Accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur
ENTRE
La société SAP / Santé Assistance Promotion sise – 14 rue des Fontaines - 59880 ST SAULVE, représentée par X D’une part,
ET
L’organisation syndicale FO représentée par
X, déléguée syndicale FO
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord et préalablement rappelé ce qui suit :
Préambule
Législation :
La loi N°2022-1158 du 16 Août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) qui remplace le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) mis en place en 2018. La loi N°2023-1107 du 29 Novembre 2023 et le décret n°2024-644 du 29 juin 2024 font évoluer la prime de partage de la valeur. Elle pourra être placée sur un plan d’épargne salariale.
Cette prime reste facultative pour les employeurs.
Contexte :
Dans un contexte économique et industriel en évolution, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre d’une négociation portant sur la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur, conformément aux dispositions légales en vigueur. L’objectif principal de cette négociation est de favoriser les salariés percevant les plus bas niveaux de rémunération, en reconnaissant leur contribution essentielle à la performance globale de l’entreprise. L’année 2024 s’est clôturée sur des résultats globalement positifs, liés à l’augmentation des prix de certaines gammes de nos produits et au dynamisme commercial de plusieurs filiales étrangères. Toutefois, l’année 2025 s’inscrit dans un contexte économique plus incertain, marqué par des tensions géopolitiques persistantes, et des performances commerciales et industrielles enregistrées au premier semestre au niveau du Groupe qui sont en retrait par rapport aux objectifs budgétaires initiaux. En particulier, la France affiche des résultats en deçà des attentes, tant sur le plan commercial qu’industriel avec une augmentation importante des coûts de production. Face à ces enjeux, et dans une volonté de reconnaissance de l’engagement des collaborateurs, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place une Prime de Partage de la Valeur (PPV), en cohérence avec les dispositions légales et les orientations sociales de l’entreprise.
Champ d’application
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en date du 2 octobre 2025 avec la société SAP.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur pour un salarié à temps plein et ayant une durée de présence effective complète sur la période de paie du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 est de :
1000 € pour un salarié ayant une rémunération inférieure ou égale à 2 SMIC soit 43 173,44€ bruts annuels,
800 € pour un salarié dont la rémunération est supérieure à 2 SMIC soit à partir de 43 173,45€ bruts annuels et inférieure à 3 SMIC soit 64 760,16 € bruts annuels.
Ainsi, ce montant est proratisé pour les salariés :
Proportionnellement à leur durée du travail par rapport à un temps plein sur la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
Proportionnellement à leur durée de présence effective sur la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
Pour apprécier la durée de présence, s’ajoutent aux périodes de travail effectif les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, notamment le congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de dons de jours de repos.
Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens del’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennentobligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plusse substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par unaccord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par cesdispositions.
Versement et affectation de la prime
Lors du versement de la PPV, le salarié pourra opter pour un versement immédiat oul’affectation sur une ou plusieurs formules de placement prévues dans le PEE, de tout ou partie du montant de la PPV qui lui revient. À cet effet, l’entreprise adressera à chaque salarié une fiche distincte du bulletin de paieindiquant :
le montant de la prime attribuée à l’intéressé ;
s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
la possibilité d’affectation de cette somme à un plan d’épargne précité ;
le délai de la demande d’affectation de 15 jours maximum ;
lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne précité, le délai à partir duquelles droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et -les casdans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.
La remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, saufopposition de la part du salarié, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité desdonnées.Le bénéficiaire souhaitant investir tout ou partie de sa PPV sur un plan d’épargnesalariale ou un plan d’épargne retraite dispose, pour formuler sa demande d’affectation,d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception, par tout moyen permettantd’apporter la preuve de celle-ci, de ce document l’informant du montant qui lui estattribué et dont il peut demander le versement. À défaut de réponse du salarié dans le délai imparti, la PPV sera versée le 26 novembre 2025. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de novembre 2025.
Régime social et fiscal
Le montant prévu à l’article 2 est exonéré dans la limite maximum de 6 000 € de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail.
Elle demeure en revanche soumise à : - CSG et CRDS ; - Impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation sur un plan d’épargne salarialeou retraite dans la limite de 3000 € ou 6000 €. La prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal deréférence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des Impôt, pour le calcul desprestations sociales.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 2 octobre 2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
