PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE SAINT-LOUBES
ENTRE
SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, établissement de Saint-Loubès, représentée par XX, en qualité de Directeur de site.
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par XX
CFDT représentée par XX
FO représentée par XX
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction de l’établissement a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection des membres du comité social et économique d’établissement de Sanofi Winthrop Industrie Saint-Loubès. Au terme de la réunion de négociation tenue le 18 septembre, les parties sont convenues des dispositions prévues par le présent protocole soumis à la double majorité. Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.
ARTICLE 1 – Effectif de référence
Les parties constatent que l'effectif moyen de l'entreprise est de 92.4 salariés (CDD pour accroissement temporaire d’activité et CDI correction des temps partiel) au 18 septembre 2023. Cet effectif est majoré de :
l’effectif moyen des « intérimaires ATA» au cours des 12 derniers mois, soit 1.13 personnes ;
l’effectif « prestataires » présent en continu sur le site au cours des 12 derniers mois soit 7.91 personnes.
L’effectif total arrêté est donc 101.44. Il est rappelé que les apprentis et les contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans l’effectif, conformément aux dispositions du Code du travail (L. 1111-3). En tout état de cause, à la date du premier tour du scrutin, les effectifs projetés seront compris dans la borne « 100 et 124 salariés » ce à quoi correspond 6 titulaires 6 suppléants au CSE.
ARTICLE 2 – Collèges électoraux
Compte tenu de l'effectif ci-dessus et des dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 6 titulaires et 6 suppléants. Les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :
1er collège : Ouvriers et EmployésEffectif : 20 soit 1 siège
Titulaires : 1 Suppléants : 1
2ème collège : Agents de maîtrise, Techniciens supérieurs et Cadres
Effectif : 74 soit 5 sièges
Titulaires : 5 Suppléants : 5
ARTICLE 3 - Parité
Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège à la date du 18 septembre 2023 : - 1er collège : 20 % femmes et 80 % hommes ; - 2e collège : 36 % femmes et 64 % hommes ;
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant. Conformément à l’article L. 2314-25 du Code du travail, la constatation, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues entraîne, selon le cas : - l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. L’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats est annulé - l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions Néanmoins, si les listes déposées sont conformes et que la surreprésentatitivé d’un candidat élu était liée au raturage de certains candidats ou à l’élection au poste de titulaire d’un candidat suppléant, il n’y aura pas d’annulation de l’élection d’un candidat devenu surreprésenté par ces deux causes.
Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.
ARTICLE 4 – Electorat et éligibilité
4.1 Sont électeurs Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin a droit de vote. Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice.
4.2 Sont éligibles Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient, à l’exception des conjoint, partenaire de pacs, concubin, ascendant, descendant, frères, sœurs et alliés au même degré que l’employeur. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au comité social et économique.
ARTICLE 5 – Listes électorales et candidature
5.1 Listes électorales
Les listes électorales de chaque collège seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 23 octobre 2023. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication. Elles indiqueront le nom, prénom et l'ancienneté dans l'entreprise de chaque électeur et pour les listes demandées par les syndicats elles mentionneront aussi la date de naissance. La Direction y ajoutera les prestataires ayant formellement exprimé le souhait d’être électeurs pour ce scrutin en indiquant leur société d’appartenance.
Ces listes pourront faire l’objet de rectification jusqu’au 13 novembre au plus tard. A cette date, les listes deviendront définitives pour le premier tour et le cas échéant, le second tour.
5.2 Dépôt des candidatures Les listes de candidatures du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 13 novembre 2023, à 12h. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé ou encore par voie électronique (mail à karine.iribarne@sanofi.com). Pour être valables, les listes de candidatures précisent : - l’organisation syndicale qui présente la liste, pour le premier tour - la nature du mandat : titulaire ou suppléant ; - le collège auquel elles se rapportent.
Les listes de candidats sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.
Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage est effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour. Les listes de candidatures du second tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 5 décembre 2023, à 12h.
Les listes de candidats du second tour sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant 5 décembre à 12h selon les mêmes modalités que pour le premier tour.
A chaque tour, les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège. Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléants). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle du suppléant.
ARTICLE 6 – Recours au vote électronique
Les élections des membres du Comité social et économique de l’établissement de Saint-Loubès sont organisées au moyen d’un vote électronique.
Les modalités du scrutin sont définies par accord SWI portant sur le vote électronique du 22 mai 2019.
Le prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique est SLIB.
ARTICLE 7 – Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Il est rappelé que l’accord droit syndical SWI du 31 janvier 2017 prévoit qu’un crédit de 10 heures est alloué à chaque candidat aux élections professionnelles le mois précédant le premier tour du scrutin. Ce crédit n’est pas reportable.
Les professions de foi devront être fournies à la Direction des ressources humaines sous la forme d'un fichier au format PDF couleur d'un poids au maximum égal à 1Mo sans lien hypertexte et sur une ou deux pages. Celles-ci seront mises en ligne sur site de vote électronique et communiquées aux salariés par courriel. Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format.
La campagne électorale est close le 26 novembre à minuit pour le 1er tour et le 11 décembre 2023 à minuit pour le second tour.
ARTICLE 8 : Accès au serveur et information du personnel
Une fois fixées les modalités de vote, ces informations sont portées à la connaissance des salariés par les moyens simultanées ci-dessous :
par voie d’affichage sur le site : panneaux aux restaurants d’entreprise
par mail à l’ensemble des salariés
par courrier postal pour les salariés en contrat suspendu et les personnes en arrêt maladie
Les identifiants de vote et mots de passe ainsi qu’une notice explicative sur la marche à suivre pour voter permettant l’accès au site de vote électronique seront envoyés par courrier postal le 16 novembre, date du dépôt à la poste et par courrier électronique, en mode privé et confidentiel garantissant le caractère inviolable des communications privées par relance pendant le scrutin. Pour renforcer la sécurisation de l’envoi des identifiants tant par courrier postal que par courrier électronique, un troisième critère d’authentification sera demandé à l’électeur lors de sa connexion au site du vote, ce code secret connu de l’électeur ne figurera ni dans le courrier postal ni dans le courrier électronique. Ces codes sont identiques pour le premier et second tour, si celui-ci a lieu. En cas de perte du mot de passe :
Les salariés pourront appeler Mme Iribarne, qui se chargera de demander à SLIB la réédition des codes envoyés directement au salarié soit par e-mail, soit par SMS.
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. Dans chaque collège, il y a deux votes séparés, un pour les titulaires, un pour les suppléants
ARTICLE 9 – Bureau de vote
Un bureau de vote unique, composé d’un Président et de deux assesseurs sera constitué pour superviser le bon déroulement du scrutin ainsi que l’établissement des procès-verbaux. Le bureau de vote sera composé d’au moins un représentant par collège. La présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé. Les autres membres du bureau disposent de la qualité d’assesseur. Les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la présidence du bureau de vote et le rôle d’assesseur ne peuvent être occupés par un candidat. Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge. Conformément aux dispositions légales (articles R. 2314-16 du Code du travail), la liste d’émargement sera accessible aux membres du bureau de vote à l’aide de clés d’accès, à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Une formation (recette de l’outil) sera dispensée aux membres du bureau et aux scrutateurs des Organisations Syndicales le 24 novembre 2023. La salle Saint-Emilion sera dédiée au cours du scrutin à l’ouverture et au dépouillement. SLIB se chargera d’adresser avant le début du scrutin :
Au Président de chaque bureau de vote et aux assesseurs, un code d’accès spécifique leur permettant de suivre le déroulement des élections en temps réel sur le site, de vérifier l’ouverture et la clôture des bureaux de vote et de procéder au dépouillement du scrutin ;
A chaque organisation syndicale ayant présenté au minimum un candidat et à la Direction un code d’accès spécifique leur permettant de suivre l’évolution de la participation électorale pendant la durée du scrutin en temps réel.
ARTICLE 10 – Déroulement du scrutin
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l‘ouverture du « bureau de vote électronique », à partir de n’importe quel terminal Internet ou Intranet (lien direct avec le site du prestataire), de leur lieu de travail, de leur domicile ou de lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Pendant la période ouvrée du scrutin, 4 micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs sur les lieux de travail (1 dans le bureau réception, 1 dans le bureau expédition, 1 dans le bureau préparation France, 1 dans le bureau administratif froid). Ils seront installés de telle manière à assurer la confidentialité du vote. Les managers devront s’assurer que chaque collaborateur disposera sur son temps de travail du temps nécessaire pour aller voter s’ils en font le choix en respectant l’activité du service. Par ailleurs, les électeurs absents pendant la période du scrutin pourront en tout état de cause, voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès Internet.
ARTICLE 11 – Dépouillement et procès-verbaux
Les opérations de dépouillement seront effectuées dans la salle Saint-Emilion, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs et de l'employeur ou son représentant. A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs. Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée. Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste. Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe. Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités puis le Président proclame les résultats. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Le PV est transmis, par l’employeur dans les 15 jours en double exemplaire à l’inspecteur du travail et en un exemplaire au prestataire agissant pour le compte du ministère du travail et à chaque organisation syndicale ayant participé à l’élection.
ARTICLE 12- Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats est de 4 ans. Il est rappelé que l’ensemble des mandats prend fin au 31/12/2023 Les nouveaux mandats de CSE débutent en conséquence au 01/01/2024.
ARTICLE 13 – Durée de l’accord
Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion des élections du Comité économique et social pour lequel il a été établi.
ARTICLE 14 – Publicité
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du CSE prévues du 27 novembre au 30 novembre 2023 (premier tour) et 12 décembre au 15 décembre 2023 (second tour).
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
A l’issue des élections susvisées, il cessera de produire ses effets de plein droit. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'Inspection du travail compétente. Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.
Fait à Saint-Loubès, le 2 octobre 2023 Pour la société Sanofi Winthrop Industrie, établissement Saint-Loubès, son représentant XX en sa qualité de Directeur de site.
