ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET L’INDEMNISATION DES TITRES RESTAURANT SUR LE SITE DE LYON GERLAND
ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET L’INDEMNISATION DES TITRES RESTAURANT SUR LE SITE DE LYON GERLAND
Entre les soussignés :
Le Site de Lyon Gerland de la Société Sanofi Winthrop Industrie, situé 23, Bd Chambaud de la Bruyère 69007 LYON
Représenté par XXXX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L'organisation syndicale FO, représentative au sein du Site de Lyon Gerland, en la personne de XXXX, délégué syndical,
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein du Site de Lyon Gerland, en la personne de XXXX, délégué syndical,
L'organisation syndicale CFDT, représentative au sein du Site de Lyon Gerland, en la personne de XXXX, délégué syndical,
L'organisation syndicale CGT, représentative au sein du Site de Lyon Gerland, en la personne de XXXX, délégué syndical,
D'autre part,
Il a été négocié ce qui suit :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 19 mars 2024 dans le cadre d’une négociation relative à l’amélioration du dispositif de titres restaurant mis en place sur le site, en application des dispositions qui sont intégrées dans l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 7 avril 2021 et de ses avenants du 10 mars 2023 et du 21 décembre 2023.
Afin de favoriser la lisibilité des dispositions conventionnelles, il a été décidé de négocier un accord spécifique portant sur les conditions d’attribution et l’indemnisation des titres restaurants sur le site de Lyon Gerland.
Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions ayant le même objet et notamment celles de l’accord du 7 avril 2021 et à ses avenants. Il se substitue également à tous les usages et pratiques en vigueur au sein de l’établissement.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Site de Lyon Gerland ainsi qu’aux personnels intérimaires.
Article 2 - Bénéficiaires
Les titres restaurants bénéficient à toutes personnes travaillant en journée complète ou sur un horaire qui encadre la période 12h00-14h00.
Ils ne bénéficient pas aux personnes qui bénéficient de par leur rythme de travail, d’une indemnité de panier.
Article 3 – Montant du titre restaurant
Le montant du ticket restaurant est porté à 11,00 €, dont 6,60 euros à la charge de l'entreprise et 4,40 euros à la charge du salarié*.
* Conformément à la règlementation en vigueur, la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser la limite de 7,18 € au 1er janvier 2024.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Article 5 - Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Formalités légales
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales qui ont fait preuve de leur représentativité dans son champ d'application, et déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de l'Unité Territoriale du Rhône de la DIRECCTE et au Conseil de Prud'hommes de Lyon. Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
