Accord sur la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE)
Entre les soussignés :
SANTE BTP NORMANDIE, dont le siège est situé 1 rue du bocage 14460 COLOMBELLES, code APE 8690F – n° de SIREN : 880414917, représenté par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Général.
Ci-après dénommée «
l’Association »
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de SANTE BTP NORMANDIE :
La CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, délégué syndical.
La CGT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale.
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La Direction et les représentants du personnel, ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique.
Une négociation a été engagée lors de la réunion qui s’est tenue le
20 juin 2024 au sein de l’Association en présence des organisations syndicales représentatives.
Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Santé BTP Normandie ayant la qualité d’électeur.
Article 2 : Objet
Le vote électronique facilite le vote des salariés travaillant sur plusieurs établissements et ayant des plannings particuliers. Il offre également une solution d’organisation plus simple, puisqu’il ne nécessite aucun déplacement et permet de voter à tout moment et à distance.
C’est pour ces raisons que les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression pour les élections professionnelles.
Le choix du vote électronique se fait à l’exclusion de toute autre modalité de scrutin et notamment du votre papier.
Article 3 : Recours à un prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’Association sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord ainsi que les dispositions techniques et règlementaires en vigueur. Le prestataire retenu devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le cahier des charges sera mis à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Association.
Article 4 : Modalités d’organisation du vote électronique
Les modalités de mise en place du vote électronique seront déterminées préalablement à chaque élection. La Direction et les organisations syndicales discuteront notamment, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral, du calendrier électoral, de la répartition des sièges ainsi que des modalités pratiques de gestion des opérations de vote.
Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.
Le protocole d’accord préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.
Le prestataire choisi s’engage à prévoir une formation sur le système de vote électronique à l’ensemble des membres du bureau de vote. Aussi, chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, des modalités de communication sur le vote électronique et d’un accompagnement du personnel à l’utilisation du système électronique de vote.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve des formalités de publicité et de dépôt visées ci-après, il prend effet à compter du jour de sa signature.
Article 6 : Révision ou dénonciation du présent accord
Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l’article L2222-5 du Code du travail. Il pourra par ailleurs être
dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Article 7 : Clause de suivi et de rendez-vous
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord, en application de l’article L2231-5 du Code du travail ;
Conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé accords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’Association.
Fait à Colombelles, le 20 juin 2024.
En 4 exemplaires originaux,
Pour SANTE BTP NORMANDIE, xxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxx
