ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS
Entre
L’Association de Santé Mentale du 13ème arrondissement dont le siège est situé 11 Rue Bayet 75013 Paris, représentée par :
- M……………………………, agissant en qualité de Directeur Général
d’une part, et
Les organisations syndicales de l’ASM 13, représentés par :
- Pour la CGT : M……………………… - Pour la CFDT : M……………………..
d’autre part.
Préambule :
Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant FEHAP du 15 juillet 2021, annexé au présent accord, a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinées en une part fixe et une part variable.
Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.
Conformément à « l’avenant n°2021-05 du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes signé entre la FEHAP et les organisations syndicales » annexé au présent accord, les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociations au sein de l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.
Article 1- Champ d’application :
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements sanitaire de l’entreprise.
Article 2- Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et pharmaciens exerçant dans les établissements sanitaires qui relèvent de la Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre 1951, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Ce dispositif est réservé exclusivement aux professionnels qui s’engagent à une activité exclusive en établissement sur leur temps de travail contractuel. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée (soit 61 médecins et pharmaciens représentant 36,35 ETP : 15 salariés à temps complet et 46 salariés à temps partiel).
Article 3- Caractéristiques de la prime :
Article 3.1 – Montant et critères de versement
Le montant brut global de la prime incluant les charges patronales est de 214 409 euros pour la période du 1er juin au 31 décembre 2021 soit 7 mois. Ce montant à répartir entre les professionnels concernés correspond aux crédits accordés aux établissements sanitaires. La prime de 214 409 euros se décompose en deux parts différentes :
Une première part fixe et égalitaire, déterminé de la manière suivante :
75% du montant de la prime totale ;
Personnels présents au mois d’octobre 2021
* soit 36,35 ETP ;
Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle ;
Modalités de calcul :
((75% x montant toutes charges comprises / 7 mois (1er juin au 31 décembre 2021)) / 1,60 (taux moyen des charges patronales))/ETP des personnels concernés au mois d’octobre 2021
Les ETP variant d’un mois sur l’autre, il a été décidé de fixer un montant fixe de 390 euros correspondant au montant brut fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP pour la période du 1er juin au 31 décembre 2021.
*Le montant de cette part fixe a été versé sur les salaires à compter du mois d’octobre 2021.
Une seconde part est à répartir en répondant aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail et dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières dans la branche, selon le critère suivant : la réduction des écarts avec les rémunérations liées à la mise en place notamment de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.
Au sein de l’ASM13, la seconde part variable est repartie de manière égalitaire.
La seconde part qui est la part variable correspond à la différence entre la somme allouée et la part fixe :
25% du montant de la prime totale ;
Personnels présents au mois d’octobre 2021 soit 36,35 ETP ;
Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle ;
Modalités de calcul :
((25% x montant toutes charges comprises / 7 mois (1er juin au 31 décembre 2021)) / 1,60 (taux moyen des charges patronales))/ ETP des personnels concernés au mois d’octobre 2021 soit 36,35 ;
Compte tenu de la variation des ETP d’un mois sur l’autre et du montant brut mensuel fixe de 390 €, la part variable brute mensuelle pour 1 ETP s’élève à 122,26 euros brut pour la période du 1er juin au 31 décembre 2021.
Article 3.2 – Versement
La prime fixe et variable est versée sur la paie du mois de décembre 2021 avec une rétroactivité à compter du 1er juin 2021 (déduction faite des versements déjà effectués à compter du mois d’octobre 2021).
La prime s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.
Elle fera l’objet d’un versement mensuel.
Article 3.3 – Régime de la prime
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnes concernées par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.
Article 4 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 5- Dates d’application
Le présent accord couvre la période de paie allant du 1er juin au 31 décembre 2021. Le présent accord collectif d’entreprise prendra fin au 31 décembre 2021, sans aucune tacite reconduction possible.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité :
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical.
Il fera l’objet d’un affichage dans le dossier commun réservé aux communications de la direction.
