La société SANTERNE BOURGOGNE, représentée par, agissant en qualité de Chef d’Entreprise et les délégations suivantes :
CFDT représentée par, ayant reçu mandat pour participer aux négociations annuelles ;
FO représentée par, délégué syndical
ont conformément à l’Article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la Négociation Collective Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Préambule Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
le 1er décembre 2025,
le 19 décembre 2025.
Article 1 – Documentation La direction a remis aux délégations syndicales les éléments relatifs :
A la variation des effectifs sur l’exercice 2025
A l’évolution du chiffre d’affaires et de la masse salariale
A la répartition des effectifs par catégorie
A la moyenne d’âge et à l’ancienneté
A l’analyse des entrées sorties de l’année
A la grille salariale 2025
Aux promotions 2025
Au montant de l’intéressement versé en 2025
A l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail
Au nombre de CDD
Au nombre de salariés concernés par l’article L241.6.1 du code de la sécurité sociale
Au nombre d’intérimaire et maillage
A l’abondement lié au PEG
A la proposition d’augmentation
A la formation professionnelle continue
Au solde de modulation du temps de travail.
Les tableaux ont été commentés en séance. Article 2 – Constat d’accord Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation. Par conséquent, elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail. Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées, ci-après, les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Article 3 – Etat des propositions respectives La proposition des organisations syndicales CFDT et FO est en leur dernier état, la suivante :
Rattrapage de l’année dernière soit 2.5 % ;
De son côté, la Direction a fait la proposition suivante :
Sur les dernières années, on est à + 0,8% d’inflation d’après les données INSEE ;
La direction propose 0,9 % conformément aux données INSEE de novembre 2025 ;
Proposition finale : 1,2 % pour s’aligner sur la hausse annoncée du SMIC. Pour information, la hausse conventionnelle des minimas cadres annoncée par la fédération des travaux publics est de 1 %.
Article 4 – Engagement unilatéral de l’employeur Augmentation moyenne de 1,2 % pour toutes les catégories ETAM, CADRES, OUVRIERS.
Article 5 - Publicité Le présent procès-verbal d’accord sera édité en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties. Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de DIJON, dont dépend le siège social de la Société SANTERNE BOURGOGNE et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON, lieu de conclusion du présent PV. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Fait à Dijon, le 16 décembre 2025 Pour la CFDT
Délégué syndical FO Chef d’entreprise
ANNEXE DOCUMENTATION
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
DONNEES 2025
Calendrier :
le 1er décembre 2025,
le 19 décembre 2025.
Lieu des réunions :
Salle de réunion – Marsannay-la-Côte – 665 Rue des Vignes Dardelain
Evolution du Chiffre d’Affaires et de la masse salariale
Répartition de l’effectif par tranches d’âge en 2025
Effectif rajeunit suite aux dernières embauches et départs en retraite. Les 46 /+ 56 ans représentent 37 % de l’effectif contre 40% en N-1 et 51% en N-2.
Promotions (pour rappel, une promotion engage un changement de statut)
2021 2022 2023 2024 2025 Passage ETAM Hommes Femmes
1 0
0 0
0 0
1 0
2 0 Passage CADRES Hommes Femmes
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
Evolution de coefficient :
Coefficient
CADRES
ETAM
OUVRIERS
De A1 vers A2 1 / /
Montant de l’intéressement 2025 au titre de l’exercice 2024 :
L’enveloppe s’est élevée à 45 297 €uros. Elle a bénéficié à 47 collaborateurs pour un montant moyen brut de 964 €uros.
Montant de la participation 2025 au titre de l’exercice 2024 :
L’enveloppe s’est élevée à 65 053 €uros. Elle a bénéficié à 47 collaborateurs pour un montant moyen brut de 1 384 €uros.
PEG & PERCOG 2025 : CASTOR & ARCHIMEDE
(à la date du 01.11.2025)
43 souscripteurs pour un total de
72 668 €uros de versements volontaires et/ou mensuels
126 620 €uros d’abondements
Répartition du nombre de souscripteurs et montants d’investissement par CSP en 2025 :
Soit une redistribution globale
s’élevant à 236 970 (hausse de 16 % par rapport à N-1) €.
Formation professionnelle continue
ACO
BUDGET 2025
REALISE 31/10/2025
% DE REALISATION
HEURES
705 409 58%
EN MONTANT
103426 57183 55%
ACO
BUDGET 2024
REALISE 31/12/2024
% DE REALISATION
HEURES
956 881 92%
EN MONTANT
97251 96275 99%
Taux de réalisation des EIM 2025 : 38 % (au 02/11/2025)
La campagne des prochains EIM seront programmés fin 2025 /début 2026.
Nombre de salariés sous le régime de la modulation, aux Forfaits heures et Jours, à temps partiel :
ACO
Nombre total de salariés au 27.11.2025
43
Nbre salariés en modulation 30 Nbre salariés en Forfait Jours (Cadres) 12 Nbre salariés à Temps partiel (80%, 60%, 20%) 4
Bilan des compteurs de modulation 2024 :
ACO
Solde modulation au 31/10/2025
48 heures
Nombre de jours cumulés en convention de prêt de personnel et intérimaires en 2025 (à fin 10-2025) :
ACO Pour le personnel prêté Pour le personnel emprunté Intérimaires En heures 0 181 8 600 ETP 0 0 5
Nombre de salariés concernés par l’article L 241.6.1 du code de la sécurité sociale (travailleur handicapé)
4 personnes identifiées soit 9 % de l’effectif. Entretien des espaces verts réalisés par ACODEGE Marsannay ESAT.
Evolution du taux d’inflation
Annés
Taux inflation annuelle (1)
Évolution sur 12 mois glissants (2)
NAO
Delta
2019 1,10% 1,00% 1,60% en moyenne - PV de désaccord
0,60% 2020 0,50% 0,20% 1,00% en moyenne
0,80% 2021 1,60% 2,80% 2,70% en moyenne
-0,10% 2022 5,20% 5,90% 5,20% en moyenne
-0,70% 2023 4,90% 3,50%* 3,40% en moyenne - PV désaccord
-0,10% 2024 2,00% 1,30% 1,50% en moyenne - PV désaccord
0,20% 2025
0,90% 1,00% en moyenne
0,10%
0,80%
*3,40 % lors des NAO (1) - Reflète les variations ponctuelles de prix au cours de l’année, en intégrant les pics inflationnaires temporaires (2) - C'est l'indicateur utilisé pour les revalorisations salariales, car il lisse les variations et évite l’impact des pics inflationnaires ponctuels (Période ; novembre / novembre)
