ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PART DE COTISATION PATRONALE DE LA MUTUELLE SANTE OBLIGATOIRE (REGIME DE BASE OBLIGATOIRE)
Pour l’année 2022
Entre :
L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9 Représentée par M, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées FO, CFDT en qualité de délégués syndicaux
D’autre part,
Il a été convenu le présent protocole d’accord.
Préambule :
Le présent accord ne saurait se substituer à la décision unilatérale de l’employeur du 20 octobre 2015 généralisant la couverture des frais de santé au sein de notre Association.
Le présent accord porte uniquement sur la part de cotisation employeur/salarié de la mutuelle dite de «
BASE » obligatoire (article 9 de la DUE du 20/10/2015) pour le salarié de SANTE ET SOLIDARITE DU VAR.
1 - Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir la répartition de la cotisation mutuelle employeur/salarié du régime dit « de base » obligatoire pour le salarié.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association répondant aux critères définit à « l’article 2-1 : Bénéficiaires à titre obligatoire » de la DUE du 20/10/2015 instituant une mutuelle obligatoire, à savoir compter 3 mois d’ancienneté. Tous les autres articles de la DUE du 20/10/2015 prévalent sur le présent accord.
2 – Répartition de la charge de cotisation mutuelle – Base obligatoire salarié (article 9 : cotisation, de la DUE du 20/10/2015)
La charge de cotisation du régime de mutuelle dit de
base obligatoire pour le salarié de SANTE ET SOLIDARITE DU VAR est repartie comme suit :
100% employeur 0% salarié
3- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2022. Il est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.
4- Dépôt et publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à La Garde Le 21/12/2021 En 6 exemplaires originaux
Directeur GénéralFO CFDT Santé et Solidarité du VarDélégué syndicalDélégué syndical
