L'Ass ociation ASM13, dont le siège social est situé 11
rue Albert-Bayet -
75013
Paris, représentée par agissant en qualité de Directeur Général. Ci-après désignée « l'Association »
Et:
Pour la CGT - représentée par agissant en qualité de délégué syndical de l'Association, Pour la CDFT - représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale de l'Association, Ci-après désign ées « Les organisations syndicales » Ensemble ci-après dénommées « les Parties », Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1- Objet - durée
Le présent accord convenu en application des dispositions de l'article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l'année civile 2022. Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit le 31 décembre 2022. Dès lors que les parties en conviennent, ces modalités pourront faire l'objet d'une reconduction d' une année sur l'autre. A défaut d'accord, seront appliquées les modalités définies à l'article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
ARTICLE 2- Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'association.
ARTICLE 3 - Modalités d'attribution
. 1 Modalités de calcul
3
La
prime
décentralisée 2022
fait l'objet de deux versements qui auront
lieu
en juin et décembre 2022. Le montant global des primes versées à l'ensemble des salariés visés à l'article 2 (cf supra) sera égal à 5 % de la masse des salaires bruts des ayants droit (hors prime décentralisée).
,
J
Association de Santé Mentale
du 13 e arrondissement de Paris
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE 2022
Entre:
L'Ass ociation ASM13, dont le siège social est situé 11
rue Albert-Bayet -
75013
Paris, représentée par agissant en qualité de Directeur Général. Ci-après désignée « l'Association »
Et:
Pour la CGT - représentée par agissant en qualité de délégué syndical de l'Association, Pour la CDFT - représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale de l'Association, Ci-après désign ées « Les organisations syndicales » Ensemble ci-après dénommées « les Parties », Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1- Objet - durée
Le présent accord convenu en application des dispositions de l'article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l'année civile 2022. Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit le 31 décembre 2022. Dès lors que les parties en conviennent, ces modalités pourront faire l'objet d'une reconduction d' une année sur l'autre. A défaut d'accord, seront appliquées les modalités définies à l'article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
ARTICLE 2- Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'association.
ARTICLE 3 - Modalités d'attribution
. 1 Modalités de calcul
3
La
prime
décentralisée 2022
fait l'objet de deux versements qui auront
lieu
en juin et décembre 2022. Le montant global des primes versées à l'ensemble des salariés visés à l'article 2 (cf supra) sera égal à 5 % de la masse des salaires bruts des ayants droit (hors prime décentralisée).
1
J
Association de Santé Mentale
du 13 e arrondissement de Paris Sur la totalité de la prime, les critères d'absentéisme ne seront pas appliqués sur l'année 2022 . La prime est automatiquement proportionnelle au temps de présence du salarié.
3.2
Minoration
La période de référence considérée sera du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Aucun
critère de minoration n'est retenu cette année.
3.3
Reversement du reliquat
Etant donné l'absence de critère de minoration retenu cette année, aucun reliquat ne pourra être reversé aux salariés susceptibles d'y prétendre sur le versement du mois de décembre 2022 .
ARTICLE 4 -
Versement de la prime
La prime décentralisée fait l'objet d'un premier versement en juin 2022 . Ce premier versement ne subit aucun abattement. Un second versement aura lieu en paie de décembre 2022 . Sur ce versement, aucun abattement ne sera appliqué en 2022. Pour autant et compte tenu de la signature de cet accord au mois de décembre 2022, si des abattements ont été effectués lors du versement de la prime au mois de juin et au mois de décembre 2022, afin d'être en conformité avec l'article 3.2, ceux-ci seront régularisés sur la paie du mois de janvier 2023. Par ailleurs, il n'y aura pas de reliquat versé en décembre 2022
quelles que soit les catégories définies par les dispositions de l'article A3.1.2 de la Convention Collective Nationale, à savoir les médecins, pharmaciens, d'une part, et les autres personnels, d'autre part (y compris le directeur général, adjoint de direction et gestionnaires).
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
5.1
. Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est établi pour une durée déterminée d'un an ( concernant l'année 2022 uniquement) et entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt. Il prendra fin le 31 décembre 2022 à minuit.
5.2
. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 2
1
J
Association de Santé Mentale
du 13 e arrondissement de Paris Sur la totalité de la prime, les critères d'absentéisme ne seront pas appliqués sur l'année 2022 . La prime est automatiquement proportionnelle au temps de présence du salarié.
3.2
Minoration
La période de référence considérée sera du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Aucun
critère de minoration n'est retenu cette année.
3.3
Reversement du reliquat
Etant donné l'absence de critère de minoration retenu cette année, aucun reliquat ne pourra être reversé aux salariés susceptibles d'y prétendre sur le versement du mois de décembre 2022 .
ARTICLE 4 -
Versement de la prime
La prime décentralisée fait l'objet d'un premier versement en juin 2022 . Ce premier versement ne subit aucun abattement. Un second versement aura lieu en paie de décembre 2022 . Sur ce versement, aucun abattement ne sera appliqué en 2022. Pour autant et compte tenu de la signature de cet accord au mois de décembre 2022, si des abattements ont été effectués lors du versement de la prime au mois de juin et au mois de décembre 2022, afin d'être en conformité avec l'article 3.2, ceux-ci seront régularisés sur la paie du mois de janvier 2023. Par ailleurs, il n'y aura pas de reliquat versé en décembre 2022
quelles que soit les catégories définies par les dispositions de l'article A3.1.2 de la Convention Collective Nationale, à savoir les médecins, pharmaciens, d'une part, et les autres personnels, d'autre part (y compris le directeur général, adjoint de direction et gestionnaires).
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
5.1
. Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est établi pour une durée déterminée d'un an ( concernant l'année 2022 uniquement) et entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt. Il prendra fin le 31 décembre 2022 à minuit.
5.2
. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 2
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Association de Santé Mentale
du 13 e arrondissement de Paris Toute demande de révision émanant d'une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Il pourra faire l'objet d'une procédure de dénonciation dans le respect des dispositions légales applicables.
5.3
. Dépôt et publicité
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord est établi en 5
exemplaires originaux et sera transmis par voie électronique sur la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'ile de France, Unité départementale de Paris. Un exemplaire (papier signé) sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS. Enfin, en application des dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs. Un exemplaire sera communiqué à la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation de la Convention collective du 31 octobre 1951. Fait en 5 exemplaires originaux de 3 pages paraphées, à Paris le 16 décembre 2022. Pour l'Association ASM13 Pour L'Organisation syndicale CGT Pour L'Organisation syndicale CFDT .... 3
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Association de Santé Mentale
du 13 e arrondissement de Paris Toute demande de révision émanant d'une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Il pourra faire l'objet d'une procédure de dénonciation dans le respect des dispositions légales applicables.
5.3
. Dépôt et publicité
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord est établi en 5
exemplaires originaux et sera transmis par voie électronique sur la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'ile de France, Unité départementale de Paris. Un exemplaire (papier signé) sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS. Enfin, en application des dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs. Un exemplaire sera communiqué à la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation de la Convention collective du 31 octobre 1951. Fait en 5 exemplaires originaux de 3 pages paraphées, à Paris le 16 décembre 2022. Pour l'Association ASM13 Pour L'Organisation syndicale CGT Pour L'Organisation syndicale CFDT .... 3
