ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE VERSEMENT D'UNE PRIME
EXCEPTIONNELLE AUX SALARIES OUBLIES DU SEGUR AU SEIN DE L'ASM13
Entre: L'Association ASM13, dont le siège social est situé 11 rue Albert-Bayet - 75013 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général. Ci-après désignée « l'Association » E t: Pour la CGT- représentée par agissant en qualité de délégué syndical de l'Association, Pour la C DFT- représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale de l'Association, Ci-après désignées « Les organisations syndicales » Ensemble ci-après dénommées « les Parties », Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule: Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 , la Direction et les organisations syndicales ont engagé des discussions afin de proposer une prime exceptionnelle pour les salariés dont le métier n'est pas éligible aux mesures SEGUR et LAFORCADE à ce jour. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1- Champ d'application Le présent accord s'applique au personnel non médical, exerçant un métier identifié dans l'article 2 , non éligible à l'indemnité SEGUR exerçant à l'ASM13 dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec ce dernier. Article 2
- Liste des métiers non éligibles à l'indemnité SEGUR par secteur d'activité Secteur Médico-social :
• Agent de service • Agent hôtelier • Lingère • Secrétaire de direction • Secrétaire médicale Soit 13
salariés en CDI dont 1
temps partiel (0 ,75ETP).
7/
J
Association
de
San
té
Men
tale
Jl du 13 e arrondissement de Paris
ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE VERSEMENT D'UNE PRIME
EXCEPTIONNELLE AUX SALARIES OUBLIES DU SEGUR AU SEIN DE L'ASM13
Entre: L'Association ASM13, dont le siège social est situé 11 rue Albert-Bayet - 75013 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général. Ci-après désignée « l'Association » E t: Pour la CGT- représentée par agissant en qualité de délégué syndical de l'Association, Pour la C DFT- représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale de l'Association, Ci-après désignées « Les organisations syndicales » Ensemble ci-après dénommées « les Parties », Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule: Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 , la Direction et les organisations syndicales ont engagé des discussions afin de proposer une prime exceptionnelle pour les salariés dont le métier n'est pas éligible aux mesures SEGUR et LAFORCADE à ce jour. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1- Champ d'application Le présent accord s'applique au personnel non médical, exerçant un métier identifié dans l'article 2 , non éligible à l'indemnité SEGUR exerçant à l'ASM13 dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec ce dernier. Article 2
- Liste des métiers non éligibles à l'indemnité SEGUR par secteur d'activité Secteur Médico-social :
• Agent de service • Agent hôtelier • Lingère • Secrétaire de direction • Secrétaire médicale Soit 13
salariés en CDI dont 1
temps partiel (0 ,75ETP).
1
J
Association
de
Santé
Mentale
du 13 e arrondissement de Paris Article 7 . Dépôt et publicité Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord est établi en 5
exemplaires originaux et sera transmis par voie électronique sur la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DREETS} d'ile de France, Unité départementale de Paris. Un exemplaire ( papier signé) sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS. Enfin, en application des dispositions de l'article L. 2231-5-1
du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs. Un exemplaire sera communiqué à la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation de la Convention collective du 31
octobre 1951 . Fait en 5
exemplaires or iginaux de 3
pages paraphées, à Paris le 7
nov embre 2022 . Pour l'Associ ation ASM13 Pour L' Organisation syndicale CGT Pour L'Organisation syndicale CFDT 3 /3
1
J
Association
de
Santé
Mentale
du 13 e arrondissement de Paris Article 7 . Dépôt et publicité Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord est établi en 5
exemplaires originaux et sera transmis par voie électronique sur la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DREETS} d'ile de France, Unité départementale de Paris. Un exemplaire ( papier signé) sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS. Enfin, en application des dispositions de l'article L. 2231-5-1
du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs. Un exemplaire sera communiqué à la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation de la Convention collective du 31
octobre 1951 . Fait en 5
exemplaires or iginaux de 3
pages paraphées, à Paris le 7
nov embre 2022 . Pour l'Associ ation ASM13 Pour L' Organisation syndicale CGT Pour L'Organisation syndicale CFDT 3 /3
