Accord d'entreprise SANTE ET BIEN ETRE
Accord d'établissement Prime Personnels ADS, IDE de nuit SSR La Marteraye
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
16 accords de la société SANTE ET BIEN ETRE
Le 27/01/2020
Association Santé & Bien-Etre
Membre d’itinovaACCORD D’ETABLISSEMENT
PRIME PERSONNELS ASD, IDE DE NUIT
ssr la marteraye
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Association SANTE & BIEN-ETRE, dont le siège social est situé 29 avenue Antoine de Saint Exupéry - 69627 VILLEURBANNE CEDEX
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à cet effetd'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :- Le
syndicat CFDT représenté par Madame XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
- Le
syndicat CGT représenté par Madame XXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.
d'autre part.
PREAMBULEL’établissement Soins de Suite et de Réadaptation La Marteraye est situé à proximité de la Suisse.
La Suisse avec un taux de chômage bas et des salaires deux à trois fois plus élevés qu'en France, dispose de nombreux atouts pour attirer les travailleurs frontaliers.
De part sa situation géographique cet établissement est directement confronté aux difficultés de recrutement rencontrées par les établissements frontaliers.
Sa proximité immédiate de la Suisse a pour effet une « migration » des personnels Aides-Soignantes Diplômées et Infirmières vers la Suisse.
Ces difficultés engendre une pénurie de personnels de nuit, et l’impossibilité de pourvoir les postes vacants pérennes par rapport aux autres établissements de l’Association Santé Bien Etre.
Il est noté par ailleurs, que cet établissement ne rencontrant aucune difficulté sur le recrutement sur les postes en horaire de jour, il est convenu d’un commun accord que ces personnels ne sont pas concernés par le versement de la prime instaurée par le présent accord.
Afin de rétablir des conditions d'égalité, de permettre à cet établissement le recrutement de personnels soignants assurant l’accompagnement des patients la nuit, les partenaires sociaux ont convenu le présent accord prévoyant l’instauration d'une prime, aux conditions définies ci-après.
ARTICLE I. : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord ne s’applique qu’au sein de l’établissement SSR LA MARTERAYE.
Cette prime n’est versée qu’aux personnels diplômés aide-soignant (ASD), et infirmière (IDE) travaillant exclusivement de nuit.
La présente prime sera versée à tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté.
Le montant de cette prime mensuelle forfaitaire brute est de 200 euros pour un temps plein, versée au prorata temporis pour les temps partiels.
Elle a par nature une valeur de salaire et, à ce titre, est soumise aux charges sociales.
Cette prime sera attribuée sous condition de présence effective le mois complet. Les absences, excepté les congés payés légaux et les absences pour formation, ne donnent pas lieu à son versement.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2020.L'accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
DENONCIATION ET REVISION
L’accord collectif à durée déterminée étant exclu du champ d’application de l’article L.2261-9 et s. du Code du travail, il ne peut pas être dénoncé et il arrivera à extinction à l’issue de la durée pour laquelle il était prévu.L’Association comme les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, sans réserve, et en totalité peuvent demander, à tout moment, la révision de certaines clauses,
conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard dans un délai de un mois à compter de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
ARTICLE 3. NOTIFICATION ET PUBLICITE
Dépôt
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.
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VILLEURBANNE, le 27 JANVIER 2020.
Le Directeur Général
XXXXXXXXXXXX
Les représentants des organisations syndicales
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGTXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Mise à jour : 2020-02-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-02-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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