Accord d’Entreprise fixant les modalités du contrat de travail flexible
SOMMAIRE
Préambule
Cadre juridique
Article 1 – Champ d’application3
Article 2 – Durée de l’accord3
Article 3 – Modalités d’application4
a. Formules proposées
b. Règles d’acquisition et de pose des congés trimestriels
c. Modalités de calculs et de paiement de la rémunération complémentaire
Article 4 – Formalités de la demande5
Article 5 - Engagement du salarié5
a. Durée de l’engagement
b. Renonciation
c. Engagement de mobilité
Article 6 – Interprétation de l'accord6
Article 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord6
Article 8 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord6
Entre les soussignés
, dont le siège social est situé au Représentée par
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFTC, représentée par
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans le cadre de la politique sociale de et ont pour objet de permettre au salarié qui le souhaite de mettre en place un système de contrat de travail flexible, lui permettant d’adapter son temps de travail ainsi que sa rémunération en fonction de ses besoins.
Au travers de cet accord, a pour ambition d’affirmer ses orientations et ses intentions en faveur de deux sujets complémentaires, la qualité de vie au travail et la rémunération. Les objectifs sont les suivants :
attirer et de fidéliser les collaborateurs au sein de
augmenter les rémunérations des collaborateurs volontaires
permettre aux collaborateurs d’adapter leur contrat de travail
améliorer la qualité de vie au travail
favoriser la conciliation vie personnelle / vie professionnelle
Ainsi, les collaborateurs volontaires auront la faculté de renoncer à tout ou partie de leurs congés trimestriels en contrepartie d’une augmentation de leur rémunération.
Cadre juridique
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, conventionnelles et règlementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, et notamment si celles-ci remettaient en cause l’esprit même et l’équilibre du présent accord (en particulier en cas de « convention collective unique étendue» applicable à).
Article 1 – Champ d'application
L’accès à ce dispositif est ouvert à compter du 1er octobre 2023 aux salariés volontaires de , embauchés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale d’un mois.
Les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage sont exclus de ce dispositif compte tenu du caractère règlementaire du calcul de leur rémunération.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 01/10/2023 au 30/09/2024, renouvelable un an par tacite reconduction.
Dans le contexte de négociation pour une convention collective unique, le présent accord pourra être révisé sans délai. Dans ce cas, l’avenant portant révision de l’accord se substituera de plein droit aux précédentes dispositions et sera opposable, dès son dépôt, à l’employeur et aux salariés concernés liés par l’accord d’entreprise.
Article 3 – Modalités d’application
Formules proposées
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que le salarié a la possibilité d’augmenter sa rémunération en renonçant à tout ou partie de ses congés trimestriels.
Ainsi, le salarié volontaire choisi sa formule de travail :
Formule classique
rémunération contractuelle
pose de 100% des congés trimestriels
Formule flexible 5
rémunération contractuelle majorée à 5%
pose de 50% des congés trimestriels
Formule flexible 10
rémunération contractuelle majorée à 10%
pas de congés trimestriels
Règles d’acquisition et de pose des congés trimestriels
Le droit à congés trimestriels est calculé conformément à la convention collective applicable, aux accords collectifs d’entreprises ainsi qu’aux usages en vigueur et reste inchangé. Par ailleurs, dans le contexte de négociation pour une convention collective unique, le droit à congés trimestriels pourra être révisé et applicable sans délai. Dans ce cas, la contrepartie financière serait supprimée en totalité ou en partie sans délai également.
En cas de pose des congés trimestriels dans le cadre de la formule classique, ceux-ci seront posés conformément à la convention collective applicable, aux accords collectifs d’entreprises ainsi qu’aux usages en vigueur. Les jours devront être posés dans l’année civile, à défaut ils seront perdus (sauf en cas de report à l’initiative de la direction du service d’affectation).
En cas de pose des congés trimestriels dans le cadre de la formule flexible 5, ceux-ci devront être posés dans l’année civile et pourront être fractionnés. A défaut, ils seront perdus (sauf en cas de report à l’initiative de la direction du service d’affectation).
Modalités de calculs et de paiement de la rémunération complémentaire
La rémunération contractuelle brute sera majorée de 5% ou de 10% en fonction de la formule choisie par le salarié.
A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, cette majoration a la nature d'un salaire mais n’entre pas dans le calcul du salaire de référence.
La majoration correspond à une mensualisation des jours de congés trimestriels non pris 12 mois. Ainsi, les versements sont effectués mensuellement, aux échéances normales de paie.
Exemples
Profil du salarié exemple :
collaborateur en CDI à temps complet
rémunération mensuelle brute de 2 000€
droit à 18 jours de congés trimestriels
Formule classique
rémunération mensuelle brute de 2 000€
pose de 18 jours ouvrés de congés trimestriels (jours calculés et posés en fonction de la présence effective, acquis et posés conformément à la convention collective applicable, aux accords collectifs d’entreprises ainsi qu’aux usages en vigueur).
Formule flexible 5
rémunération mensuelle brute de 2 100€
pose de 9 jours ouvrés de congés trimestriels au cours de l’année civile (jours calculés en fonction de la présence effective, acquis et posés conformément à la convention collective applicable, aux accords collectifs d’entreprises ainsi qu’aux usages en vigueur).
Formule flexible 10
rémunération mensuelle brute de 2 200€
absence de droits à congés trimestriels
En cas d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité et accident de travail) et/ou de suspension du contrat de travail, quel que soit la durée, l’indemnité de congés trimestriels ne sera pas versée pour le mois concerné par l’absence.
Exemple :
Profil du salarié :
collaborateur en CDI à temps complet
rémunération mensuelle brute de 2 000€, soit un taux horaire brut de 13,18€
formule travail flexible 10
1 jour de maladie en mars
Versements du salaire complémentaire :
Janvier : 200€
Février : 200€
Mars : 0€
Avril : 200€
…
Article 4 – Formalités de la demande
Le salarié aura la possibilité d’augmenter sa rémunération brute mensuelle en formulant sa demande selon les modalités suivantes :
La demande devra être formulée par écrit avec accusé de réception et adressée au service des Ressources Humaines (mail, courrier, helpdesk)
La demande devra préciser la formule choisie (cf. article 3.b)
La demande sera soumise à la validation de la Direction du service d’affectation ainsi que de la Direction du service des Ressources Humaines.
L’acceptation ainsi que la mise en place du dispositif seront conditionnés à la signature de l’avenant au contrat de travail qui sera proposé au salarié.
Article 5 – Engagement du salarié
Durée de l’engagement
Dans le cadre de l’application de ce dispositif, le salarié s’engage pour une durée indéterminée et au minimum pour une année civile. Ainsi, dans le cas d’un salarié qui appliquerait cette modalité à compter du 01/01/2024, celui-ci s’engagerait pour une période allant au moins jusqu’au 31/12/2024.
Renonciation
Le salarié pourra renoncer à sa formule et en choisir une autre. Cette demande devra être formulée au plus tard le 30/09 de l’année en cours et prendra effet au 01/01 de l’année suivante. La demande devra être adressée au service des Ressources Humaines par écrit avec accusé de réception (mail, helpdesk, courrier) et sera soumise à la validation de la Direction du service d’affectation.
Engagement de mobilité
En cas d’application de la formule flexible 5 et de la formule flexible 10, le salarié est susceptible d’être affecté à un autre poste et à un autre service du groupe, à tous postes compatibles avec ses compétences sans qu’il n’y ait modification essentielle de son contrat de travail.
Aussi, le salarié pourra intervenir sur les autres sites du groupe afin de préserver les intérêts de fonctionnement de, sans que ce changement de lieu de travail n'entraîne une modification du contrat de travail. Cette mobilité pourra s'exercer dans les limites géographiques suivantes : Région Hauts de France.
Article 6 – Interprétation de l'accord
Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 30 jours. La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.
Article 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et des articles R.2231-1 à R.2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé par sur la plateforme en ligne « téléaccords », ainsi que sur la base de données nationales (sauf opposition des signataires et/ou anonymisation), un exemplaire sera transmis au Conseil des Prud’hommes de Lille.
Le présent accord sera publié sur le site intranet de.
Article 8 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord pourra être révisé au gré des parties, et notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier (en particulier en cas de « convention collective unique étendue » applicable à). Dans ce cas, l’avenant portant révision de l’accord se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifiera. Il sera opposable, dès son dépôt, à l’employeur et aux salariés concernés, liés par l’accord d’entreprise.
Cet accord peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties dans le respect d’un préavis de trois mois, celles-ci s’engageant à ouvrir des négociations pour la conclusion d’un nouvel accord.
Fait en 4 exemplaires dont un remis à chaque organisation syndicale
