Négociations Obligatoires 2024 relatif à la qualité de vie au travail, à la prévention de la pénibilité, à l’égalité professionnelle et à l’équilibre vie professionnelle / vie privée
Entre les soussignés :
La société SANTE ATLANTIQUE Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 389 642 481 00020 Dont le siège social est Avenue Claude Bernard, 44800 Saint Herblain Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général
ET (par ordre alphabétique)
La délégation syndicale CFDT représenté par , Délégués Syndicaux
La délégation syndicale CFTC représenté par , Déléguées Syndicales
La délégation syndicale SUD SANTE, représenté par , Déléguées Syndicales
Préambule Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu plusieurs réunions entre février et juin 2024 dans le cadre des Négociations Obligatoires prévue par les articles L.2242-15 et suivant du Code du travail.
Sur le volet rémunération, aucun consensus n’a été trouvé par les partenaires sociaux et la Direction. Les échanges reprendront ainsi en septembre 2024.
Les parties ont également mené des négociations, en parallèle, sur les autres volets de négociations. Elles ont ainsi convenu de conclure un accord séparé du volet rémunération.
Les Organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :
Chaussettes de contentions pour tous,
Prise électrique dans local vélo + Parking personnel,
Prise en charge de l’indemnité transport à 80%,
Prise en charge de la mutuelle à 70%,
Conversion de la prime de départ à la retraite, tout ou en partie, en temps de récupération afin de pouvoir partir plus tôt,
Maintien de la cotisation salariale retraite (Employeur/Employé) pour les salariés à temps partiels qui diminueraient leur temps, à partir de 55 ans et plus,
Un CP supplémentaire à 15 ans d’ancienneté « maison »,
Accès parking EFG ou silo pour les salariés âgés de 50 ans sans critères d’horaire planning.
Etablissement de ratio soignants /patients jour nuit pour tous les services.
Demande d'égalité entre les cadres de soins et cadres de bloc op sur la possibilité d’avoir le choix d’effectuer ou non les astreintes à partir de 55 ans.
Demande de faire un groupe de travail “astreintes cadres”: Étude et travail de gestion et d’organisation globale avec un groupe représentatif des personnes concernées.
Temps d’astreintes des différents services soins ou administratif
Reconnaissance financière ou de récupération entre le temps de travail d’astreintes “actives” et le temps de repos obligatoire.
Organisation des blocs et des services soins pour les temps d’astreintes matin et soir en semaine.
Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties ont conclu le présent accord qui porte sur l’amélioration des conditions de travail, la prévention de la pénibilité, l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle et l’égalité professionnelle.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Qualité de vie au travail, prévention de la pénibilité
2.1. Réduction du temps de travail pour les salarié(e)s âgé(e)s d’au moins 55 ans
A compter de la date de signature du présent accord, la mesure permettant aux salariés(es) âgés(es) d’au moins 55 ans et bénéficiant d’un temps plein, d’accéder à la possibilité de bénéficier, selon les conditions et modalités fixées par l’accord NAO 2018 en date du 16 mai 2019 (article 5B), de réductions de sa durée de travail avec maintien des cotisations patronales est étendue aux salariés à temps partiel.
Ainsi, à compter de la date de signature du présent accord, les salariés d’au moins 55 ans à temps plein ou à temps partiel, pourront bénéficier, selon les conditions et modalités fixées par l’accord NAO 2018 en date du 16 mai 2019, d’une réduction de leur durée de travail avec maintien des cotisations patronales à hauteur de celles de leur contrat initial.
Dans ce cadre, il est rappelé que « le salarié en fin de carrière (55 ans et plus) et étant à temps plein voulant passer à temps partiel peut faire la demande de cotiser à hauteur d’un contrat à temps plein. L’entreprise prendra en charge le différentiel de cotisations patronales ».
Exemple : un salarié de 56 ans à 80% demande un passage à temps partiel à 50 %, et la direction décide de le lui accorder. Dans ce cas, la Direction prendra à sa charge le maintien des cotisations patronales à hauteur de 80%.
Dans ce cadre, la Direction décidera d’accéder aux demandes des salariés en fonction des contraintes de service et de la compatibilité d’une activité à temps partiel.
2.2. Communication sur les aménagements possibles liés à la période précédant la retraite
La Direction s’engage à réaliser une communication à destination du personnel de Santé Atlantique, rappelant les possibilités d’aménagement possible de l’activité en amont du départ en retraite. Cela concernera notamment les possibilités de réduction de temps de travail, les modalités de pose des jours positionnés en compte épargne temps, des modalités de pose des récupérations et congés payés.
Cette note sera publiée au plus tard en octobre 2024 et sera renouvelée chaque année à la même période dans un but de sensibilisation des salariés.
2.3. Conversion de la prime de départ à la retraite en temps de récupération en amont du départ à la retraite
Les partenaires sociaux et la Direction ont longuement échangé sur la possibilité de convertir tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite en temps de repos rémunéré en amont du départ à la retraite afin de permettre aux professionnels les plus exposés en terme de pénibilité de partir en retraite plus tôt.
Loin de contester le bien-fondé de ce type de mesure en termes de prévention de la pénibilité, la Direction ne souhaite pas, pour l’année 2024, s’engager sur ce type de mesure. Elle prend néanmoins l’engagement d’évoquer à nouveau cette mesure lors des NAO 2025 afin d’apprécier l’opportunité de la mettre en place.
2.4. Chaussettes de contention
De par l’activité des professionnels, nombre d’entre eux sont soumis à une station debout prolongée, pouvant entrainer à terme des problèmes de circulation sanguine dans les jambes. Pour les professionnels concernés, les bas de contention constituent une réponse opportune. La direction rappelle que les professionnels de Santé Atlantique peuvent se procurer des bas de contention de la manière suivante :
Par prescription médicale, avec une prise en charge via la mutuelle d’entreprise
En se rendant à la grande pharmacie de Paris 17 Rue d'Orléans, 44000 Nantes pour bénéficier d’une dotation sans reste à charge en bas de contention en prouvant l’appartenance à Santé Atlantique, et sous réserve de présentation d’une ordonnance médicale.
La direction s’engage à faire une communication en ce sens aux salariés.
2.5. Astreinte cadres
Conformément aux revendications syndicales, la Direction s’engage à mettre en place un groupe de travail sur l’adaptation des modalités organisationnelles des astreintes cadres. Ce groupe de travail sera mis en place au plus tard en novembre 2024.
2.6. Etablissement de ratio soignants /patients jour nuit pour tous les services.
La Direction est favorable à la mise en place de travaux, avec chaque équipe de soignants et chaque managers concernés, destinés à définir des ratio soignants/patients jour/nuit. Ces groupes de travail se mettront en place progressivement, à l’instar des travaux en cours sur la Chirurgie bâtiment F, au gré des actualités de chaque périmètre concerné.
Article 4 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature soit le 16 juillet 2024, sauf disposition conventionnelle contraire mentionnée dans les articles ci-dessus.
Article 5 : Durée de l'accord Le présent est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7 : Dénonciation de l’accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail
Article 8 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Article 10 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 11 : Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 16 juillet 2024 à Saint Herblain en 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprise
, Directeur Général
en leur qualité de Délégués Syndicaux CFDT
en leur qualité de Déléguées Syndicales CFTC
, en leur qualité de Délégués Syndicales SUD SANTE.
