AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
ENTRE :
La Société SANTECLAIR, SA au capital de 4 235 788 € immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 428 704 977, dont le siège social est situé 7, Mail Pablo PICASSO – 44046 Nantes Cedex, représentée par ……………………………………………., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
D'UNE PART
ET :
L’Organisation Syndicale
CFDT, Représentée par …………………………………………….- Déléguée Syndicale,
D'AUTRE PART
IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT
PREAMBULE
Un régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire a été mis en place au sein de la société. L’accord en vigueur a pris effet au 01/01/2022. Souhaitant faire évoluer les dispositions relatives aux garanties et montant des prestations prévues pour les allocations obsèques, la Direction a ouvert des discussions avec les Organisations Syndicales représentatives de la société afin de conclure le présent avenant à l’accord collectif.
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives à l’allocation obsèques.
Les autres dispositions de l’accord sont inchangées.
Article 2 – Modification des prestations garanties
Les dispositions relatives aux Garanties et Montant des Prestations prévues à la garantie « Allocation obsèques » du contrat sont abrogées et remplacées comme suit :
Article 3 – Durée, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2026.
Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par l’accord signé le 26/11/2021.
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
