AVENANT N°2 A L’ACCORD FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE REGIME COMPLEMENTAIRE SANOFI DU 21 NOVEMBRE 2017
Entre
Les sociétés françaises du Groupe Sanofi représentées par XXX, agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales France,
D’UNE PART
Et :
Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :
CFDT représentée par XXX
CFE CGC représentée par XXX
CFTC représentée par XXX
CGT représentée par XXX
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La réforme du 100% Santé fait évoluer la réglementation en associant la Sécurité sociale, les professionnels de santé et les organismes assureurs pour améliorer l’accès aux soins. L’objectif est de favoriser l’accès aux soins en proposant des paniers de soins de qualité et sans reste à charge sur les postes d’audioprothèses, d’optique (lunettes) et dentaire.
Afin de continuer à être conforme au cahier des charges du « contrat responsable », le régime complémentaire Frais de santé de Sanofi doit modifier le remboursement de certaines garanties, notamment :
En prenant en charge intégralement le panier 100% Santé,
En revoyant les conditions de renouvellement de certains équipements (optique et audioprothèse),
En limitant le remboursement maximum de certaines prestations (optique et audioprothèse).
L’objet du présent avenant est d’une part de mettre en conformité le régime Frais de santé Sanofi avec les nouvelles obligations du contrat responsable introduites par la réforme du 100% Santé, et d’autre part, d’ajuster le fonctionnement de la protection de comptes en Prévoyance.
ARTICLE 1 – GARANTIES FRAIS DE SANTE
Afin d’intégrer les dispositions du « contrat responsable », l’annexe 1 « Garanties frais de santé » de l’accord Frais de santé et prévoyance régime complémentaire Sanofi du 21 novembre 2017 est modifiée en intégrant le tableau figurant en annexe du présent avenant.
ARTICLE 2 – PROTECTION DE COMPTES
L’annexe 5A §4) « Le financement de cette protection de comptes » (p.19) de l’accord Frais de santé et prévoyance régime complémentaire Sanofi du 21 novembre 2017 est complétée comme suit :
«
Evolution de la tarification :
L’organisme assureur présente lors de la seconde commission paritaire de septembre le projet d’évolution ou non du taux de cotisation finançant la protection de compte.
En dessous d’une évolution de 20% de la cotisation de l’année N, la commission paritaire entérine le taux de cotisation retenu pour l’année N+1 (la décision est prise à la majorité des parties signataires du présent avenant),
Au-delà d’une évolution de 20% de la cotisation de l’année N, la cotisation fait l’objet d’un avenant à l’accord Frais de santé et prévoyance régime complémentaire Sanofi du 21 novembre 2017. »
ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 4 - FORMALITES LEGALES
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale «TéléAccords» du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Paris, le
Pour le Groupe Sanofi
XXX
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par XXX
CFE-CGC représentée par XXX
CFTC représentée par XXX
CGT représentée par XXX
ANNEXE : Tableau des garanties Frais de santé
Grille optique :
Remboursement par verre (montants maximum remboursés y compris remboursement SS)
