ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ASTREINTE TELEPHONIQUE DU SERVICE DE COORDINATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cedex 9 Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée Monsieur (CFDT) en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Entre lesquelles il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE
En application l’article L3121-9 du Code du travail « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. ». Cette astreinte donne droit à compensation (disposition conventionnelle) sous forme financière. Le régime d’astreinte répond à un besoin de gérer des situations d’urgence ou des aléas tout en assurant la continuité des soins. L’astreinte « de coordination » HAD/SSIAD telle que mise en place au sein de l’Association SSV est une astreinte téléphonique qui ne nécessite pas de déplacement sur le lieu de travail sauf autorisation expresse du Directeur qui reste joignable en permanence. L’amélioration de la compensation financière de la position de l’astreinte de coordination vient ainsi forfaitiser les appels pouvant intervenir sur cette position d’astreinte téléphonique. ARTICLE 1 – Catégorie de salariés concernés Le régime d’astreinte de coordination du personnel des HAD et SSIAD exclusivement est institué pour la classification élargie des infirmiers diplômés d’état soumis à la CCN 51 (IDE, IDEC, IDE de SUIVI, IDE MAJOR, CADRE DE SANTE, DIRECTEUR DES SOINS…) sur la base d’une planification. Les périodes d’astreinte téléphonique ne peuvent être programmées pendant les congés payés. ARTICLE 2 – Modalités et organisation. 2.1 Moyens mis à disposition Mise à disposition d’un téléphone portable et/ou d’une tablette ou d’un support électronique permettant d’avoir accès aux logiciels métiers. L’usage de ce matériel est exclusivement réservé à la période d’astreinte téléphonique.
2.2 Principes de fonctionnement
L’astreinte téléphonique de coordination se tient sur une journée complète, le samedi et/ou le dimanche et/ou les jours fériés Le samedi, dimanche et jour férié, de 7h30 à 19h30 ou 21h45 (amplitude horaire pouvant être différent selon les sites - cf planification) Il n’est pas prévu d’intervention sur site sauf sur autorisation expresse du Directeur.
2.3 Programmation des astreintes et information des salariés Un calendrier mensuel précisant les périodes d’astreinte téléphonique de coordination sera communiqué aux salariés concernés par le cadre (cadre de santé ou adjoint/responsable antenne IDEC) au plus tard le 15 du mois pour le mois suivant. Toute modification de planning devra être portée à la connaissance des salariés au plus tard 15 jours calendaires avant la date de changement. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc, conformément à l’article L3121-12 du code du travail. ARTICLE 3 – Compensations de l’astreinte. En contrepartie les salariés positionnés en astreinte « de coordination » bénéficieront des compensations financières suivantes :
Une indemnité conventionnelle (CCN51) liée à l’obligation de disponibilité à savoir :
Le samedi : 1 heure d’astreinte = 15 minutes de payées Le dimanche et jour férié : 1 heure d’astreinte = 20 minutes de payées
Une indemnité brute forfaitaire complémentaire de 2€ versée par heure d’astreinte au titre de la prise en compte des temps d’appels sur l’astreinte téléphonique de coordination
Une indemnité brute forfaitaire complémentaire de 30€ versée par journée d’astreinte supérieure à 14h.
Ainsi à titre d’exemple, un salarié IDEC (coefficient 517) percevra pour une astreinte :
AVANT
APRES
DUREE DE L'ASTREINTE Avec application du dispositif conventionnel fehap 51 uniquement Avec application du dispositif conventionnel + indemnités forfaitaires complémentaires Samedi : 7h30-19h30 (soit 12h) 7h30-21h45 (soit 14h15)
3.90*12 =46.80 3.90*14.25 = 55.57
70.80 114.07 Dimanche et jour férié : 7h30-19h30 (soit 12h) 7h30-21h45 (soit 14h15)
5.30*12=63.60 5.30*14.25 = 75.52
87.60 134.02
Exemple d’indemnisation pour un weekend complet (samedi + dimanche)
7h30-19h30 (soit 12h) 7h30-21h45 (soit 14h14)
110.40 €
131.09 €
158.40 €
248.09 €
ARTICLE 4 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.
ARTICLE 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
