La Société SANTECLAIR, Société anonyme, au capital social de 4 235 788 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 428 704 977, dont le siège social est situé 7 mail Pablo Picasso - 44000 Nantes, représentée par …………………….. en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFDT,
Représenté par
…………………….. – Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif aux entretiens professionnels.
PRÉAMBULE
Un accord d’entreprise relatif aux entretiens professionnels a été conclu en date du 23/09/2024. Depuis, les dispositions de l'article L6315-1 du Code du travail ont été modifiées et ont remplacé l'entretien professionnel par l'entretien de parcours professionnel. La loi prévoit désormais qu'un entretien de parcours professionnel est organisé au cours de la première année suivant l'embauche puis tous les quatre ans pour les salariés demeurant dans l'entreprise.
Les parties souhaitent en conséquence adapter l'accord d'entreprise du 23/09/2024 afin d'aligner la périodicité des entretiens sur le cadre légal tout en conservant certaines modalités d'organisation mises en place au sein de Santéclair.
Cela exposé, il a été négocié et conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’INTITULE DE L’ACCORD
L'intitulé de l'accord est remplacé comme suit :
« Accord d'entreprise Santéclair relatif aux entretiens de parcours professionnel »
Les termes « entretien professionnel » figurant dans l'accord sont remplacés, lorsqu'ils désignent le dispositif prévu à l'article L6315-1 du Code du travail, par les termes « entretien de parcours professionnel ».
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « PERIODICITE DES ENTRETIENS »
L’article 4 de l’accord d’entreprise relatif aux entretiens professionnels est remplacé par les dispositions suivantes :
Les salariés bénéficient d'un entretien de parcours professionnel au cours de la première année suivant leur embauche puis tous les quatre ans, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les entretiens de parcours professionnels seront organisés, pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté, au cours de l’année calendaire, sans avoir nécessairement lieu à la date anniversaire du contrat de travail ou du dernier entretien de parcours professionnel.
Les parties rappellent que, tous les huit ans, l'entretien de parcours professionnel mentionné fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Lorsqu'il s'agit du premier état des lieux après l'embauche, il peut être réalisé sept ans après l'entretien de parcours professionnel réalisé au cours de la première année suivant l’embauche. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions du Code du travail, un entretien de parcours professionnel sera en outre proposé au salarié qui reprend son activité à l'issue des congés de maternité et d'adoption ou, le cas échéant, à l'issue d'un congé supplémentaire de naissance, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du Code du travail, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du Code du travail, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical, si le salarié n'a bénéficié d'aucun entretien de parcours professionnel au cours des douze mois précédant sa reprise d'activité. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Également, l'entretien de parcours professionnel est organisé dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de mi-carrière prévue à l'article L. 4624-2-2 du Code du travail.
Par ailleurs, lors du premier entretien de parcours professionnel qui intervient au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié, sont en plus abordées les conditions de maintien dans l'emploi et les possibilités d'aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 « MODALITES D’ORGANISATION DE L’ENTRETIEN DE PARCOURS PROFESSIONNEL »
L’article 5 de l’accord d’entreprise relatif aux entretiens professionnels est remplacé par les dispositions suivantes :
L'entretien de parcours professionnel et l'entretien annuel d'évaluation se tiennent à des dates différentes.
Le salarié est informé de la tenue et de la date de l'entretien au minimum 7 jours calendaires auparavant. Acteur de cet entretien, il est invité à le préparer en amont, notamment en préremplissant de son côté le support du compte-rendu.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur le 01/10/2026. La périodicité du présent avenant s’applique dès l’exercice 2026.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent Accord, un bilan sera présenté chaque année au CSE. A cette occasion, seront évoquées les éventuelles difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
ARTICLE 6 – MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de l'accord d'entreprise du 23/09/2024 demeurent inchangées et continuent à produire leurs effets.
