AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
ENTRE :
La Société SANTECLAIR, SA au capital de 4 336 711 € immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 428 704 977, dont le siège social est situé 7, Mail Pablo PICASSO – 44046 Nantes Cedex, représentée par …………………………………, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
D'UNE PART
ET :
L’Organisation Syndicale
CFDT F3C, Représentée par …………………………………- Déléguée Syndicale,
D'AUTRE PART
IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT
PREAMBULE
Un régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire a été mis en place au sein de la société. L’accord en vigueur a pris effet au 01/01/2022. Souhaitant faire évoluer les dispositions relatives aux garanties et montant des prestations prévues en cas d’incapacité temporaire de travail, la Direction a ouvert des discussions avec les Organisations Syndicales représentatives de la société afin de conclure le présent avenant à l’accord collectif.
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives à l’incapacité temporaire de travail.
Les autres dispositions de l’accord sont inchangées.
Article 2 – Modification des prestations garanties
Les dispositions relatives aux Garanties et Montant des Prestations prévues à la garantie « Incapacité temporaire de travail » du contrat sont abrogées et remplacées comme suit : …………………………………
Pour les prestations d’ores et déjà en cours à la date de modification, le niveau de garantie applicable reste celui acquis au jour de la survenance de l’évènement ouvrant droit à Prestations. Pour les Salariés en Incapacité ou Invalidité, le changement du niveau de Garantie ne s’appliquera qu’à la date de reprise complète de l’activité.
Article 3 – Durée, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2024.
Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par l’accord signé le 26/11/2021.
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
