d’heures supplémentaires annuel spécifique de 80 heures. En cas de besoin, le secrétaire et le secrétaire adjoint peuvent se répartir différemment ces heures entre eux.
En cas de circonstances le nécessitant, le président du Comité social et économique central pourra attribuer un complément d’heures au secrétaire.
Article 4 - Fonctionnement du Comité social et économique central (CSE-C)
A - Périodicité
Le Comité social et économique central se réunit quatre fois par an au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur. Les dates sont fixées en accord entre la direction et le secrétaire du Comité social et économique central ou son adjoint. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de l’employeur.
Chaque réunion du Comité social et économique central pourra être précédée d’une réunion préparatoire à laquelle seuls les membres titulaires du Comité pourront participer. Cette réunion préparatoire est d’une durée équivalente à la durée de l’instance dans la limite d’une journée. Les heures passées à ces réunions seront considérées comme du temps de travail et non déduites des heures de délégation.
B - Ordre du jour
L'ordre du jour des réunions du Comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire ou son adjoint. Il est rappelé l’importance de la qualité de l’établissement de l’ordre du jour, cette dernière conditionnant la bonne recherche d’informations nécessaires aux réponses posées par les membres du CSE-C. Il est par ailleurs convenu d’estimer la durée de l’instance à l’occasion de l’établissement de cet ordre du jour.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire ou son adjoint. L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
C - Procès-verbaux Les procès-verbaux du Comité social et économique central sont établis selon les mêmes modalités que les procès-verbaux des Comités sociaux et économiques d’établissement, telles que définies par l’article 4 du titre 1 du présent accord. Toutefois, les réunions du CSE-C donnent systématiquement lieu à la rédaction d’un bref CSE-C qui est publié sur l’intranet à l’initiative du secrétaire du CSE-C.
Titre 3 : Les consultations récurrentes des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE-E)
Article 1 - Périodicité et objet des consultations récurrentes des Comités sociaux et économiques (CSE-E)
Chaque Comité social et économique d’établissement est consulté annuellement, par avis séparés, sur les informations et rapports spécifiques à l’établissement suivants :
Bilan social annuel propre à l’établissement qui récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes ;
Rapport de l’égalité hommes-femmes ;
Programme pluriannuel de formation ;
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ; Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
Bilan sur la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont traitées spécifiquement.
Article 2 - Informations transmises par l’employeur
La base de données économique et sociale rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité social et économique.
Titre 4 : Les consultations récurrentes du Comité social et économique central (CSE-C)
Article 1 - Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise
Le Comité social et économique central est seul consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise. Cette consultation annuelle porte sur la situation économique et financière de l'entreprise et également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche. Tous les ans, si nécessaire, pour la consultation sur la situation économique et financière, le Comité social et économique central peut, le cas échéant sur proposition de la commission économique, décider de recourir à un expert-comptable, sa mission portant alors sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. Le délai de consultation du Comité social et économique central court à compter de l'information par l'employeur de la mise à disposition des informations requises dans la base de données économiques et sociales, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-18 du Code du travail. Le Comité social et économique central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois.
Article 2 - Consultation biennale sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Le Comité social et économique central est seul consulté tous les 2 ans, lors d’une même consultation, sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Il est cependant convenu que la Direction présentera chaque année au Comité social et économique central, pour information, un point de suivi des orientations stratégiques et de leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. En outre, le bilan social, le rapport égalité hommes-femmes ainsi que le plan de formation présentés au Comité social et économique central au cours de la consultation biennale seront actualisés chaque année et mis à disposition dans la BDES par la Direction pour information en version consolidée. A - Le contenu des orientations stratégiques Le Comité social et économique central est consulté tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages, lors d’une même consultation. Cette consultation porte, en outre, sur les orientations de la formation professionnelle et, en l’absence d’accord collectif portant sur ce sujet, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Le Comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le Comité en reçoit communication et peut y répondre. B - Le contenu de la politique sociale
Le Comité social et économique central est consulté tous les deux ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi qui comprend l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise conduite au niveau du Comité social et économique central porte, en outre, sur le bilan social de l'entreprise.
Le Comité se prononce par un avis unique portant sur l'ensemble de la politique sociale.
C - Le recours à un expert lors de la consultation biennale Le Comité social et économique central peut décider de recourir à un expert-comptable tous les 2 ans en vue de la consultation biennale sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Cette expertise donnera lieu de préférence à un rapport d’expertise unique.
