AVENANT N°7 A L’ACCORD FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE REGIME COMPLEMENTAIRE SANOFI DU 21 NOVEMBRE 2017
ENTRE :
L’ensemble des sociétés françaises du Groupe Sanofi représentées par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales France, dûment mandatée à cet effet,
D’UNE PART
ET :
Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :
CFDT représentée par XXXX, dûment mandaté et habilité,
CFE CGC représentée par XXXX, dûment mandaté et habilité,
CFTC représentée par XXXX, dûment mandaté et habilité,
CGT représentée par XXXX, dûment mandaté et habilité,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les taux de cotisation du régime frais de santé à adhésion facultative autres que les retraités ont été maintenus sans modifications significatives historiques. Afin de préserver l'équilibre financier et prévisionnel du régime, il a été décidé d'augmenter les taux de cotisation pour les adhérents facultatifs autres que les retraités et de leurs ayants droit, avec un lissage sur sept ans.
ARTICLE 1 – Modification des taux de cotisation frais de santé des adhérents à titre facultatif autres que retraités
leftLes taux de cotisation frais de santé des adhérents à titre facultatif autres que retraités actuels fixés en annexe 5B de l’accord :
Sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 2025 :
Les montants précités sont fournis à titre indicatif pour le régime général. Les majorations précitées prévues pour le régime général sont applicables dans les mêmes proportions aux salariés relevant du régime Alsace Moselle. La valeur indiquée est fournie selon les éléments connus à la date de signature du présent avenant. Ces montants évolueront en fonction des décisions annuelles du comité paritaire de branche et de l’évolution du plafond de la sécurité sociale.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant s’appliquent à compter du 01/01/2025.
ARTICLE 3 - FORMALITES LEGALES
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Paris, le XX/10/2024
Pour la Direction du groupe Sanofi, XXXX, agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales France, dûment mandatée à cet effet :
Pour les Organisations syndicales prises en leurs coordinateurs, dûment mandatés à cet effet :
