Accord collectif RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES : PROROGATION DES MANDATS
Entre les soussignés :
SANTE BTP NORMANDIE, dont le siège est situé 1 rue du bocage 14460 COLOMBELLES, code APE 8690F – n° de SIREN : 880414917, représenté par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de Délégué Général.
Ci-après dénommée « l’Association »
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Délégué syndical.
La CGT, représentée par Madame xxxxxxxxxx, Déléguée syndicale.
Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de l’Association, la Direction et les organisations syndicales conviennent de négocier une prorogation des mandats visant à décaler le 1er tour de scrutin à une date ultérieure ce qui permettrait d’organiser les élections après la période estivale.
Article 1 – Prorogation des mandats et dates des élections
Les mandats des représentants du personnel de la société sont à échéance du 18 septembre 2024 Les mandats sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2024 ou avant dans le cas où les élections visant le renouvellement du CSE interviendraient avant le 31 octobre 2024.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 : Publicité
Conformément à l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier, signée des parties ainsi qu’une version sur électronique à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) via la plateforme :