Lorsque le Comité social et économique décide du recours à l'expertise avec rendu d’un rapport d’expertise unique, les frais d'expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur en ce qui concerne l’examen de la politique sociale et sont intégralement pris en charge par l’employeur dans la limite de 10 jours ouvrés d’expertise en ce qui concerne l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences.
D - Délai pour rendre l’avis lors de la consultation biennale Le délai de consultation du Comité social et économique central court à compter de l'information par l'employeur de la mise à disposition des informations requises dans la base de données économiques et sociales , conformément aux dispositions de l’article L. 2312-18 du Code du travail. Pour la consultation biennale relative aux orientations stratégiques et à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi, le Comité social et économique central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de trois mois.
Titre 5 : Les attributions ponctuelles des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique Central Les consultations ponctuelles du Comité social et économique, ainsi que les potentielles expertises liées, sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Titre 6 : Commissions des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central
Article 1 - Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSSCT-E)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein de chaque Comité social et économique d’établissement.
A - Composition et modalités de désignation des CSSCT d’établissement (CSSCT-E) La composition de la délégation du personnel des CSSCT-E est déterminée en fonction des effectifs titulaires d’un contrat de travail Sanofi Pasteur à la date de signature du protocole d’accord préélectoral précédant la mise en place de la Commission selon le barème suivant :
3 membres minimaux prévus par les dispositions légales ;
Auxquels s’ajoute 1 membre représentant du personnel supplémentaire par tranche complète de 400 salariés. Si le nombre de salariés de la dernière tranche restante est supérieur à 200 salariés, un représentant du personnel supplémentaire peut être désigné.
A titre indicatif, un barème indiquant le nombre de membres de la délégation du personnel de chacune des CSSCT-E à la date de conclusion de cet accord figure en annexe.
Au moins un membre de la délégation du personnel des CSSCT-E est un représentant du troisième collège. Ces membres sont majoritairement désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail désigneront chacune en leur sein un secrétaire qui sera l’interlocuteur privilégié :
De l’employeur ;
Du Comité social et économique, en particulier pour la présentation de la synthèse des travaux de la Commission au Comité social et économique lors de chacune des 4 réunions annuelles du Comité portant sur les conditions de travail, santé et sécurité ;
De l’expert éventuellement désigné par le Comité dans le cadre de ses attributions consultatives.
Le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est nommé parmi les membres titulaires du Comité et dispose :
D’un crédit d’heures supplémentaire visant à porter son nombre total d’heures de délégation à un équivalent mi-temps dans les établissements de moins de 1800 salariés titulaires d’un contrat de travail Sanofi Pasteur ;
D’un crédit d’heures supplémentaire visant à porter son nombre total d’heures de délégation à un équivalent temps plein dans les établissements de plus de 1800 salariés titulaires d’un contrat de travail Sanofi Pasteur.
Le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est de préférence le secrétaire adjoint du Comité social et économique ; par dérogation, il peut être choisi parmi les autres membres titulaires.
Les membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par une résolution du Comité social et économique parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les représentants de la CSSCT seront désignés au sein de chaque Comité social et économique d’établissement proportionnellement aux suffrages exprimés en faveur de chacune des listes présentées, et s’étant vu attribuer des sièges, lors du premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique.
B - Réunions
La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Les commissions se réunissent 4 fois par an, en amont des 4 réunions annuelles du Comité social et économique qui doivent porter en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sur convocation de l’employeur ou son représentant qui comprend l’ordre du jour de la réunion.
C - Attributions
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, l’ensemble des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité. En particulier, chacune des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail dans leur périmètre :
Participe à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise ;
Réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ces enquêtes étant réalisées par une délégation comprenant au moins l’employeur ou son représentant et un représentant du personnel siégeant au Comité social et économique ;
Procède, au moins 4 fois par an, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
D - Modalités de fonctionnement et moyens
Chacun des membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie, en plus des heures de délégation dont il bénéficie en vertu de son mandat de membre du Comité social et économique, d’un crédit de 16 heures individuelles mensuelles de délégation supplémentaires.
Les heures passées en réunions plénières de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont considérées comme temps de travail et non déduites des heures de délégation.
Chaque réunion plénière de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pourra être précédée d’une réunion préparatoire des membres représentants du personnel de la Commission dans la limite d’une durée équivalente à la durée de l’instance et dans la limite d’une journée maximum. Les heures passées à cette réunion préparatoire seront considérées comme du temps de travail et non déduites des heures de délégation.
Article 2 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité social et économique central (CSSCT-C)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale est créée au sein du Comité social et économique central.
A - Composition et modalités de désignation de la CSSCT centrale
Cette commission comprend :
L’employeur ou son représentant ;
Une délégation du personnel composée de :
Le secrétaire adjoint du comité social et économique central ;
5 membres représentants du personnel, dont au moins :
Un représentant du troisième collège.
Un représentant de chaque établissement.
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail centrale sont désignés par une résolution du Comité social et économique central parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ces membres sont majoritairement désignés parmi les membres titulaires du Comité social et économique central.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale est le secrétaire adjoint du Comité social et économique central, ce dernier étant en charge des attributions dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Il sera l’interlocuteur privilégié :
De l’employeur ;
Du Comité social et économique central ;
De l’expert éventuellement désigné par le Comité dans le cadre de ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
B – Réunions
La commission se réunit 1 fois par an sur convocation de l’employeur ou son représentant ; cette convocation comprend l’ordre du jour de la réunion.
Cette réunion se tient en amont de la réunion de consultation biennale sur les orientations stratégiques et la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi ou en amont du point de suivi annuel.
En cas de projet ou de réorganisation concernant l’entreprise ou plusieurs établissements et relevant de sa compétence, la commission pourra se réunir de manière exceptionnelle sur convocation de l’employeur.
C - Attributions
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du Comité social et économique central, l’ensemble des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité.
D - Modalités de fonctionnement et moyens
Chacun des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale bénéficie, en plus des heures de délégation dont il bénéficie en vertu de son mandat de membre du Comité social et économique central, d’un crédit individuel annuel de 60 heures de délégation supplémentaires.
Les heures passées en réunions plénières de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale sont considérées comme temps de travail et non déduites des heures de délégation.
Chaque réunion plénière de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale pourra être précédée d’une réunion préparatoire des membres représentants du personnel de la Commission d’une durée équivalente à la durée de l’instance, et dans la limite d’une journée. Les heures passées à cette réunion préparatoire seront considérées comme du temps de travail et non déduites des heures de délégation.
Article 3 - Autres commissions
A - La commission économique du Comité social et économique Central
Une commission économique est créée au sein du Comité social et économique central. Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité et toute question que ce dernier lui soumet.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant, qui peut adjoindre à cette commission, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.
La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres et trois membres titulaires. Ils sont désignés par le Comité social et économique central parmi leurs membres.
La commission économique se réunit trois fois par an, sur convocation de l’employeur, sur une demi-journée en amont des réunions du Comité social et économique central afin de permettre aux membres de présenter leurs rapports. Le calendrier des réunions devra coïncider avec la période de l’information consultation sur la situation économique et financière et de l’expertise, le cas échéant.
Ces réunions pourront être chacune précédées d’une réunion préparatoire des membres représentants du personnel de la Commission d’une durée équivalente. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.
Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le Comité social et économique et par les experts désignés par le Comité en application des dispositions légales.
La commission désigne, en son sein, le membre titulaire du Comité social et économique central qui sera l’interlocuteur privilégié :
De l’employeur,
Du Comité social et économique central, en particulier pour la présentation de la synthèse des travaux de la commission au Comité social et économique,
De l’expert-comptable éventuellement désigné par le Comité dans le cadre de ses attributions consultatives.
Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du Comité.
B - Les commissions des Comités sociaux et économiques d’établissement 1) Commission de la formation
Une commission de la formation est mise en place au sein de chaque Comité social et économique d’établissement. Cette commission est chargée :
De préparer la délibération du Comité social et économique sur les éléments qui relèvent de sa compétence, en particulier dans le cadre de sa consultation sur le programme pluriannuel de formation ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience.
Elle est informée des possibilités de congé de formation qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
Cette commission se réunit 4 fois par an sur des demi-journées en amont des réunions du Comité social et économique afin de permettre aux membres de présenter leurs rapports. En particulier, elle se réunit en amont de la réunion de consultation annuelle du Comité social et économique portant sur le programme pluriannuel de formation.
Cette commission est constituée de 5 membres maximum dont un au moins est membre titulaire du Comité social et économique.
Elle est présidée par un membre titulaire, chargé de procéder aux convocations de la Commission selon les règles définies ci-avant et de présenter les rapports de la commission au Comité social et économique.
2) Commission égalité professionnelle
Une commission de l’égalité professionnelle est mise en place au sein de chaque Comité social et économique d’établissement.
Cette commission est chargée de préparer la délibération du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence, en particulier sur le rapport professionnel égalité hommes/femmes.
Cette commission se réunit 2 fois par an sur une journée entière en amont des réunions du Comité social et économique afin de permettre aux membres de présenter leurs rapports. Afin de privilégier la flexibilité, les réunions pourront s’organiser par demi-journée.
En particulier, elle se réunit en amont de la réunion annuelle de consultation du Comité social et économique, portant sur le rapport professionnel égalité hommes/femmes.
Cette commission est constituée de 5 membres dont un au moins est membre titulaire du Comité social et économique.
Elle est présidée par un membre titulaire, chargé de procéder aux convocations de la Commission selon les règles définies ci-avant et de présenter les rapports de la commission au Comité social et économique.
3) Commission des marchés Une commission des marchés est créée au sein de chaque Comité social et économique qui dépasse, au moins deux des trois seuils suivants :
Le nombre de cinquante salariés à la clôture d'un exercice ;
3 100 000 euros de ressources annuelles ;
1 550 000 euros pour le total du bilan.
Pour les marchés dont le montant est supérieur à 30.000 euros, le Comité social et économique détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au Comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité. Les membres de la commission des marchés sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires. La commission des marchés comprend au maximum 5 membres représentants du personnel qui peuvent se réunir au cours de réunions d’une durée maximale d’une demi-journée dès lors qu’un marché supérieur à 30 000€ doit être géré. Le règlement intérieur du Comité social et économique fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat. La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel.
4) Commission des activités sociales et culturelles
Une commission des activités sociales et culturelles (ASC) est mise en place au sein de chaque Comité social et économique d’établissement. Cette commission est constituée de 5 membres titulaires ou suppléants du Comité social et économique, dont au moins la majorité de membres titulaires. Afin de mener à bien ses missions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles, elle dispose du nombre global d’heures suivant :
380 heures pour la Commission ASC de MARCY-L’ETOILE
230 heures pour la Commission ASC de VAL DE REUIL
60 heures pour la Commission ASC de CARTERET
Ces heures sont réparties entre ses membres par le président de la commission, désigné par la commission parmi ses membres titulaires du Comité. Elles peuvent également être attribuées aux salariés qui se porteraient bénévoles pour réaliser des permanences relatives au bénéfice des ASC à destination des collaborateurs. En outre, la Direction et les organisations syndicales conviennent que, dans des situations où le Comité social et économique exprime un besoin de renfort, la Direction pourra proposer un détachement d’un salarié temporairement inapte, sous réserve que son maintien dans l’emploi s’avère impossible et ce sans préjudice de l’accompagnement par l’employeur de ce salarié.
Ces heures peuvent également être utilisées afin de permettre à la commission de se réunir, sur convocation du président de la commission.
Le président de la commission est chargé de présenter les rapports de la commission au Comité social et économique.
Article 4 – Nouvelle désignation en cas de vacance à un poste d’une commission
Lorsqu’un membre de commission cesse officiellement ses fonctions, le Comité social et économique concerné procède à une nouvelle désignation dans les conditions fixées ci-dessus pour chaque commission.
Titre 7 : Moyens du Comité social et économique
Article 1 - Crédit d’heures de délégation des membres du CSE-E
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
A - Membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique d’établissement
Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel des Comités sociaux et économiques d’établissement est fixé conformément aux dispositions règlementaires du Code du travail.
Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Sont considérés comme temps de travail et non déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du Comité social et économique d’établissement :
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,
Le temps passé aux réunions plénières et préparatoires du Comité Social et Economique,
Le temps passé aux réunions plénières et préparatoires de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail,
Le temps passé aux réunions des autres commissions, dans la limite du nombre de jours ou d’heures fixés par le Titre 6 du présent accord pour chacune de ces commissions,
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
B - Membres suppléants de la délégation du personnel du Comité social et économique d’établissement Afin de leur permettre de prendre connaissance des ordres du jour, des documents et des procès-verbaux et remplacer efficacement le titulaire en cas d’absence, le suppléant dispose de 5 heures de délégation par mois. C - Représentant syndical au Comité social et économique d’établissement Chacun des représentants syndicaux aux Comités sociaux et économiques d’établissement dispose d’une durée maximale de 20 heures de délégation par mois. Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Le temps passé aux réunions du Comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au Comité est rémunéré comme temps de travail et non déduit des heures de délégation.
Article 2 - Crédit d’heures de délégation des membres du CSE-C
A - Membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique central Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique central disposent d’un crédit d’heures individuel de 20 heures par mois. Le temps passé aux réunions plénières et préparatoires du Comité Social et Economique central et de ses deux commissions (économique et santé, sécurité et conditions de travail) est considéré comme temps de travail et non déduit des heures de délégation. Le temps de déplacement qui excède le temps habituel du trajet domicile – lieu de travail pour se rendre à ces réunions est également considéré comme temps de travail, hors temps de délégation.
B - Membres suppléants de la délégation du personnel du Comité social et économique central Afin de leur permettre de prendre connaissance des ordres du jour, des documents et des procès-verbaux et remplacer efficacement le titulaire en cas d’absence, le suppléant dispose d’un crédit d’heures individuel de 5 heures par mois.
Article 3 - Local
L'employeur met à la disposition de chaque Comité social et économique d’établissement un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, notamment un ordinateur et un photocopieur. Il met également à disposition un local à la CSSCT au sein des établissements.
Article 4 - Formation des membres
Le temps consacré aux formations prévues au présent article est rémunéré comme temps de travail et non déduit des heures de délégation.
Elles sont dispensées par un organisme agréé par le ministre du travail ou le préfet de région.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
A - Formation économique
Les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique d’établissement élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.
Le financement de la formation est pris en charge par le Comité social et économique d’établissement.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Elle est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le refus du congé par l'employeur est motivé. B - Formation santé, sécurité et conditions de travail Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions fixées par les dispositions du code du travail.
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires.
Cette formation a pour objet :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;
Des caractères spécifiques de l'entreprise ;
Du rôle du représentant au comité social et économique.
Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l'objet de stages distincts de la formation dispensée à la première désignation. Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.
Cette formation est, pour les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, d’une durée minimale de cinq jours.
Le membre de la délégation du personnel du Comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer. La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage.
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois. Cette formation est imputée, prioritairement par rapport aux autres formations, sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique sont pris en charge par l'employeur selon la politique voyages en vigueur au sein du groupe. L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail.
Article 5 - Ressources du Comité social et économique
Le Comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. A ce titre, il dispose de la capacité de conclure des contrats et d’ester en justice.
A - Transfert des biens des instances existantes au Comité social et économique
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des Comités d’établissements et des CHSCT actuellement existant sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux Comités sociaux et économiques d’établissement mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées.
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité central d’entreprise sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Comité social et économique central.
Lors de leur dernière réunion, les instances actuellement existantes décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur Comité social et économique correspondant et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, chaque Comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.
B - Budgets du Comité social et économique
Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
C - Subvention de fonctionnement
L'employeur verse à chaque Comité social et économique d’établissement une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute de cet établissement.
Le Comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’établissement et des représentants de proximité.
En cas de reliquat budgétaire, le Comité social et économique peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et règlementaires.
Le budget de fonctionnement du Comité social et économique central est déterminé par accord entre le Comité social et économique central et les Comités sociaux et économiques d’établissement.
D - Contribution activités sociales et culturelles
L'employeur verse annuellement à chaque Comité social et économique d’établissement une contribution visant à financer les activités sociales et culturelles du Comité social et économique dont le montant annuel correspond à 1,20 % de la masse salariale brute de cet établissement. Les Comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion des activités sociales et culturelles. Toutefois, les Comités sociaux et économiques d’établissement peuvent confier au Comité social et économique central la gestion d’activités communes. Ce transfert fait l’objet d’une convention entre les Comités sociaux et économiques d'établissement et le Comité social et économique central, comportant notamment :
La description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité social et économique central ;
Le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;
Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du Comité social et économique central pour chaque année d'exécution de la convention ;
Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;
Les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ;
La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ;
Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique d’établissement peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, conformément aux dispositions légales et règlementaires. Titre 8 : Mise en place de représentants de proximité Compte tenu de la taille, de la complexité et de la diversité des activités des sites, et afin d’assurer un traitement rapide, efficace et adapté des problématiques au plus près du terrain, il est convenu la création de représentants de proximité au sein des établissements. Leur mise en place doit permettre de ne pas engorger le Comité social et économique d’établissement avec des problématiques individuelles.
Article 1 - Rôle
Le représentant de proximité assure le relais entre les salariés du périmètre qu’il représente et le management ou la RH pour régler des situations ou problématiques individuelles ou collectives, quotidiennes et locales. Il assure également, en cas de besoin, le relais entre les salariés et le Comité social et économique.
Le représentant de proximité joue donc un rôle d’intermédiaire et de facilitateur entre ses différents interlocuteurs, avec pour objectif de répondre aux sollicitations éventuelles des salariés et/ou solutionner les situations ou différends qui se présentent à lui, et ainsi d’éviter à la délégation du personnel au Comité social et économique d’intervenir lorsque son concours n’est pas nécessaire pour résoudre la problématique soulevée. Il peut également être sollicité aussi bien par le CSE que par la CSSCT, qui peuvent lui déléguer la gestion d’une situation problématique et individuelle particulière.
Il pourra rencontrer le management ou la RH d’établissement/HRBP de secteur, selon des modalités à définir en local avec les personnes concernées. Cette organisation définie devra tenir compte des impératifs de chacun des acteurs.
Il bénéficie dans la cadre de sa mission d’une liberté de déplacement et d’accès dans le respect de l’organisation de travail des collaborateurs et du bon fonctionnement des différents services de l’entreprise.
Article 2 - Modalités de désignation
Au sein de chaque établissement, des représentants de proximité seront désignés par le Comité social et économique d’établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Le nombre de représentants de proximité est déterminé en fonction du nombre de collaborateurs titulaires d’un contrat de travail Sanofi Pasteur présents sur chacun des établissements. Il est convenu qu’il sera désigné un représentant de proximité par tranche entière de 300 salariés titulaires d’un contrat de travail Sanofi Pasteur. Il est cependant par dérogation accordé un second représentant de proximité pour le site de Lyon Carteret quand bien même son effectif est actuellement compris entre 300 et 600 salariés. Cette disposition suppose néanmoins que l’établissement dépasse le seuil de 300 salariés. Les représentants de proximité doivent être issus pour la moitié des membres titulaires ou suppléants du Comité social et économique d’établissement. Le représentant de proximité doit être désigné parmi les salariés du site qu’il a vocation à représenter. Les modalités de désignation seront définies dans le règlement intérieur de chaque CSE d’établissement. Article 3 - Moyens attribués
Le Représentant de proximité dispose de 12 heures par mois pour l’exercice de son mandat.
Dans l’hypothèse où le représentant de proximité serait intervenu sur un sujet donnant ultérieurement lieu à une analyse de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, il pourra être invité ponctuellement à une réunion plénière de ladite commission afin d’être auditionné par les membres de la CSSCT, après accord du président de la Commission ou du Directeur des ressources humaines. Conformément à l’article L.2411-1 du Code du travail, il bénéficie d’une protection contre le licenciement.
Article 4 - Nouvelle désignation en cas de vacance à un poste Lorsqu’un représentant de proximité cesse définitivement ses fonctions, le Comité social et économique procède à une nouvelle désignation dans les conditions fixées ci-dessus. Titre 9 : Dispositions finales
Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2018.
L’ensemble des dispositions du présent accord, conclu dans les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail, constituent un tout indissociable, résultat de concessions réciproques, visant à assurer un équilibre global et qui ne sauraient être prises de manière isolée.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 - Portée du présent accord Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017 1386, les dispositions des accords collectifs de Sanofi Pasteur, prises en application des anciennes dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel au CE et au CHSCT cessent de produire effet, à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel des Comités sociaux et économiques d’établissement.
Tous les usages et engagements unilatéraux pris en application de ces dispositions cessent également de s’appliquer à la date d’entrée vigueur du présent accord.
Les dispositions du présent accord pourront être complétées par les protocoles d’accord préélectoraux locaux et les règlements intérieurs de chaque Comité social et économique d’établissement.
Article 3 - Dénonciation et révision de l'accord Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par d’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord, devra notifier cette décision aux autres parties signataires.
Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.
Article 4 - Formalités de Dépôt Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à LYON, le 29 juin 2018
Pour Sanofi Pasteur :
Pour les Organisations syndicales :
CFDT,
CFE-CGC,
CFTC,
Annexe 1 – Nombre de membres représentants du personnel au sein de chaque CSSCT d’établissement
A la date de conclusion de l’accord portant mise en place du Comité Social et Economique de Sanofi Pasteur SA, le nombre de membres représentants du personnel au sein de chaque CSSCT d’établissement est le suivant :
Site
Effectifs en date du 31/05/2018
Seuil légal
1 membre supplémentaire par tranche de 400 salariés
