ACCORD PORTANT SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSFERT D’AMILLY PRODUCTION
ENTRE :
La
Société Sanofi Winthrop Industrie, société anonyme au capital de 303 878 048 euros, inscrite au R.C.S. de Créteil, sous le numéro 775 662 257, dont le siège social est situé 82 avenue Raspail - 94250 GENTILLY, représentée par le Directeur des Relations Sociales de la société Sanofi Winthrop Industrie, dûment mandaté à cet effet.
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la
société Sanofi Winthrop Industrie, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
CFDT, représentée par Messieurs
CFE-CGC, représentée par Messieurs
CGT, représentée par Messieurs
FO, représentée par Messieurs
D’AUTRE PART,
Il est conclu le présent accord :
PREAMBULE
Le CSE Central de Sanofi Winthrop Industrie (SWI) a été réuni le 13 mars 2025, dans le cadre d’une information-consultation portant sur le projet de cession du site d’Amilly et des marques ASPEGIC
®, KARDÉGIC® ET CARDIRENE® (ci-après nommé « le Projet »).
Par suite, les CSE d’établissement d’Amilly et des Fonctions Corporate ont également été informés en vue d’une consultation sur le Projet.
Le Projet prévoit la cession du site d’Amilly, emportant ainsi de plein droit le transfert automatique des contrats de travail en application de l’article L1224-1 du code du travail vers la société ASTREA C.
Pour répondre à l’attente forte et légitime des salariés d’Amilly de disposer de visibilité sur l’accompagnement du Projet et conformément à l’intention, présentée en CSEC, de la Direction d'ouvrir rapidement des négociations sur des mesures d'accompagnement au transfert avec les partenaires sociaux, la Direction de SWI a proposé l’ouverture de ces discussions préalablement à la mise en œuvre du Projet.
Le 4 avril 2025, un accord de méthode a été signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives prévoyant notamment la tenue de négociations portant d’une part sur un accord de transition tripartite, et d’autre part sur un accord entre la Direction de SWI et les organisations syndicales relatif aux mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre du projet de transfert.
Des négociations se sont tenues les 8, 24 et 29 avril 2025 et ont abouti à la proposition d’un accord collectif de transition tripartite (entre la Direction de SWI, la Direction d’ASTREA C et les organisations syndicales de SWI) prévoyant le maintien du dispositif conventionnel actuel de la société SANOFI pendant 36 mois et actant que cet accord servira de base au socle de l’accord de substitution à intervenir au sein d’ASTREA C, une fois l’opération de transfert réalisée. Cet accord de transition est actuellement proposé à la signature.
En complément, dans le cadre de la négociation d’un accord portant sur les mesures d’accompagnement, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 12, 20 et 21 mai 2025 pour négocier le présent accord.
Les parties conviennent de définir les modalités d’accompagnement du projet de transfert, sous réserve :
de la finalisation de la procédure d’information-consultation relative au projet de transfert qui interviendra avec le recueil de l’avis des CSE-C SWI 13 juin 2025,
et de la mise en œuvre de ce transfert selon les dispositions et les délais prévus par le document d’information déposé dans la BDESE en vue de la consultation du CSE-C de SWI, et des CSE E des établissements d’Amilly Production et Fonctions Corporate sur le projet de transfert.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 5.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc198644209 \h 6
Article 5.2. Révision de l’accord PAGEREF _Toc198644210 \h 6
Article 5.3. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc198644211 \h 6
ANNEXE 1– CARTOGRAPHIE GEPP – Tickets supplémentaires PAGEREF _Toc198644212 \h 8 ANNEXE 2 – PRIORITE DE REEMBAUCHE PAGEREF _Toc198644213 \h 9 ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord collectif s’applique aux salariés de l’établissement d’Amilly Production (société SWI) en contrat de travail à durée indéterminée le 05 mars 2025 et concernés par le projet de transfert. Il a pour objet de mettre en place des mesures d’accompagnement au projet de transfert.
ARTICLE 2. GEPP
Dans le cadre de l’accord collectif Groupe portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) signé le 7 mai 2025, une cartographie des métiers « sensibles » a été établie sur l’établissement d’Amilly Production comprenant 16 tickets. Par ailleurs, 2 tickets complémentaires pourront être intégrés dans le cadre d’échanges avec la Direction du site et seront présentés dans le cadre de l’information-consultation sur la cartographie GEPP de l’établissement d’Amilly Production dans le cadre du CSE E.
Cette cartographie est rappelée pour information en annexe 1 au présent accord.
Lorsque les départs qui seront réalisés dans le cadre de cette cartographie donneront lieu à un remplacement, il est précisé que les salariés en contrat à durée déterminée ou les intérimaires en mission répondant aux qualifications et compétences du poste ouvert seront prioritaires sur le poste.
Il est rappelé que la mise en œuvre de cette disposition est conditionnée, outre la signature du présent accord, à une mise à jour de la cartographie qui devra être soumise à avis du CSE E d’Amilly Production avant le 30 juin 2025. Les parties conviennent qu’en tout état de cause, la mise en œuvre de la GEPP dans le cadre des dispositions précitées n’a pas pour effet de remettre en cause l’application de l’article L 1224-1 du code du travail.
ARTICLE 3. PRIME
Une prime brute sera versée aux salariés en CDI le 05 mars 2025, dont le contrat de travail à durée indéterminée est transféré à la société ASTREA au titre de L.1224-1 du code du travail, sur le bulletin de paie du mois suivant la réalisation de l’opération de transfert. Cette prime est intégralement soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu. Son montant est décomposé comme suit :
un montant socle forfaitaire fixé à 30 000€ brut jusqu’à 5 ans d’ancienneté,
complété d’une majoration de 2 000€ bruts par année entière d’ancienneté révolue au-delà de 5 ans
Selon le calcul suivant : 30 000€ + [(ancienneté du salarié – 5) X 2000€]
En tout état de cause ce montant ne sera pas inférieur à 35 000 € brut et ne pourra excéder 75 000€ brut.
La date d’appréciation de l’ancienneté s’effectue à la date de réalisation de l’opération de transfert. Le montant de la prime est identique que le salarié soit à temps partiel ou à temps plein.
ARTICLE 4. PRIORITE DE REEMBAUCHE
Les membres du CSE-E et du CSE-C consultés sur le projet de cession de l'établissement de Sanofi Winthrop Industrie Amilly à la société ASTREA C et les syndicats représentatifs dans l'entreprise, ont fait part à la direction de Sanofi Winthrop Industrie de leur inquiétude liée au volume réduit d'activités du potentiel acquéreur sur le territoire français.
Les représentants du personnel ont bien pris connaissance de la clause de garantie d'emploi demandée par Sanofi pour une durée de trois ans, qu’ASTREA C s'engagerait à appliquer si le contrat de cession était conclu. Mais ils estiment qu'en cas de difficultés significatives de ce groupe, quelle qu'en soit l'origine, ne lui permettant pas de respecter cet engagement, les perspectives et possibilités de reclassement interne susceptibles d'être proposées aux salariés de l'établissement d'Amilly transférés serait quasi inexistantes. Quel que soit les arguments et le rationnel exposés sur la solidité du business plan du potentiel repreneur dans le cadre du projet, et les engagements qui seraient pris en termes de garantie d'emploi, les représentants du personnel ont estimé que cette situation et notamment cette absence de perspectives de reclassement était inédite dans l'historique des cessions d'activités et d'établissement de Sanofi, et ont demandé un renforcement des garanties offertes par Sanofi Winthrop Industrie aux salariés qui seraient transférés dans le cadre de ce projet.
Au terme des négociations et des échanges avec les organisations syndicales et les membres des CSE, la direction de Sanofi Winthrop Industrie a accepté exceptionnellement de prendre en compte l'argument relatif à l'absence ou quasi-absence de perspectives de reclassement interne, dans le cas où ASTREA C se trouverait dans l'impossibilité de respecter son engagement de garantie d'emploi.
Sanofi Winthrop Industrie s'est donc engagée à mettre en place une priorité de réembauche au profit des anciens salariés transférés de l'établissement d'Amilly chez ASTREA C dans le cadre de la cession de l'établissement, dans des conditions qui sont limitativement précisées dans une note de la Direction annexée au présent accord (annexe 2).
Si l'emploi disponible pour lequel le salarié est retenu se situe dans un bassin d'emploi différent de celui d'Amilly, il est acté que chaque salarié ayant demandé à bénéficier de la priorité de réembauche ainsi définie, pourra se voir appliquer les mesures d'aide à la mobilité géographique interne au groupe Sanofi qui seraient en vigueur à cette date, et dans les conditions prévues par les dispositions alors en vigueur dans le groupe Sanofi.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS GENERALES
Article 5.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de de la date de sa signature et aux conditions essentielles et cumulatives suivantes :
la finalisation de la procédure d’information-consultation relative au projet de transfert qui interviendra avec le recueil de l’avis des CSE-C SWI 13 juin 2025,
la mise en œuvre de ce transfert selon les dispositions et les délais prévus par le document d’information déposé dans la BDESE en vue de la consultation du CSE-C de SWI, et des CSE E des établissements d’Amilly Production et Fonctions Corporate sur le projet de transfert.
Il est conclu pour une durée déterminée fixée à 3 ans suivant la date de la réalisation de l’opération de transfert. Il cessera de produire ses effets à cette date, date à laquelle il cessera de s’appliquer de plein droit sans aucune faculté de reconduction tacite.
Article 5.2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales.
Article 5.3. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, ainsi que D. 2231-2 du code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’intranet de la société Sanofi Winthrop Industrie.
Compte-tenu du contexte décrit dans l’article 4 du présent accord, la société Sanofi Winthrop Industrie s'engage à faire bénéficier chaque salarié de son établissement d'Amilly transféré dans la société filiale d’ASTREA C ayant acquis les actifs et l'activité de cet établissement, d'une priorité de réembauche dans les conditions suivantes.
Champ d'application - Eligibilité
Cet engagement est pris par Sanofi Winthrop Industrie vis-à-vis de chaque salarié sous contrat à durée indéterminée transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail, dans le cadre de la cession de son établissement d'Amilly et de ses activités à une société du groupe ASTREA C, qui ferait l’objet d'un licenciement pour motif économique (départ contraint) individuel ou collectif nonobstant la clause de garantie d'emploi applicable à ASTREA C.
Durée d'application
Cet engagement s'appliquera pendant une durée de 3 ans de date à date, à compter de la date du transfert (en application de l'article L. 1224-1 du code du travail) aux salariés éligibles à cette garantie de cette même durée de 3 ans. Le salarié éligible devra donc activer cet engagement s’il le souhaite avant le terme de cette période.
Activation à la demande du salarié
Cet engagement pourra être activé par chaque salarié éligible par demande écrite adressée à la direction de Sanofi Winthrop Industrie. Le salarié devra joindre à sa demande les documents justifiant de la notification de son licenciement pour motif économique et du terme de son contrat de travail ou de la date à laquelle il pourra être disponible pour reprendre un autre emploi. Cette demande devra être adressée par le salarié éligible à la direction de Sanofi Winthrop Industrie avant la fin du mois civil suivant la notification de son licenciement pour motif économique.
A défaut de respecter ces conditions, le salarié ne pourra plus solliciter le bénéfice de la priorité de réembauche.
Application de la priorité de réembauche par SWI
La société Sanofi Winthrop Industrie devra avant la fin du mois civil suivant celui de la date de réception de la demande), informer le salarié demandeur de tous les postes disponibles (définitivement vacants) dans l'un des établissements de Sanofi Winthrop Industrie en France, compatible avec ses qualifications et expérience. Par la suite, cette information sera renouvelée chaque fois qu’un poste compatible deviendra disponible, jusqu'au terme de la garantie d'emploi de 3 ans consentie par ASTREA C. Par qualifications, il faut entendre le référentiel d'emploi appliqué par SANOFI, la société ASTREA C s’étant engagée à maintenir les dispositions en vigueur chez SANOFI dans le cadre d’un accord de transition actuellement soumis à signature. Il est entendu que cet engagement ne s'appliquera pas aux emplois nécessitant des qualités professionnelles différentes de celles qui sont reconnues à l'intéressé et un effort d'adaptation excédant le niveau de responsabilités et de capacités inhérent au poste occupé par le salarié chez ASTREA C à la date de son licenciement pour motif économique. Cet engagement ne s'applique qu'aux emplois disponibles dans les établissements de Sanofi Winthrop Industrie, étant entendu que les salariés de SWI ou d’une autre société du groupe Sanofi en France resteront prioritaires pour accéder à ces postes, si leur repositionnement sur ces postes devait être envisagé par leur employeur pour quelque raison que ce soit. De même, les salariés de Sanofi Winthrop Industrie éventuellement bénéficiaires d'une priorité de réembauche en application de l'article L 1233-45 du code du travail seront prioritaires sur les postes disponibles par rapport aux salariés bénéficiaires de cet engagement. Chaque établissement de Sanofi Winthrop Industrie ayant un poste disponible, conservera toute liberté de choix du salarié à recruter si la candidature du salarié bénéficiaire du présent engagement est en concurrence avec celle d'autres salariés du groupe Sanofi.
Rémunération
En cas de réembauche d'un salarié éligible en application du présent engagement, sa rémunération sera celle perçue dans le cadre de son dernier poste occupé chez ASTREA C. L’ancienneté précédemment acquise chez Sanofi sera reprise. Il est entendu que cet engagement est pris par la société Sanofi Winthrop Industrie spécifiquement et exclusivement dans le cadre et le contexte particulier du projet de cession de l’établissement et des activités d’Amilly, et dont le bénéfice est strictement limité aux salariés éligibles tels que définis ci-dessus. Il ne sera pas reconductible au-delà de la durée d’application mentionnée ci-dessus.
