Entre ***, représenté par *** intervenant en qualité de Directrice Générale ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D’une part,
ET - CFDT représentée par ***, déléguée syndicale. D’autre part.
La négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 s’est déroulée au cours des réunions dans le bureau de la Direction : 1ère réunion 01 juin 2018 2ème réunion 31 août 2018 3ème réunion 24 septembre 2018 4ème réunion 09 octobre 2018
La première réunion a consisté à établir le protocole de mise en place des négociations entre la Direction et la Déléguée Syndicale. Un calendrier de négociation a été établi. Lors de cette réunion, les représentants salariés ont remis la liste des documents souhaités et les thèmes à aborder.
A la seconde réunion, l’organisation syndicale a présenté ses propositions concernant le bloc 1 « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » et le bloc 2 « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ». Pas de négociation engagée sur le bloc 3 (non obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés).
Les revendications ont été les suivantes :
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTGAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SALAIRES EFFECTIFS
Amélioration salariale 2018 : 1% pour tous
Augmentation de la prime de Janvier et d’Aout de 140€ à 150€
Rédaction d’un accord de politique salariale
DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Pas de proposition par la Délégué Syndicale.
EPARGNE SALARIALE
Un accord d’entreprise est déjà existant au sein du ***.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Mise en place du télétravail
Possibilité pour les salariés de se faire accompagner lors d’entretien autre qu’entretien préalable au licenciement
Reconnaissance des compétences Classe 6
EGALITE SALARIALE
Revoir les salaires de la classe 12 pour une remise à niveau avec la classe 10 (sur 3 ans)
ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
Aménagement des horaires de travail : demande de plage horaire fixe et plage horaire variable
Prise de congés : demande de souplesse pour la prise de congés
Pour la troisième réunion, la Direction propose :
Augmentation de la prime de Janvier et d’Aout de 140€ à 150€
*** répond positivement à la demande de négociation sur les sujets ci-dessous :
Accord de politique salariale
Charte de télétravail.
Les autres demandes de la Déléguée Syndicale sont refusées.
Lors de la quatrième réunion, la Déléguée Syndicale accepte les 3 propositions :
La rédaction d’un accord Politique Salariale,
L’augmentation des primes de janvier et d’août de 10 € chacune, rétroactif au 01er/01/2018,
La mise en place de charte de télétravail.
Publicité :
Dépôt du PV d’accord (l’article L.2242-1 du Code du Travail):
En deux exemplaires (papier et électronique) auprès de la DIRECCTE
En un exemplaire auprès de greffe du conseil de prud’hommes.
Chaque partie de la négociation a un exemplaire de ce procés-verbal.
