SANTE SERVICE LIMOUSIN dont le siège social est situé : 20 rue de la Perdrix 87000 LIMOGES,
d’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’association, la CGT et la CFDT,
d’autre part,
Préambule :
Une partie du financement des mesures transversales à la fonction publique annoncées le 12 juin dernier par le ministre de la fonction publique, ainsi que de leur transposition aux établissements de santé privés a été allouée dans la circulaire n°4 pour un montant total de 39 053 € à Santé Service Limousin
Cette délégation intègre pour les établissements à but non lucratif (EBNL) le financement de la transposition de la revalorisation de 1,5% du point d’indice dès le 1er juillet 2023 (69M€), et la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2023 (70M€) pour les établissements sanitaires.
Les crédits délégués sont répartis au prorata des équivalent temps plein des personnels non médicaux et des personnels médicaux de la SAE 2022 de l’HAD.
Les salariés du SSIAD sont donc exclus de la mesure.
Les parties conviennent qu’en absence de mesures pour les établissements médico- sociaux, un accord doit être trouvé pour partager les mesures GUERINI et qu’en l’absence de lisibilité des financements 2024, l’accord vaut pour la répartition de la prime GUERINI 2023 en mars 2024 suite à l’échec des négociations nationales pour la revalorisation de l’ensemble des salariés FEHAP.
D’autre part, les parties rappellent que l’association a déjà versé une prime pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés en décembre 2023, ces mesures viennent donc en complément.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet le versement de l’enveloppe GUERINI transmis par l’ARS le 22/12/2023 sous forme de prime GUERINI 2023 aux salariés de Santé Service Limousin.
Article 2 – Bénéficiaires
Le versement de la prime s’applique aux
salariés présents à l’effectif à la date de versement de la paie (26 mars 2024) et répondant aux critères suivants,
À temps complet ou partiel
Sous contrat à durée indéterminée en 2023
Ou sous contrat à durée déterminée de plus de 6 mois à la date de versement
Sont exclus de la prime
Les professionnels sous statut libéral, les personnels des prestataires et des sous-traitants.
Article 3 – Caractéristiques de la prime GUERINI 2023
Le montant de la prime est modulé en fonction du nombre d’ETP présents au 26/03/2024 ayant travaillé entre juillet et décembre 2023.
La prime est proratisée au temps de travail et au temps de présence rapporté sous 6 mois compte tenu de l’objet de la prime GUERINI (1.5% d’augmentation à compter de juillet 2023).
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité,
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
Congé d'adoption,
Congé parental d'éducation,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Le montant de l’indemnité sera de
Montants
catégorie
ETP
250 € brut
Toutes 1 Présent de juillet à décembre 2023
125 € brut
Toutes 1 Présent du 1er octobre au 31 décembre 2023
125 € brut
Toutes 0,5 Présent de juillet à décembre 2023
La prime s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.
Elle figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire, sous la rubrique « Prime GUERINI », abrégée « PG ».
Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein, sur la base du rapport entre le temps de travail hebdomadaire de l’intéressé et 35 heures.
Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps de présence entre juillet et décembre 2023.
La prime GUERINI 2023 est exclue dans l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévus par la CCN 51.
Article 4 – Régime social et fiscal de l’indemnité
En tant qu’élément de salaire, la prime versée est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Article 5 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique a été informé du présent accord le 19 mars 2024 dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 6 : Principe de non-substitution
La prime GUERINI 2023 ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’établissement.
Les mesures locales ne peuvent se cumuler avec des mesures nationales ayant le même objet.
Dans ce cadre les parties conviennent expressément que le présent accord deviendrait automatiquement caduc si une prime GUERINI devait être décidée par les instances gouvernementales ou si les travaux sur la convention collective aboutissaient à l’intégration de la dite prime dans la rémunération fixée dans la convention.
