*** représentée par ***, Directrice Générale d’une part,
ET
Le Syndicat représentatif ***, représenté par *** d’autre part,
PREAMBULE Suite à la négociation du Protocole d’Accord Pré-électoral du 25 janvier 2019 concernant l’élection des membres du Comité Social et Economique, la Direction et la Déléguée Syndicale ont décidé de réaliser un accord de dialogue social afin de déterminer le fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Economique et Social.
ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Economique sera compétent pour toutes les questions concernant la marche générale de *** sur lesquelles il devra être informé et consulté suivants les dispositions légales et réglementaires. Les missions du Comité Social et Economique sont les suivantes :
Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Association.
Promotion de la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’Association.
Le Comité Social et Economique doit s’assurer de l’expression collective des salariés : les intérêts des salariés doivent être pris en compte dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’Association, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
C’est dans ce cadre, et sur les questions dont la liste est fixée par le Code du travail, que le Comité Social et Economique doit, être consulté par l’employeur. Trois grandes consultations annuelles sont prévues :
Consultation sur les orientations stratégique de l’Association.
Consultation sur la situation économique et financière.
Consultation sur la politique sociale.
ATTRIBUTIONS LIEES A LA SANTE, LA SECURITE ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
Le Comité Social et Economique se substitue à l’actuel CHSCT. Il dispose des mêmes prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Ces missions sont les suivantes :
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs.
Facilitation de l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Toutes actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
*** ne souhaite pas créer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Pour autant, *** mènera une réflexion commune sur les questions concernant les sujets énoncés ci-dessus avec les membres du CSE. Il traitera 4 fois dans l’année des points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. A ce titre et comme cela se faisait déjà dans le passé, le Médecin du travail, l’Inspecteur du travail et l’Inspecteur de la CARSAT seront invités à chaque réunion portant sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
ATTRIBUTIONS SOCIALES ET CULTURELLES
Au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, le Comité Social et Economique participe, quel qu’en soit le mode de financement, à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’Association. Ces activités sociales et culturelles sont celles mentionnées à l’article R. 2312-35 du Code du Travail. Les modalités de gestion de ces activités sont fixées par les articles R. 2312-36 à R. 2312-48 du Code du Travail.
La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique représente 0,20 % de la masse salariale des Déclarations Sociales Nominatives. En cas d’excédent budgétaire, les membres du Comité Social et Economique peuvent décider, de transférer tout ou partie du montant de ce montant du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent. Les règles applicables figurent à l’article R. 2312-51 du Code du Travail.
FONCTIONNEMENT GENERAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Lors de la négociation du Protocole d’Accord Pré-électoral en date du 25 janvier 2019, il a été décidé que le nombre de membres du Comité Social et Economique est de 8 titulaires et de 8 suppléants répartis en 2 collèges électorales : celui des employés, ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (de la classe 1 à 12), et celui des responsables de service, ingénieurs, cadres et assimilés (de la classe 14 à 21). Les parties conviennent que les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans et que le nombre de mandats successifs est limité à 3 conformément à la réglementation. Les signataires du Protocole d’Accord Pré-électoral ont insisté sur la représentativité de l’ensemble des métiers de *** dans cette institution représentative du personnel. Le Comité Social et Economique désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres élus lors de la première réunion suivant l’élection et commencera à rédiger le Règlement Intérieur de cette instance. Ce Comité sera présidé par la Direction Générale de *** ou son représentant dûment mandaté par elle. Selon les thèmes évoqués, le Président sera assisté de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour et uniquement pour ce sujet. Dans le cadre de réunions ordinaires, *** met en place une réunion mensuelle par an (sauf en août) dont 4 intégreront des sujets liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres de l’instance.
MOYEN DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Heures de délégation Conformément à la règlementation, 21 heures de délégation seront accordées à chaque membre titulaire, soit 168 heures par an. Le temps passé en réunions plénières n’est pas à déduire des heures de délégation, soit 10 représentants maximum.
Les modalités d’information à l’employeur de la prise des heures de délégation, ainsi que les modalités d’annulation et de report des heures de délégation entre les membres titulaires et suppléants seront précisées dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique. Participation des suppléants aux réunions Conformément à la loi, les suppléants participent aux réunions uniquement quand ils sont mandatés par les titulaires. Cependant, la Direction autorise 2 suppléants maximum à participer à chaque réunion. Locaux Un local sera mis à disposition du Comité Social et Economique, avec maintien des archives des anciennes instances (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise) au premier étage de notre siège social.
COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Une délégation représentative des membres du Comité Social et Economique devra participer aux commissions internes comme précédemment. Il s’agit de :
La commission formation.
La commission des 35 heures.
La commission matériel.
Ces temps en réunion seront comptabilisés comme les réunions plénières et non déductibles des heures de délégation.
FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les nouveaux membres élus titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation prévue par le Code du Travail (formation économique, formation santé et sécurité). Les nouveaux membres élus suppléants pourront bénéficier de cette même formation.
Le Président du Comité Social et Economique, ainsi qu’un représentant de la Direction pourront être formés lors de la même session afin d’avoir le même niveau d’informations. Ce sujet sera évoqué lors de la première réunion du C.S.E.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du Travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois. Il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
COMMUNICATION ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés de *** et notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Il est déposé auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire et des Prud’hommes du MANS, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Fait à LE MANS, le 19 février 2019, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour Santé au Travail 72 :Pour les Organisations Syndicales : ******
