PROCES VERBAL DE DESACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre : La société
SANTERNE Centre Est Télécommunications dont le siège social est situé 3 Allée Fourneyron 42353 LA TALAUDIERE, représentée par …….R, en sa qualité de Président de la société
D'une part, Et,
L’organisation syndicale
FO représentée par Monsieur …………, Délégué syndical Central
L’organisation syndicale
UNSA représentée par ……………, Délégué syndical Central,
D'autre part,
Préambule :
La négociation collective prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, s’est déroulée pour l’année 2023-2024 suivant le calendrier des réunions suivant :
le 20 novembre 2023
le 1er décembre 2023
le 6 décembre 2023
le 15 janvier 2024
Au cours de ces différentes réunions, la Direction a proposé conformément à la règlementation, des informations, notamment sur la situation économique générale de la société, sur les évolutions et le bilan en termes d’emploi, d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et d’évolution des rémunérations, et notamment :
La pyramide des âges
La liste des salariés présents dans la société au 30/11/2023
L’état des compteurs de modulation au 31/10/2023
L’emploi des travailleurs handicapés
Le Turn-over et les promotions sur 2023 comparés Hommes/Femmes et ETAM/Cadres et par âge
Le comparatif des salaires et de leur évolution par catégorie
L’évolution de la masse salariale pour les 3 dernières années
L’évolution du nombre d’heures travaillées sur les 3 dernières années
Le détail des effectifs, ancienneté et salaires moyens et médians par catégorie et détaillée Hommes/Femmes
La décomposition Hommes/Femmes, ETAM/Cadres des primes soumises versées en 2023
La situation comparée des hommes et des femmes au 31/10/2023
La comparaison Hommes/Femmes par catégorie en termes d’embauche, de Turn over, de formation, de type de contrat et de promotion
La participation et l’intéressement 2022 versés en 2023 par entreprise et comparée Hommes/Femmes
Article 1 : Proposition de la direction :
Les propositions de la direction sont :
Une augmentation justifiée moyenne de la masse salariale de 4% (à effectif constant et à présence pleine sur l’année 2023) et hors promotions individuelles
Une augmentation individuelle minimale débutant à 0%
Article 2 : Proposition des organisations syndicales :
De leur côté, les organisations syndicales sont arrivées aux propositions suivantes :
L'organisation syndicale
FO souhaite
Une augmentation justifiée moyenne de la masse salariale de 5%
Une augmentation individuelle minimale débutant à 2%
Augmenter la valeur faciale chèques déjeuner à 10.50€ (6.30€ part patronale et 4.20 € part salariée)
Augmenter les indemnités de grands déplacements lors de la prochaine augmentation du plafond URSSAF prévue au début de l’année 2024 afin d’atteindre le plafond URSSAF maximum en vigueur,
Prise en charge d’une partie de l’augmentation du montant de la mutuelle : 41% part salariale et 59% part patronale
L'organisation syndicale
UNSA souhaite
Une augmentation justifiée moyenne de la masse salariale de 5%
Une augmentation individuelle minimale débutant à 100€
Augmenter la valeur faciale chèques déjeuner à 10.50€ (6.30€ part patronale et 4.20 € part salariée)
Augmenter les indemnités de grands déplacements lors de la prochaine augmentation du plafond URSSAF prévue au début de l’année 2024 afin d’atteindre le plafond URSSAF maximum en vigueur,
une augmentation du montant du panier à 13.30€
Article 3 : dernières propositions syndicales et patronales
La direction propose :
Une augmentation justifiée moyenne de la masse salariale de 4%
Une augmentation individuelle minimale de 50€
Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants à 11€ soit 6,60€ part patronale et 4,40€ part salariale,
Une augmentation des indemnités de grands déplacements lors de la prochaine augmentation du plafond URSSAF prévue au début de l’année 2024 afin d’atteindre le plafond URSSAF maximum en vigueur,
Les augmentations seront effectives pour l’ensemble des salariés au 1er janvier 2024. Les Chefs d’Entreprise et Responsables d’Affaires se verront notifier leur augmentation en mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
FO propose :
Une augmentation individuelle minimale de 50€
Une augmentation justifiée moyenne de la masse salariale de 4.5%
Augmenter la valeur faciale chèques déjeuner à 10.50€ (6.30€ part patronale et 4.20 € part salariée)
Augmenter les indemnités de grands déplacements lors de la prochaine augmentation du plafond URSSAF prévue au début de l’année 2024 afin d’atteindre le plafond URSSAF maximum en vigueur
Prise en charge d’une partie de l’augmentation du montant de la mutuelle : 41% part salariale et 59% part patronale
L’UNSA propose :
Une augmentation individuelle minimale de 70€
une augmentation du montant du panier à 13.30€
Une augmentation justifiée moyenne de la masse salariale de 5% et la communication d’un tableau explicatif de la répartition des pourcentages d’augmentation par salarié, de manière non nominative.
