ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ET DES MEMBRES DE LA CSSCT DE L’ETABLISSEMENT SWI SIEGE
ENTRE :
La Direction de l’établissement SWI Siège de la Société SWI, représentée par XXX en qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet.
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative ayant dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent accord : CFE-CGC représentée par Madame XXX et Monsieur XXX
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel ont été informées du projet envisagé par la Direction de simplifier son organisation juridique (projet Alfa). L’établissement SWI Siège de la société SWI a souhaité assurer une stabilité de ses instances représentatives du personnel pendant cette période de transition. C’est dans ce cadre que les Parties au présent accord se sont réunies, à leur tour, afin de convenir de la prorogation par accord unanime des mandats.
Article I. Prorogation des mandats des membres des Institutions Représentatives du Personnel
Les mandats des membres du CSE d’établissement de SWI Siège et de la CSSCT arriveront à leur terme le 31 décembre 2023. Les Parties conviennent, à l’unanimité et à titre conventionnel, de proroger les mandats en cours jusqu’au 31 mars 2025 au plus tard. Il est par ailleurs convenu que, sous réserve de la réalisation du projet d’absorption de la Société Sanofi Chimie par la société SWI, les salariés aujourd’hui représentés par le CSE Chimie siège dépendront du CSE de SWI siège et ce à compter du 1er janvier 2024.
Article II. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin au plus tard le 31 mars 2025, date de fin de prorogation des mandats.
Article III. Formalités de dépôt et de publicité
Dépôt
Le présent accord sera déposé à la diligence et aux frais de l’entreprise :
à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Ile de France – Unité Départementale du Val de Marne.
au greffe du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL .
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Un original du présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales représentatives. Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.
Fait à Gentilly, le 19 juillet 2023
Pour la Direction de l’Etablissement SWI Siège, Madame XXX Responsable Ressources Humaines
Et l’Organisation Syndicale de salariés reconnue représentative au sein de l’établissement, à savoir la CFE-CGC, représentée par Madame XXX, dûment mandatée et habilitée
