NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Accord d’Entreprise pour l’année 2024
Entre d’une part,
La
société SANTERNE EST TELECOMS,
immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 443 976 790, dont le siège est situé ZAC Jacques Velers, 101 rue de Thionville 57300 AY- SUR- MOSELLE, représentée par
[….], en tant que Président,
Ci-après dénommée « la société » ;
Et d’autre part,
L'organisation syndicale CFTC,
Représentée par
[….] en tant que Délégué Syndical.
Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire
portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société et les Syndicats.
Les parties se sont réunies en date du 17 novembre 2023, du 08 décembre 2023 et du 15 décembre 2023.
2.4.Financement du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc149051303 \h 5
2.5.Divers PAGEREF _Toc149051304 \h 6
DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc149051305 \h 6
1.Durée de l’accord et révision PAGEREF _Toc149051306 \h 6
2.Dépôt légal PAGEREF _Toc149051307 \h 7
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR CET ACCORD PAGEREF _Toc149051308 \h 8
PREAMBULE Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :
Pour le syndicat CFTC :
Augmentation du salaire mensuel pour tous les salariés de la société :
Augmentation minimum de 4,5% pour tous les salariés.
Augmentation moyenne de 7%.
Application de ces Augmentations pour les présents/présent sur 2023 hors salariés concernés par une augmentation à la suite d’une promotion ou évolution de poste sur l’année 2023.
Cette année 2023 a été encore, comme 2022, très perturbée par la situation inflationniste mondiale, l’explosion du prix des énergies gaz, électricité, carburant qui ce maintien à la hausse environ + 3,1% cette année et qui va s’aggravé par la fin annoncée des boucliers tarifaires. Une augmentation du prix des produits alimentaires de « base » autour de +7,6% dont + 6,6% pour les produits frais sur 1 an l’INSEE prévoit déjà en Novembre une augmentation provisoire sur un an de + 3,8% de l’indice des prix à la consommation harmonisé 2023 (IPCH). Aucun signe ne prévoit que la situation va vers un embellissement mais plutôt vers un maintien voire une aggravation.
Augmentation à 95€ (soit environ +10%) des grands déplacements afin de compenser les augmentations encore notables cette année et constantes depuis ces 2 dernières années des frais de logement hôtel/pension et surtout de restauration qui comme le reste ont encore nettement augmentés en 2023. Le retour des salariés est de plus en plus insistant sur leurs difficultés à gérer leur hébergement et repas dans de bonnes conditions lors des grands déplacements.
Pour la Direction :
-Réalisation de 100% des EIM au premier trimestre 2024 -Augmentation de 2.5 % minimum et 3.5% en moyenne à tous les salariés présents-présents, sont exclus les salariés identifiés pour un départ en 2024. -Revalorisation des Grands Déplacements : 93 €
DISPOSITIONS ADOPTEES
Champ d’application de l’accord
Pour donner suite aux discussions menées entre les parties, le présent accord a pour but de définir la politique salariale de la Société pour l’année 2024, l’organisation du temps de travail, ainsi que le niveau de participation de la Société au financement des institutions représentatives.
Il reprend également les engagements des deux parties sur l’ouverture de négociations sur différents accords Entreprise pour 2024.
Objet de l’accord
Salaires
Augmentation de 3 % minimum et 4 % en moyenne hors promotions à tous les salariés présents-présents, sont exclus les salariés identifiés pour un départ en 2024.
Organisation du travail
L’activité n’étant pas linéaire sur l’année, la priorité sera donnée au maillage pendant les périodes de sous activité. Les salariés, avant de partir, seront informés des modalités prises entre les deux entreprises sur les conditions de déplacement.
Il est convenu de respecter un délai d’information de 48h du salarié pour le grand déplacement, sous réserves des nécessités impérieuses de services.
Egalité professionnelle (hommes/femme)
L’effort pour l’égalité professionnelle hommes/femmes ne peut être mesuré significativement compte tenu des différences de fonctions au sein des différentes catégories. Il est noté d’autre part que peu de fonctions sont occupées par des hommes et des femmes au même niveau de responsabilité (le peu d’effectifs ne permet pas l’analyse).
Financement du Comité Social et Economique
Maintien du budget des œuvres sociales du CSE :
- le budget ramené à un salarié en Euros égal à 315,00 € - Les premiers versements sont faits en fonction des effectifs N-1 et des embauches certaines de janvier, le second acompte est similaire au premier, une régularisation si positive est faite au dernier trimestre au réel des effectifs.
Date des versements :
- Budget des œuvres sociales : versement en deux fois (février et juillet) - Budget de fonctionnement : versement en février de la totalité
Participation aux futurs arbres de Noël organisés par le CSE quand ils ont effectivement lieux, participation comme suit : 50% du coût total de la manifestation plafonné à 2500€.
Divers
Réalisation de 100% des EIM au premier trimestre 2023
Revalorisation des Grands Déplacements à 93 €, se décomposant en 20 € pour un repas et 53 € pour une nuitée.
DISPOSITIONS DIVERSES
Durée de l’accord et révision
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prendra effet le 1er janvier 2024.
Dépôt légal
Le présent accord sera affiché, dans chaque établissement, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet pendant 1 mois et seront consultable, après cette période, au service administratif. Il est établi en 2 exemplaires originaux et sera déposé : Sur la plateforme « TéléAccords » pour dépôt auprès de la DREETS, accessible depuis le site dédié et accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail Au Secrétariat – Greffe du conseil de prud’hommes Un exemplaire pour chacune des parties signataires
Le 15 décembre 2023, à Ay- Sur- Moselle,
Pour la CFTC, Le Délégué Syndical,
[….]
Pour SANTERNE EST TELECOMS, Le Président
[….]
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR CET ACCORD
Siège social :
SANTERNE EST TELECOMS AXIANS MOBILE EST ZAC Jacques Velers 101 rue de Thionville 57300 AY-SUR -MOSELLE SIRET 443 976 790 00073
Etablissements secondaires :
SANTERNE EST TELECOMS AXIANS FIBRE EST Bat F –Rue du Pont du Péage – 67118 GEISPOLSHEIM SIRET 443 976 790 00057
SANTERNE EST TELECOMS AXIANS 8 Chemin des Feignes Galand 88200 SAINT NABORD SIRET 443 976 790 00081
