SANTE BTP NORMANDIE, dont le siège est situé 1 Rue du Bocage 14460 COLOMBELLES, code APE 8690F – n° de SIREN : 880414917, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Général.
D’une part,
Et, L’organisations syndicale représentative au sein de SANTE BTP NORMANDIE :
La CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical.
D’autre part,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Le 7 octobre 2022, un accord collectif a été signé par les partenaires sociaux au sein de Santé BTP Normandie, instituant un
Compte Épargne Temps (CET) destiné à permettre aux salariés de mieux équilibrer leur vie professionnelle et personnelle et de faire face aux aléas de la vie.
Deux ans après sa mise en place, il a été décidé, en concertation avec les partenaires sociaux, de réviser cet accord afin d’apporter des ajustements nécessaires pour améliorer son efficacité et son utilisation. À cet effet, une rencontre a eu lieu le 3 décembre 2024 pour négocier et finaliser ces modifications.
ARTICLE 1 – ALIMENTATION DU CET ET PLAFONNEMENT DES DROITS ACQUIS
Conditions de demande et d’affection :
Demande des salariés : Les salariés intéressés par l'affectation de leurs jours de RTT ou de congés sur le CET doivent en faire la demande directement via le logiciel de gestion du temps et des absences Horoquartz.
Affectation par journée entière ou demi-journée : L'affectation de jours au CET se fait soit par journée entière ou par demi-journée.
Plafonds et limitations :
Plafond annuel :
Chaque salarié peut affecter chaque année civile un maximum de
10 jours de RTT ou de congés acquis (payés, ancienneté et fractionnement) mais non consommés sur son CET.
Concernant les
congés payés - seule la 5ème semaine de congés payés peut être affectée au CET : Seuls les jours de congés payés acquis au-delà des 20 premiers jours (congé principal) peuvent être transférés sur le CET. Cela signifie que les 4 premières semaines de congés payés ne sont pas concernées par cette affectation, mais seulement les jours excédant cette durée. Par exemple, si un salarié a droit à 25 jours de congés payés, les 5 jours excédentaires peuvent être placés sur le CET.
En plus des jours excédentaires de congés payés, les jours acquis pour d'autres raisons, telles que l'ancienneté ou les jours de fractionnement, peuvent également être transférés sur le CET.
Plafond global :
Les droits affectés au CET sont
plafonnés à 30 jours. Une fois ce plafond atteint, aucun autre jour ne pourra être ajouté au CET jusqu'à ce que des jours soient consommés.
ARTICLE 2 – INDEMNISATION ET STATUT DU SALARIE PENDANT LE CONGE
Pendant cette période, la rémunération du salarié est maintenue. La valorisation d’une journée épargnée sur le Compte Epargne Temps est calculée sur la base du salaire perçu au moment de la prise des jours inscrits au CET. Les obligations contractuelles sauf la prestation de travail, subsistent pendant la durée de l’absence.
ARTICLE 3 – MONETISATION DES JOURS ACQUIS DANS LE COMPTE
Le droit acquis au titre du CET peut faire l’objet, à la demande écrite du salarié, d’un paiement de tout ou partie des jours acquis. Le paiement de ces jours s’effectuera le mois suivant la demande et apparaitra sur le bulletin de salaire du salarié. Monétisation des jours affectés au CET :
RTT, congé d’ancienneté et congé de fractionnement : Ces jours sont monétisables à tout moment. Le salarié peut demander leur paiement dès qu’ils sont affectés sur le CET.
5ème semaine des congés payés : Les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés ne sont pas monétisables. Ils ne peuvent pas être transformés en paiement.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord s'appliqueront à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 - DENONCIATION
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de CAEN. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION DE DEPOT
Conformément aux articles du code du travail le présent accord sera déposé par le service sur la plateforme de « Télé Accord » du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article 1.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Elle en informera les autres parties signataires
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : mise à disposition sur l’intranet.
Fait à Colombelles, le 17 décembre 2024, en autant d'exemplaires originaux que de besoins.
