ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
SANTEFFI - PAYMED
Entre
La société SANTEFFI société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 432 685 733, dont le siège social est situé 1, rue Pierre Truchis de Lays (CS 50130), 69544 Champagne au Mont d’Or, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur général,
La société PAYMED, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 830 897 088 dont le siège social est situé 1, rue Pierre Truchis de Lays (CS 50130), 69544 Champagne au Mont d’Or, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
Ci-après dénommées les «
Sociétés »
De première part,
ET
Madame , déléguée Syndicale UNSA Commerces et services de la société SANTEFFI,
Monsieur , délégué Syndical CFDT de la société SANTEFFI,
Ci-après dénommés les «
Délégués Syndicaux »
De seconde part,
Ci-après dénommés ensemble «
les Parties »
PREAMBULE
Il est rappelé qu’au sein des sociétés PAYMED et SANTEFFI, seuls les syndicats UNSA Commerces et Services et CFDT sont représentatifs.
Le Comité d’Entreprise de la société SANTEFFI a été consulté sur le projet de constitution d’une unité économique et sociale lors d’une réunion qui s’est tenue le 7 Juin 2018.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale
Les Parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés suivantes :
La société SANTEFFI,
La société PAYMED.
Elles conviennent que :
L’unité économique entre les Sociétés est caractérisée par une concentration du pouvoir de direction de toutes les Sociétés entre les mêmes mains, ainsi qu’une complémentarité des activités de l’ensemble des Sociétés ;
L’unité sociale entre les Sociétés est caractérisée par une communauté de travailleurs.
Dans ces circonstances, il est constaté par le présent accord l’existence d’une UES entre les Sociétés parties au présent accord.
Article 2 – Election d’un comité social et économique au sein de l’UES SANTEFFI - PAYMED
Il est expressément convenu entre les Parties de mettre en place les élections d’un CSE au sein de l’UES SANTEFFI - PAYMED.
Les mandats des institutions représentatives du personnel de la société SANTEFFI se poursuivront jusqu’à l’élection des membres du CSE.
Article 3 - Date et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 -Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Lyon et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Fait à Champagne en Mont d’Or, en 6 exemplaires, le 10/09/ 2018.
Pour la société SANTEFFILa Déléguée Syndicale UNSA
