Accord d'entreprise SANTE AU TRAVAIL SUD ALSACE
Accord portant sur la couverture complémentaire prévoyance des salariés ne relavant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14/03/1947
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
17 accords de la société SANTE AU TRAVAIL SUD ALSACE
Le 01/02/2018
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE "FRAIS DE SANTE" DES SALARIES NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4 ET 4Bis de la CCN du 14.03.1947 (salariés non-cadres)
Entre,
L'Association SANTE AU TRAVAIL SUD ALSACE
Sise 12, allée Nathan Katz - 68100 MULHOUSE
Représentée par , agissant en qualité de Présidente
Ci-après désignée "l'Association" ou "STSA"
D'une part,
Et,
La délégation syndicale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicaleD'autre part,
Après avoir rappelé :
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l'Association, en particulier s'agissant des frais de santé. Par ailleurs, le désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, les changements du régime des frais de soins et des politiques nouvelles de remboursements, renforcent l'importance de la couverture complémentaire "frais de santé".
Enfin, les nombreuses et régulières modifications législative et règlementaires imposent de mettre à jour les contrats collectifs "frais de santé" et leurs supports juridiques, notamment au regard des régimes fiscaux et sociaux qui y sont attachés.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de mettre à jour la couverture complémentaire "frais de santé" au profit de ses salariés.
Les parties au présent accord conviennent de fixer la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle couverture "frais de santé" au 1er janvier 2018. Le présent accord annule et remplace toute disposition antérieure (accord collectif, engagement unilatéral, usage…) portant sur les frais de santé.
Il a été convenu ce qui suit, en application des dispositions de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :
Champ d'application de l'accord
Portée de l'accord
Objet de l'accord
Caractère obligatoire d'adhésion
L'adhésion obligatoire à ce régime résulte de la signature du présent accord par des organisations syndicales représentatives au niveau de l'Association et par STSA . Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Dispenses d'adhésion
Facultés de dispenses « de droit »
- Un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale (couverture collective obligatoire souscrite par l'employeur) ;
- Le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code la de Sécurité sociale (Alsace-Moselle) ;
- Le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (IEG) ;
- Les mutuelles des fonctions publiques d’Etat et des collectivités territoriales relevant des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
- Les contrats d'assurance de groupe relevant de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (Contrats dits « Madelin ») ;
Les salariés bénéficiant d’une couverture santé individuelle au moment de la mise en place ou de l’embauche si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
Les salariés bénéficiant à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime, ou à la date de prise d’effet d’une des couvertures ci-dessous jusqu’au terme de l’attribution de ces aides :
- D’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale (CMU-C),
- De l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du code de la Sécurité sociale (ACS),
Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.
Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs ou déclarations sur l’honneur du salarié à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.
Autres facultés de dispenses
- Sans justificatif, s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois,
- Sous réserve de la justification d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée au moins égale à 12 mois.
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute, sauf si cette cotisation est prise en charge par l’employeur. La dispense doit être formulée à l’embauche, ou si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime.
Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires ou à défaut d’une déclaration sur l’honneur du salarié, auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs ou déclarations y afférents.
Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.
Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs ou déclarations sur l’honneur du salarié à l’employeur, à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.
6. Adhésion facultative des ayants-droit
Les ayants-droit définis ci-après peuvent adhérer à titre facultatif au présent régime de remboursement complémentaire "frais de santé" :- Le conjoint ou le partenaire lié par un PACS, ou à défaut le concubin
- Les enfants du participant ou du conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin) sous réserve qu'ils soient :
- Agés de moins de 28 ans et qu'ils respectent une des conditions suivantes :
- Etre à leur charge au sens de la sécurité sociale,
- Suivre des études secondaires ou supérieures,
- Suivre une formation professionnelle ou en alternance,
- Ou, à l'issue de l'une de ces situations, être inscrit à Pôle emploi et à la recherche d'un premier emploi depuis au moins 1 an.