Augmenter la valeur faciale chèques déjeuner à 10.50€ (6.30€ part patronale et 4.20 € part salariée)
Augmenter les indemnités de grands déplacements lors de la prochaine augmentation du plafond URSSAF prévue au début de l’année 2024 afin d’atteindre le plafond URSSAF maximum en vigueur
Les organisations syndicales FO et UNSA restent sur leurs demandes. Elles acceptent l’augmentation de la valeur des titres restaurants et des indemnités de grands déplacements prévue au début de l’année 2024. La direction rencontre des points de désaccord concernant les autres demandes des organisations syndicales. À l'issue des différentes réunions, aucun accord n'a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation. Les parties constatent, par les présentes, leur désaccord. Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l'article L2242-5 du Code du travail.
Article 4 : Mesures unilatérales de la direction
La direction appliquera de manière unilatérale les mesures suivantes :
Une augmentation justifiée moyenne de la masse salariale …%
Une augmentation individuelle minimale de …€
Les augmentations seront effectives pour l’ensemble des salariés au 1er janvier 2024. Les Chefs d’Entreprise et Responsables d’Affaires se verront notifier leur augmentation en mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants à 11€ soit 6,60€ part patronale et 4,40€ part salariale,
Une augmentation de l’indemnité des grands déplacements lors de la prochaine augmentation du plafond URSSAF prévue au début de l’année 2024 afin d’atteindre le plafond URSSAF maximum en vigueur,
la communication d’un tableau explicatif de la répartition des pourcentages d’augmentation par salarié, de manière non nominative
Les éventuels cas d’augmentations nulles ne pourront concerner que :
Les salariés embauchés en CDI courant 2023,
Les salariés embauchés en CDD
Les salariés en congé sans solde ou en cours de procédure
Les salariés ayant bénéficiés d’une augmentation ou/et promotion au cours de l’année 2023
Les salariés dont la rémunération est imposée de par la nature de leur contrat (contrat de professionnalisation, contrats d’apprentissage)
Article 5 : Champ d’application :
Le présent procès verbal de desaccord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SANTERNE CENTRE EST TELECOMMUNICATIONS c’est-à-dire les entreprises (établissements distincts) :
AXIANS FIBRE CENTRE EST
Rue des monts d’Or ZAC des Folliouses 01 700 LES ECHETS
AXIANS MOBILE CENTRE EST et UNITE FONCTIONNELLE
3 allée Fourneyron 42 353 LA TALAUDIERE
AXIANS RESEAUX D’ACCES CENTRE EST
Rue des monts d’Or ZAC des Folliouses 01 700 LES ECHETS
Le présent procès verbal de desaccord s’appliquera à toute nouvelle entreprise entrant dans le champ d’application du présent accord.
Article 6 : Dépôt et publicité
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Etienne. Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Fait à La Talaudière le 15 janvier 2024, en 3 exemplaires originaux.
