AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Entre : La société
SANTERNE Centre Est Télécommunications, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 420 167 397, dont le siège social est situé 3 Allée Fourneyron 42353 LA TALAUDIERE, représentée par Monsieur ……….., président de la société
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale
FO représentée Monsieur ……………., Délégué Syndical central
L’organisation syndicale
UNSA représentée par Monsieur ……………….., Délégué syndical central
D'autre part,
PREAMBULE :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation du dialogue social et des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en instituant une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE), qui regroupe les attributions des anciens Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Le 27 juin 2019, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont arrêté dans le cadre d’un accord collectif les principes de mise en place et d’organisation de la représentation du personnel au sein de la société.
Aujourd’hui, les parties ont décidé de rédiger un avenant à cet accord pour tenir compte du fait que des CSSCT vont être mises en place.
L’objet de cet avenant est de :
De fixer les modalités de désignation et de fonctionnement des CSSCT d’établissements
ARTICLE 1 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT
Soucieuses des questions de santé et de sécurité, les parties signataires conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ou « CSSCT ») au sein de chacun des futurs CSE d’établissement, ainsi que le permet l’article L. 2315-43 du code du travail, dès lors que le nombre d’élus (titulaires ou suppléants) sera d’au moins 3. Dans le cas contraire (nombre d’élus inférieur à 3 à la suite des élections), les membres du CSE pourront s’appuyer sur des référents techniques, dont les modalités de désignation sont définies ci-après.
ARTICLE 1.1 – COMPOSITION DES CSSCT D’ETABLISSEMENT
Désignation
Entreprise AFCE
La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE d'établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d'établissement. Les membres de la commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Entreprise AMCE et UF
La CSSCT est composée de 5 membres désignés parmi les membres du CSE d'établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d'établissement. Les membres de la commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du second collège. La présentation des candidatures s'effectuera lors de la première réunion suivant les élections professionnelles. Si l’un des membres ainsi désigné perd son mandat, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes conditions de désignation. La désignation fera l’objet d’un point à l’ordre du jour du CSE.
Présidence
Conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la société et choisis en-dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel).
Secrétaire
Lors de la première réunion, la CSSCT procède à la désignation d’un secrétaire parmi ses membres. Si le secrétaire perd son mandat ou démissionne de son poste de secrétaire, il sera procédé à la désignation d’un nouveau secrétaire à la première réunion qui suit.
ARTICLE 1.2 – FONCTIONNEMENT DES CSSCT D’ETABLISSEMENT
Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum. La réunion de la CSSCT précèdera celle du CSE. Le président fixe la date et l’heure de la réunion, convoque les membres de la CSSCT et établit l’ordre du jour conjointement avec le secrétaire. La convocation et l’ordre du jour seront adressés par le Président aux membres de la CSSCT au moins 3 jours avant la réunion de la CSSCT, sauf circonstances exceptionnelles. Conformément à l'article L. 2315-39, assistent avec voix consultative aux réunions le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. L'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
Compte-rendu
Le secrétaire établira, à la suite de toute réunion de la CSSCT, un rapport de synthèse. Les recommandations de la CSSCT sont consignées dans ce rapport. Le compte-rendu est établi dans un délai de 15 jours et communiqué à l'employeur, aux membres de la CSSCT et du CSE. Il est adopté à la réunion suivante de la CSSCT. Il est diffusé, après signature du secrétaire et du président, dans les mêmes conditions que le procès-verbal du CSE.
Heures de délégation
Les membres désignés de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de huit heures par membre et par trimestre. Ce crédit d’heures s’additionne aux heures de délégation dont ils disposent éventuellement du fait de leur mandat de membres élus du CSE. Il est rappelé par ailleurs que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
ARTICLE 1.3 – ATTRIBUTIONS DES CSSCT D’ETABLISSEMENT
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, et afin d’aider le CSE dans l’exécution de ses missions, la CSSCT se voit confier les attributions et missions suivantes : -Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, -Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement, y compris les salariés des entreprises de travail temporaire, -Réaliser des contrôles, enquêtes, et inspections, -Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie, -Contribuer à la prévention des risques professionnels et proposer des actions de prévention, y compris en matière de harcèlement sexuel ou moral, A cet égard, il est rappelé que les CSSCT ne peuvent désigner elles-mêmes un expert et ne peuvent exercer elles-mêmes les attributions consultatives du CSE.
ARTICLE 1.4 – DESIGNATION ET MISSIONS DES REFERENTS TECHNIQUES
Rôle
Lorsqu’il n’est pas possible de mettre en place une CSSCT (nombre d’élus, titulaires et suppléants confondus, inférieur à 3), le CSE pourra se faire aider dans ses missions santé et sécurité par des référents techniques. Le rôle des référents techniques sera d’enrichir la réflexion du CSE et le soutenir dans ses missions et attributions visées à l’article 2.3. Les référents techniques seront des salariés appartenant à l’établissement, volontaires, et particulièrement concernés par les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.
Désignation
Le rôle de référent technique sera présenté aux élus lors de la première réunion du CSE. A cette suite, un appel à volontaires sera réalisé par affichage ou par mail. Les personnes qui se seront ainsi présentées seront soumises à l’approbation du CSE lors de la réunion suivante, à la majorité de ses membres. Le vote des membres du CSE, ou l’absence de volontaires, sera noté dans le compte-rendu de la réunion.
Fonctionnement
Il est rappelé que les référents techniques ne sont pas élus à la CSSCT et ne font donc pas partie des membres de droit de ces commissions. Ils ne disposent pas de pouvoir consultatif sur les missions santé et sécurité. Ils pourront assister aux réunions du CSE sur les sujets santé et sécurité avec l’accord du président et du secrétaire du CSE. Leur présence à ces réunions sera rémunérée comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 1.5 – FORMATION
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La formation est d’une durée de 5 jours (3 jours en cas de renouvellement de mandat si la formation a été suivie au cours du premier mandat) et est financée par l’employeur. Les membres du CSE seront libres de choisir l’organisme leur dispensant cette formation, sous réserve qu’il s’agisse d’un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 du même code ou figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par l'article R. 2315-8 du code du travail. Les référents techniques volontaires pourront bénéficier, dans les mêmes conditions, de cette formation.
ARTICLE 1.6 – CONFIDENTIALITE ET DISCRETION
Les dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur sont applicables aux membres de la CSSCT. Ces dispositions s’appliquent également aux référents techniques.
ARTICLE 2- DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 27 JUIN 2019
Les autres dispositions de l’accord du 27 juin 2019 et de son avenant du 15 décembre 2020 restent en vigueur.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes. Fait à La Talaudière le 24 juin 2024, en 5 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale FO,Pour la Direction