- Bénéficiaires d'une allocation pour adulte handicapé attribuée avant leur 21e anniversaire (quel que soit leur âge)
Prestations
Le régime ainsi que le contrat souscrit sont mis en œuvre conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les contrats d'assurance maladie complémentaires responsables.
Cotisations
Assiettes et modalités
La cotisation est payable mensuellement et fait l'objet d'un précompte, et ce sous déduction de la participation de l'employeur fixée ci-après.
Cotisations
Participation de l'employeur
Part "Employeur"
Part "Salarié"
Cotisation totale
1,35%
0,72%
2,07%
Il est expressément convenu, que l'obligation de l'Association, en application du présent accord, se limite au seul paiement de sa participation dans la proportion définie ci-dessus.
Toute évolution de la cotisation, que ce soit l'évolution du plafond de la sécurité sociale ou une éventuelle augmentation de la cotisation globale sera appliquée en respectant la part respective de l'employeur et du salarié fixée ci-dessus.
Adhésion facultative des ayants-droit
Du fait du régime de sécurité sociale spécifique pour l'Alsace- Moselle, il est distingué la situation où le salarié et ses ayants droits relèvent de ce même régime (régime local), de celui où les ayants droits relèveraient du régime général de sécurité sociale (régime mixte).
Ci-après, en cas d'adhésion des ayants-droit, la cotisation supplémentaire s'ajoutant à celle mentionnée au point 8.2. ci-dessus.
Type de couverture
Cotisation supplémentaire*
Soit cotisation totale
Familial – Régime local0,62%
2,70%Familial – Régime mixte
(Assuré RL / Ayant droit RG)
1,62%
3,69%* Entièrement à la charge du salarié
Régime supplémentaire
Suspension du contrat de travail
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de contribution.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, ne donnant pas lieu à maintien de salaire total ou partiel ou de versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur (par ex. congé parental, congé sabbatique…), l’affiliation au régime complémentaire « Frais de santé » sera suspendue pendant cette période.
Portabilité
Ce maintien est conditionné à la prise en charge par le régime d'assurance chômage ; celui-ci cessant en toute hypothèse en cas de fin d'indemnisation par Pôle emploi, d'une reprise d'activité ou de liquidation des droits à la retraite.
La durée de maintien est égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.
Le salarié devra justifier auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties de son indemnisation par le régime d'assurance chômage. A défaut, il perdra le bénéficie du régime et, en conséquence, des prestations correspondantes.
Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et le cas échéant à ses ayants droit).
Maintien de garanties au profit d’anciens salariés
- Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite, ou d'un revenu de remplacement sans conditions de durée
- Les personnes garanties du chef de l'assuré décédé pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès
Les tarifs applicables peuvent être supérieurs aux salariés actifs dans les conditions fixées par décret et précisées lors de l'adhésion par l'organisme assureur.
Information
Toute modification fera l'objet d'une actualisation de cette notice, laquelle sera communiquée à chaque bénéficiaire.
Durée et date d'entrée en vigueur
Révision - Dénonciation
La partie prenant l'initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée AR et/ou par mail. La demande de révision devra préciser la ou les dispositions concernées. Les parties engageront alors une négociation dans un délai maximum de trois mois.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion éventuelle de l'avenant de révision dans les conditions prévues par la loi, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés, soit à la date expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Les parties signataires conviennent également de se rencontrer afin d'adapter le contenu du présent accord si une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle viendrait à remettre en cause l'équilibre du régime défini par cet accord ou celui du (ou des) contrat(s) y afférent.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Conséquence de la résiliation par l'organisme assureur
Si à l'issue du préavis de résiliation du contrat de remboursement de frais de santé, aucun avenant de révision ou nouvel accord n'a été signé, le présent accord cessera de plein droit par disparition de son objet.
Dépôt et publicité
Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire. Les organisations syndicales représentatives se verront notifier une copie du présent accord.
Fait à Mulhouse, le 1er février 2018
Pour l'Association, , Présidente de STSA
Pour la CFTC, , déléguée syndicale
Mise à jour : 2018-06-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir