ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre : La société SANTERNE Centre Est Télécommunications qui a pour code NAF 4222Z dont le siège social est situé 3 Allée Fourneyron 42353 LA TALAUDIERE, représentée par Monsieur ……………, en sa qualité de Président de la société D'une part,
Et,
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur …., Délégué syndical Central
En application des dispositions de la loi, la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique est de quatre années. Un accord d’entreprise peut convenir que, en raison de circonstances exceptionnelles, il soit nécessaire de proroger la durée des mandats des élus, pour une durée limitée. En l’espèce, les mandats des représentants du personnel viennent à échéance le 28 octobre 2023. La direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour une durée limitée d’un an afin de permettre un meilleur déroulé des élections et de garantir un déroulement serein de la procédure d’élections professionnelles à venir. La direction a invité les organisations syndicales représentatives dans la société, à savoir CGT, FO et UNSA. Après concertation, les parties signataires conviennent de fixer la durée de prorogation des mandats par le présent accord.
Article 1 : Prorogation des mandats :
Les parties signataires du présent accord conviennent, à l’unanimité de la prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique jusqu’au 28 octobre 2024.
Article 2 : Statut des membres du CSE durant la période de prorogation des mandats :
La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique n'entraîne aucune modification de leur statut. Durant la période de prorogation, les membres du Comité Social et Économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
Article 3 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 octobre 2024. Le présent accord est conclu pour la durée de son objet telle que précisé à l’article 1 ci-dessus. Il prendra effet à compter de sa signature.
Article 4 : Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SANTERNE CENTRE EST TELECOMMUNICATIONS c’est-à-dire les entreprises (établissements distincts) : AXIANS FIBRE CENTRE EST Rue des monts d’Or, ZAC des Folliouses 01 700 LES ECHETS
AXIANS MOBILE CENTRE EST et UNITE FONCTIONNELLE 3 allée Fourneyron 42 353 LA TALAUDIERE
AXIANS RESEAUX D’ACCES CENTRE EST Rue des monts d’Or, ZAC des Folliouses 01 700 LES ECHETS
Le présent accord s’appliquera à toute nouvelle entreprise entrant dans le champ d’application du présent accord.
Article 5 : révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de demande de révision par un ou plusieurs signataires du présent accord, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.
Article 6 : Dépôt et publicité
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Etienne. Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par l'entreprise auprès de la DREETS, en même temps que l’accord. A sa signature, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à La Talaudière le 15 juin 2023, en 4 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale FO,Pour la Direction Monsieur ………Monsieur Délégué syndical central
Pour l’organisation syndicale centrale UNSA Monsieur ………..
