Accord portant sur la couverture complémentaire prévoyance des salariés cadres et assimilés-cadres au sens des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14/03/1947
Application de l'accord Début : 01/01/2018 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE "PREVOYANCE" DES SALARIES CADRES ET ASSIMILES-CADRES AU SENS DES ARTICLES 4 ET 4Bis de la CCN du 14.03.1947 (cadres et assimilés)
Entre,
L'Association SANTE AU TRAVAIL SUD ALSACE Sise 12, allée Nathan Katz - 68100 MULHOUSE Représentée par , Présidente de STSA Ci-après désignée "l'Association" ou " STSA" D'une part,
Et,
La délégation syndicale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale
D'autre part,
Après avoir rappelé : La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l'Association. A cet effet, les salariés bénéficient d'un régime de prévoyance prévoyant des garanties en cas d'incapacité, d'invalidité et de décès. Les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de mettre à jour la couverture complémentaire "Prévoyance" au profit de ses salariés, tenant compte en particulier des diverses évolutions intervenues au fil du temps. Le présent accord annule et remplace toute disposition antérieure (accord collectif, engagement unilatéral, usage…) portant sur la prévoyance.
Il a été convenu ce qui suit, en application des dispositions de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :
Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés cadres et assimilés-cadre de STSA au sens des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947.
Portée de l'accord
Cet accord se substitue à toute disposition résultant d'accords collectifs ou le cas échéant d'accords adoptés par référendum, de décision unilatérale ou de toute autre pratiques ou usages, applicables aux salariés relavant de son champ d'application en matière de couverture complémentaire de prévoyance (Incapacité, invalidité, décès).
Objet de l'accord
Cet accord a pour objet d'instituer et de définir les principes et modalités applicables à la couverture complémentaire "Prévoyance" des salariés relevant de son champ d'application, leur permettant de bénéficier de garanties en matières d'incapacité, d'invalidité et décès.
Caractère obligatoire d'adhésion
Adhèrent obligatoirement au régime collectif de prévoyance, l'ensemble des salariés de STSA visés à l'article 1 ci-dessus. L'adhésion obligatoire à ce régime résulte de la signature du présent accord par des organisations syndicales représentatives au niveau de l'Association et par STSA. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Prestations
Les prestations du régime sont celles décrites à la notice d'information remise à chaque bénéficiaire. Leur versement relève de la responsabilité de l'organisme assureur.
Cotisations
Assiettes et modalités
Le financement du régime est assuré par des cotisations, dont l'assiette est constituée de la rémunération brute du salarié bénéficiaire. La cotisation est payable mensuellement et fait l'objet d'un précompte sur la rémunération du salarié, et ce sous déduction de la participation de l'employeur fixée ci-après.
Cotisations
Les taux de cotisations sont les suivants :
Type de couverture
Tranche A Tranche B Décès
1,70%
1,70%
Incapacité-invalidité
0,75%
1,90%
Total Prévoyance
2,45%
3,60%
Répartition de la cotisation
La répartition de la cotisation entre l'Association et le salarié est la suivante :
Tranche
Part "Employeur" Part "Salarié" TOTAL Tranche A
1.5 %
0.95 %
2,45%
Tranche B
2.16 %
1.44 %
3,60%
Il est expressément convenu, que l'obligation de l'Association, en application du présent accord, se limite au seul paiement de sa participation dans la proportion définie ci-dessus.
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de contribution.
Portabilité
En application de l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, un dispositif de "portabilité" permet aux salariés de bénéficier, en cas de rupture du contrat de travail (sauf faute lourde), d'un maintien, à titre gratuit (mutualisation) de la couverture "Frais de santé" dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Ce maintien est conditionné à la prise en charge par le régime d'assurance chômage ; celui-ci cessant en toute hypothèse en cas de fin d'indemnisation par Pôle emploi, d'une reprise d'activité ou de liquidation des droits à la retraite. La durée de maintien est égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois. Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail. Le salarié devra justifier auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties de son indemnisation par le régime d'assurance chômage. A défaut, il perdra le bénéficie du régime et, en conséquence, des prestations correspondantes. Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et le cas échéant à ses ayants droit).
Organisme assureur
Un contrat d’assurance a été souscrit auprès d'ARPEGE PREVOYANCE, membre du groupe AG2R la Mondiale, 143 avenue A. Briand 68067 MULHOUSE CEDEX Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (et le cas échéant de l’intermédiaire) est réexaminé par l’employeur, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, au moins une fois tous les 5 ans. En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité sociale :
Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux dispositions définies dans la notice d’information des conditions générales du contrat d’assurance, ci-annexée.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
Information
L'Association remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information, rédigée par l'organisme assureur résumant les principales dispositions de la couverture complémentaire de prévoyance, notamment les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur et les formalités à accomplir. Toute modification fera l'objet d'une actualisation de cette notice, laquelle sera communiquée à chaque bénéficiaire.
Durée et date d'entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2018.
Révision - Dénonciation
Cet accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L.2261-7-1 du code du travail. La partie prenant l'initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée AR et/ou par mail. La demande de révision devra préciser la ou les dispositions concernées. Les parties engageront alors une négociation dans un délai maximum de trois mois. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion éventuelle de l'avenant de révision dans les conditions prévues par la loi, ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l'avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés, soit à la date expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Les parties signataires conviennent également de se rencontrer afin d'adapter le contenu du présent accord si une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle viendrait à remettre en cause l'équilibre du régime défini par cet accord ou celui du (ou des) contrat(s) y afférent. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Conséquence de la résiliation par l'organisme assureur
Les parties reconnaissent qu'en cas de résiliation par l'organisme assureur du (ou des) contrat(s) de prévoyance, l’employeur est tenu uniquement au paiement des cotisations et à leur répartition. Les parties ouvriront alors dans les plus brefs délais des négociations relatives à l'éventuelle mise en place d'une couverture "prévoyance" en substitution de celle résiliée. Si à l'issue du préavis de résiliation du contrat de prévoyance, aucun avenant de révision ou nouvel accord n'a été signé, le présent accord cessera de plein droit par disparition de son objet.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'Association en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Mulhouse, et en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Colmar (UT Haut-Rhin). Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire. Les organisations syndicales représentatives se verront notifier une copie du présent accord.
