ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET LA REVALORISATION DU BAREME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS
Entre les soussignées
L’association Santé au travail 68, ci-après désignée « l’Association »
Sise 12 allée Nathan Katz – 68100 Mulhouse N° SIRET : 38110157500060 Représentée par Mme Claude-Esther SCHMITT, agissant en qualité de Présidente,
D’une part
Et
La délégation syndicale de la CFTC, représentée par Mme Nathalie BURGER, agissant en qualité de déléguée syndicale,
La délégation de la CFE-CGC, représentée par Mr Dave BONNIN, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
La direction a engagé des discussions avec les partenaires sociaux afin de préserver la pérennité des garanties prévues par la couverture complémentaire de l’Association et de pallier au déficit constaté sur l’exercice 2021 et 2022.
Le présent avenant vient modifier les dispositions de l’accord collectif portant sur la couverture complémentaire « frais de santé » des salariés non cadres signé le 01er février 2018 et de l’avenant portant sur le même objet signé le 17 décembre 2020
ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET LA REVALORISATION DU BAREME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS
Entre les soussignées
L’association Santé au travail 68, ci-après désignée « l’Association »
Sise 12 allée Nathan Katz – 68100 Mulhouse N° SIRET : 38110157500060 Représentée par Mme Claude-Esther SCHMITT, agissant en qualité de Présidente,
D’une part
Et
La délégation syndicale de la CFTC, représentée par Mme Nathalie BURGER, agissant en qualité de déléguée syndicale,
La délégation de la CFE-CGC, représentée par Mr Dave BONNIN, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
La direction a engagé des discussions avec les partenaires sociaux afin de préserver la pérennité des garanties prévues par la couverture complémentaire de l’Association et de pallier au déficit constaté sur l’exercice 2021 et 2022.
Le présent avenant vient modifier les dispositions de l’accord collectif portant sur la couverture complémentaire « frais de santé » des salariés non cadres signé le 01er février 2018 et de l’avenant portant sur le même objet signé le 17 décembre 2020
Entre les soussignées
L’association Santé au travail 68, ci-après désignée « l’Association »
Sise 12 allée Nathan Katz – 68100 Mulhouse N° SIRET : 38110157500060 Représentée par M., agissant en qualité de Président,
d’une part
Et
La délégation syndicale CFE-CGC, représenté par M. , agissant en qualité de délégué syndical
La délégation syndicale de la CFTC, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
La délégation syndicale de la CFDT, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après désignés les organisations syndicales
d’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont tenu deux réunions le 04 avril 2025 et le 16 mai 2025 aux fins de procéder aux négociations annuelles portant sur les rémunérations.
A titre préliminaire, il convient de rappeler que l’employeur a d’ores et déjà mis en œuvre les dispositions de l’accord portant révision partielle de la convention collective dont certaines ont eu un impact financier pour l’association :
Revalorisation des RMAG qui a eu pour effet d’augmenter les primes d’ancienneté des salariés non-cadres ainsi que les primes de présence.
Création d’un palier supplémentaire pour la prime d’ancienneté à 24% après 24 ans d’ancienneté
Passage au statut « assimilé cadre » des salariés relevant de la classe G.
En outre, une revalorisation du salaire des médecins de l’association a été mise en œuvre au 01er janvier 2025 afin de répondre aux enjeux de recrutement et de fidélisation existant spécifiquement pour cette catégorie d’emploi.
Il est rappelé que les négociations qui se sont tenues au niveau de la branche ont abouti à la signature d’un accord en date du 20 février 2025 portant à 1,2% le pourcentage d’augmentation des RMAG, et à un avenant en date du 20 février 2025 portant à 0,58€ le remboursement des indemnités kilométriques pour les voitures thermiques et électriques, à 0,31€ pour les cyclomoteurs, les vélomoteurs ainsi que les vélos et à 20€ le remboursement des frais de repas.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 – Augmentation générale des salaires
Il est convenu une augmentation des salaires bruts de base de :
1,5% pour les médecins du travail et les collaborateurs médecins
2% pour les autres cadres et assimilés cadres
2,5% pour les non-cadres et non assimilés cadres
Cette augmentation aura un effet mécanique d’augmentation des primes de présence des salariés non-cadres qui sont calculées sur le salaire brut de base.
Ne sont concernés par cette augmentation que les salariés présents à la date de régularisation en paie.
Elle sera appliquée avec un effet rétroactif au 01er janvier 2025.
Article 2 – Revalorisation du barème de remboursement des frais professionnels
Afin de prendre en compte l’augmentation des coûts du carburant et l’inflation, il est décidé que pour 2025 les remboursements des frais kilométriques liés aux déplacements professionnels seront revalorisés de la manière suivante.
2.1. Indemnités kilométriques :
Véhicule / puissance
PRESANSE
SANTE AU TRAVAIL 68
Véhicule thermique 0,58€/km
0,61€/km
Véhicule électrique 0,58€/km
0,67€/km
Cyclomoteur (cylindrée < 50cm3) 0,31€/km 0,31€/km Vélomoteur (cylindrée >50cm3 <125cm3) 0,31€/km 0,31€/km Vélo* 0,31€/km 0,35€/km *à noter que le versement de l'indemnité kilométrique vélo est assimilé au versement du forfait mobilités durables et est donc exonéré de cotisations sociales dans la limite de 500€ par an et par salarié.
2.2 Frais de repas :
PRESANSE
SANTE AU TRAVAIL 68
PARIS 20€/repas
27€/repas
REGION 20€/repas
22€/repas
2.3 Nuitées :
PRESANSE
SANTE AU TRAVAIL 68
PARIS -
175€/nuit*
REGION -
105€/nuit*
*tarif petit déjeuner compris En cas d’augmentation ponctuelle des tarifs à Paris liés à l’organisation d’événements particuliers, il est acté entre les parties une prise en charge spécifique avec une revalorisation de 25% de la nuitée.
2.4. Date d’effet
La revalorisation du barème de remboursement des frais professionnels sera mise en œuvre à compter du 01er juillet 2025.
2.5. Transports en commun
L’utilisation des modes de transport en commun doit être favorisé autant que faire se peut. Les frais sont remboursés au réel avec possibilité de réserver en 1ère classe. En outre, afin d’aider au développement de l’usage des transports en commun dans la région, il est décidé de rembourser en 2025 les 20€ de la carte Fluo TER Grand Est qui permet de bénéficier de 50% de réduction sur tous les TER de la région (selon les conditions prévues par la SNCF). L’association remboursera la carte en intégralité aux salariés qui en feront la demande, via Eurecia, sous réserve d’en avoir un usage professionnel, même occasionnel.
Article 3 – Temps de trajet
En application des dispositions légales et internes, il est rappelé que le trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ne donne lieu à aucune compensation salariale. Le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail de donne donc pas lieu à versement d’heures supplémentaires ou d’une quelconque autre contrepartie. Lorsque le temps de trajet excède le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, par exemple pour participer à une réunion ou une formation, ce temps n’est pas du temps de travail effectif, et ne peut pas être comptabilisé comme tel, ou donner lieu à calcul d’heures supplémentaires ou complémentaires et ne peut pas faire l’objet d’une récupération.
Cependant, si ce temps de trajet ne coïncide pas avec l’horaire de travail, il est acté entre les parties une indemnisation du temps de déplacement supérieur au temps de trajet habituel à hauteur de 50% de la rémunération horaire brute de base.
Article 4 – Entrée en vigueur et formalités
Le présent accord s’applique à compter de sa signature selon les modalités prévues ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Il sera mis à disposition pour information à l’ensemble des salariés.
Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire. Les organisations syndicales représentatives se verront notifier une copie du présent avenant.
Fait à Mulhouse, le 26 mai 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour Santé au travail 68, M., Président
Pour la CFE-CGC, , délégué syndical
Pour la CFTC, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
