ACCORD DE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION SUR LE PROJET DE TRANSFERT A DHL DES ACTIVITES DE STOCKAGE ET DISTRIBUTION DES CENTRES DE DISTRIBUTION
Application de l'accord Début : 16/01/2024 Fin : 16/01/2025
ACCORD DE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION SUR LE PROJET DE TRANSFERT A DHL DES ACTIVITES DE STOCKAGE ET DISTRIBUTION DES CENTRES DE DISTRIBUTION
ENTRE :
La
Société Sanofi Winthrop Industrie, société anonyme au capital de 303 878 048 euros, inscrite au R.C.S. de Créteil, sous le numéro 775 662 257, dont le siège social est situé 82 avenue Raspail - 94250 GENTILLY, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales de la société Sanofi Winthrop Industrie, dûment mandaté à cet effet.
La
Société Opella Healthcare International, société par actions simplifiées au capital de 95 880 217 euros, inscrite au R.C.S. de Créteil, sous le numéro 844 718 551, dont le siège social est situé 157 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales de la société Opella Healthcare International, dûment mandaté à cet effet.
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la
société Sanofi Winthrop Industrie, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
CFDT, représentée par ,
CFE-CGC, représentée par ,
CGT, représentée par ,
FO, représentée par .
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la
société Opella Healthcare International, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
CFDT, représentée par ,
CFE-CGC, représentée par ,
CGT, représentée par ,
FO, représentée par .
D’AUTRE PART,
Il est conclu le présent accord :
PREAMBULE
Les CSE-Centraux de Sanofi Winthrop Industrie (SWI) et d’Opella Healthcare International (OHI) se sont réunis le 22 novembre 2023, dans le cadre d’une information-consultation portant :
sur le projet de transfert à DHL des activités de stockage et distribution des centres de distribution de Croissy-Beaubourg et Saint Loubès d’une part pour le CSE-C SWI (ci-après nommé « le projet de transfert»),
sur le projet de transfert à DHL des activités de stockage et distribution du centre de distribution d’Amilly Distribution d’autre part pour le CSE-C OHI (ci-après nommé « le projet de transfert»).
Par suite, les CSE des établissements concernés, à savoir Croissy-Beaubourg (SWI), Saint Loubès (SWI), et Amilly Distribution (OHI), ont également été informés en vue d’une consultation sur le projet de transfert.
Dans le cadre de ce projet de transfert, emportant le transfert de plein droit au sein de la société DHL des contrats de travail des salariés en application des dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du Code du travail, Sanofi s'est engagé à ouvrir rapidement des négociations sur des mesures d'accompagnement des salariés.
Le 8 décembre 2023, un accord de méthode a été signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives prévoyant notamment la tenue de négociations portant sur les mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre du projet de transfert.
C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 29 novembre 2023, 13 décembre 2023, 21 décembre 2023 et le 9 janvier 2024 pour négocier le présent accord.
Les parties conviennent de définir les modalités d’accompagnement du projet de transfert, sous réserve :
de la finalisation de la procédure d’information-consultation relative au projet de transfert qui interviendra avec le recueil de l’avis des CSE-C SWI et OHI le 29 février 2024, ces avis étant précédés de ceux des CSE-E des sites de Croissy-Beaubourg, Saint Loubès et Amilly Distribution.
et de la mise en œuvre de ce transfert selon les dispositions et les délais prévus par le document d’information déposé dans la BDESE en vue de la consultation du CSE-C de SWI, du CSE-C OHI et des CSE E des établissements de Croissy-Beaubourg, Saint Loubès et Amilly Distribution sur le projet de transfert à DHL des activités de stockage et distribution des centres de distribution.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc155799646 \h 4
Article 1.1. Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc155799647 \h 4
Article 1.2. Objet de l’accord PAGEREF _Toc155799648 \h 4
Article 6.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc155799656 \h 6
Article 6.2. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc155799657 \h 6
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Article 1.1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord qui s’applique aux salariés des établissements de Croissy-Beaubourg (société SWI), de Saint Loubès (société SWI) et d’Amilly Distribution (société OHI) transférés au titre de l’article L.1224-1 du code du travail.
