ENTRE, ET, Le Service de Santé au Travail, représenté par son Directeur. IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : A l’issue des réunions de négociation annuelle (réalisée les 7 juillet, le 1er octobre et le22 octobre 2020) telles que prévues par l’article L2242-6 du Code du Travail et au terme de la négociation, il a été conclu d’un commun accord, le présent procès- verbal d’accord pour l’exercice 2019.
Salaires Les dispositions collectives par accord du 27 février 2020 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties sont revalorisées toutes classes confondues de 1.4 % par rapport à celles indiquées dans l’accord du 22 février 2019.
Une augmentation de 1,4 % sur le salaire effectif est accordée à l’ensemble du personnel de la STI, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Demande de valorisation complémentaire de 0.8% pour le personnel Non Cadre. Avis défavorable : cette nouvelle valorisation augmenterait sensiblement le différentiel des salaires entre les rémunérations de la CCN et les salaires STI, alors même que tous les emplois n’ont pas encore bénéficiés de ces mêmes revalorisations. Une demande particulière des cadres non médecins d’une valorisation de 0.8% est souhaitée afin de compenser le même écart entre les classes des emplois conventionnels. Avis favorable pour une prise en compte de l’harmonisation : A savoir 0.8% avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2020 personnel cadre de la classe 16.
Prime exceptionnelle
Du fait d’une perte de salaire lors de la mise en place du chômage partiel du personnel non cadre pendant la période de confinement COVID 19: Avis favorable pour un montant de 200 € brut pour tout salarié de la classe 5 à la classe 12 incluse. Personnel en contrat à la date de prise de décision de l’octroi de cette prime soit le 22/10/2020 et ayant eu une présence contractuelle sur l’année 2020 d’au moins six mois. Cette prime pourra être soumise à tout régime social et fiscal plus favorable. La prime accordée sera proratisée et valorisée en fonction du temps de travail contractuel sur l’année 2020. Ce montant sera versé en novembre 2020.
Mise en place d’un PEE (Plan Epargne Entreprise)
Avis favorable : L’association dispose d’un dispositif PEE toujours actif. La direction va se rapprocher des organismes pour faire le point et proposer des révisions.
Accord sur l’aménagement du temps de travail : cadres horaires autres que médecins
Une révision de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 12 juin 2002 pour le personnel cadre était prévue sur 2019-2020. Du fait du confinement lié à la crise COVID 19 tous les éléments nécessaires à cette mise en œuvre n’ont pu être reçus et étudiés. Cette révision permettra d’intégrer les nouveaux métiers et la solution du forfait jours pourra leur être ouverte. La direction engagera cette révision pour une mise en application souhaitée au plus tôt.
Le présent procès- verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du code du travail, à la Direction Départementale du Travail.
