ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
Entre : L’association Santé au Travail Sud Alsace, Sise 12 allée Nathan Katz, 68100 MULHOUSE, représentée par , Présidente, dument habilitée aux présentes,
Et : Les organisations syndicales représentatives : - La délégation syndicale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale
Après avoir rappelé et précisé que :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, "relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales", qui crée une nouvelle instance unique représentative du personnel, le comité social et économique (CSE). L’article 9 du Titre IV de l’Ordonnance susvisée précise que lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, (…) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an. Les Délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le CHSCT devront être remplacés par le CSE au plus tard le 31 décembre 2019.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique aux mandats en cours des membres élus du Comité d'entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT de l'Association Santé au Travail Sud Alsace.
PROROGATION DES MANDATS
Il est précisé que les mandats actuels des membres du comité d'entreprise et de délégués du personnel expirent le 19.05.2018 Il est rappelé que les mandats des membres du CHSCT prennent fin avec ceux des membres élus du Comité d'entreprise les ayant désignés, soit également le 19.05.2018. Les parties signataires conviennent que les mandats des membres élus du Comité d'entreprise, les mandats des délégués du personnel et les mandats des membres du CHSCT, qui arrivent en principe à échéance le 19.05.2018 soient prorogés jusqu’au 19.05.2019, date du 1er tour, ou en cas de 2e tour, jusqu’au 02.06.2019.
ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il s’appliquera pour une déterminée et cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité à la date de proclamation des résultats des élections du comité social et économique soit au plus tard le 02.06.2019.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L2261-7-1 du code du Travail.
DEPÔT - PUBLICITE
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Conformément au code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. Fait à Mulhouse, le 18/04/2018