Article 1.2. Objet de l’accord
Il a pour objet de mettre en place des mesures d’accompagnement au projet de transfert à DHL des salariés des activités de stockage et distribution des centres de distribution de Croissy-Beaubourg, Saint Loubès, et Amilly Distribution transférés au titre de l’article L.1224-1 du code du travail.
ARTICLE 2. GEPP
Dans le cadre de l’accord collectif Groupe portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) signé le 28 février 2022, une cartographie des métiers « sensibles » a été établie sur les établissements de Croissy-Beaubourg, Saint Loubès, et Amilly Distribution. Cette cartographie est rappelée pour information en annexe au présent accord.
A titre dérogatoire, et afin de tenir compte du contexte particulier du projet de transfert à DHL, la durée de portage en Congé de fin de carrière prévue à l’article 23.2 de l’accord collectif Groupe GEPP est portée à 6 ans, au lieu de 3 ans en 1ère période, permettant une entrée dans le dispositif de CFC plus précoce (3 ans plus tôt) que l’âge indiqué dans ledit article. Le terme du portage demeure bien la date de liquidation de retraite à taux plein. Les conditions d’éligibilité s’apprécieront à la date du 31 mai 2024.
Cette disposition exceptionnelle s’appliquera limitativement aux salariés des établissements de Croissy-Beaubourg, Saint Loubès, et Amilly Distribution dont le contrat de travail est transféré en application de l’article L1224-1 du Code du travail, et pour la cartographie telle que visée en annexe au présent accord.
Le déploiement de la GEPP au périmètre des sites concernés devra s’inscrire impérativement dans les délais figurant en annexe du présent accord. Dans ce cadre les avis des CSE-E sur la mise à jour de la cartographie devront être rendus avant fin janvier 2024.
En tout état de cause la mise en œuvre de la GEPP dans le cadre des dispositions précitées n’a pas pour effet de remettre en cause l’application de l’article L.1224-1 du code du travail.
La GEPP s'inscrit dans le cadre d'une demande expresse des partenaires sociaux et a été consentie par la Direction en considérant la nécessité de transférer une entité économique autonome et la garantie de continuité et poursuite d'activité.
ARTICLE 3. INDEMNITE DE TRANFERT
Une prime d’un montant de 20 000 euros (vingt-mille euros) bruts sera versée aux salariés dont le contrat de travail à durée indéterminée est transféré à DHL au titre de l’article L.1224-1 du Code du travail sur le bulletin de paie du mois de mai 2024.
Cette prime est intégralement soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Cette prime est forfaitaire : le montant indiqué est identique que le salarié soit à temps partiel ou à temps plein.
ARTICLE 4. EPARGNE SALARIALE
Article 4.1. Frais de tenue de compte
A titre dérogatoire et afin de tenir compte du contexte particulier du projet de transfert à DHL des salariés activités de stockage et distribution des centres de distribution de Croissy-Beaubourg, Saint Loubès, et Amilly Distribution, les frais de tenue de compte, de gestion administrative et financière et de transfert de l’épargne salariale (PEG Sanofi & PERCOL Sanofi) des salariés dont le contrat de travail a été transféré à DHL au titre de L1224-1 du Code du travail, continueront à être pris en charge par le Groupe Sanofi sans toutefois que cette prise en charge ne puisse excéder une durée de 3 ans à compter de la date de cession.
A l’issue de ce délai de prise en charge ou en cas de sortie des effectifs de la société DHL, les frais de gestion seront à la charge du salarié.
Article 4.2. Abondements PEG/PERCOL
Les accord collectifs Groupe relatifs à l’abondement dans le cadre du Plan d’épargne Groupe Sanofi et du PERCOL Sanofi prévoient que les sociétés adhérentes, dont font respectivement partie Sanofi Winthrop Industrie et d’Opella Healthcare International, effectuent des versements complémentaires (dit « abondement ») sur les sommes ayant pour origine la prime d’intéressement Groupe et et/ou la prime de Participation Groupe et/ou des versements volontaires du salarié effectués par prélèvement sur salaire.
L’abondement ne peut pas être versé aux salariés qui quitteraient le Groupe avant la date d’investissement.
A titre dérogatoire,
pour tenir compte de la situation spécifique du changement d’environnement d’activité économique de la société repreneuse, et afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de bénéficier de cet abondement, la Direction proposera à la signature des avenants aux accords collectifs Groupe relatifs à l’abondement dans le cadre du Plan d’épargne Groupe Sanofi et du PERCOL afin de permettre aux salariés transférés au sein de la société DHL d’utiliser tout ou partie de leurs primes d’intéressement et/ou participation pour bénéficier de l’abondement.
Ces avenants seront proposés à la signature courant février 2024.
Cette opération étant exceptionnelle, pour des raisons de gestion, il est convenu que les salariés pourront bénéficier de cette disposition pour une durée déterminée fixée entre le 1er et le 30 juin 2024. ARTICLE 5. FONCTIONS HEBERGEES Les salariés appartenant aux fonctions hébergées et non concernés par le transfert au titre de l’article L.1224-1 du code du travail auront la possibilité de se porter candidat sur un poste ouvert au périmètre des sites concernés. Cette candidature devra intervenir avant la date du 15 avril 2024. ARTICLE 6. DISPOSITIONS GENERALES
Article 6.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de de la date de sa signature et sous réserve de la réalisation des conditions essentielles suivantes :
la finalisation de la procédure d’information-consultation relative au projet de transfert qui interviendra avec le recueil de l’avis des CSE-C SWI et OHI le 29 février 2024, postérieurement aux rendus d’avis des CSE-E des établissements de Croissy-Beaubourg, Saint Loubès et Amilly Distribution,
et la mise en œuvre de ce transfert en application de L1224-1 du Code du travail, au 1er juin 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 30 juin 2024, date à laquelle il cessera de s’appliquer de plein droit sans aucune faculté de reconduction tacite.
Article 6.2. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, ainsi que D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Gentilly, le 16 janvier 2024
Pour la Direction de la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
Pour la Direction de la société OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL
Pour les Organisations Syndicales de la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
CFDT représentée par :
CFE-CGC représentée par :
CGT représentée par :
FO représentée par :
Pour les Organisations Syndicales de la société OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL
CFDT représentée par :
CFE-CGC représentée par :
CGT représentée par :
FO représentée par :
Annexes
Planning GEPP
Janvier 2024 : Info-consultation CSEE sur la mise à jour de la cartographie (métiers sensibles)
Janvier 2024 : Transmission de la liste de tous les collaborateurs sur un métier sensible + Communication aux collaborateurs
Février 2024 : Accompagnement des collaborateurs et Réunions Collectives d’Information
1er mars 2024 : Ouverture de la plateforme SIACI (mobilité externe) au 1er du mois uniquement
Avril 2024 : Résultat du départage et signature de la convention de rupture
Mai 2024 : Préparation du Off-Boarding
Juin 2024 : Premières entrées dans le dispositif GEPP (externe)
Janvier 2024 : Info-consultation CSEE sur la mise à jour de la cartographie (métiers sensibles)
Janvier 2024 : Transmission de la liste de tous les collaborateurs sur un métier sensible + Communication aux collaborateurs
Février 2024 : Accompagnement des collaborateurs et Réunions Collectives d’Information
1er mars 2024 : Ouverture de la plateforme SIACI (mobilité externe) au 1er du mois uniquement
Avril 2024 : Résultat du départage et signature de la convention de rupture
Mai 2024 : Préparation du Off-Boarding
Juin 2024 : Premières entrées dans le dispositif GEPP (externe)
