ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES En faveur de l’accord sur l’Egalité Professionnelle
Entre d’une part, La
société SANTERNE EST TELECOMS,
immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 443 976 790, dont le siège est situé ZAC Jacques Velers, 101 rue de Thionville 57300 AY- SUR- MOSELLE, représentée par […], en tant que Président,
Ci-après dénommée « la société » ;
Et d’autre part,
L'organisation syndicale CFTC,
représentée par […] en tant que Délégué Syndical.
PREAMBULE :
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-10 à 12 du Code du travail.
Un accord en faveur de l’égalité professionnelle a été conclu le 2 décembre 2024, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
Dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail, le présent accord, sus- nommé « accord de méthode », a pour objet de définir les modalités de la négociation du prochain accord en faveur de l’égalité professionnelle, notamment :
le calendrier,
la périodicité,
les thèmes et
les modalités de négociation.
1. Calendrier et périodicité de négociation
Étape
Délai
Diagnostic des écarts Au cours des 7 premiers mois de l’année Ouverture des réunions de négociation 15 jours après le dépôt du diagnostic, selon un calendrier proposé Signature de l’accord Au plus tard le 31 décembre N Dépôt Dans les 15 jours de la signature
Les réunions pourront se feront en visio ou dans les locaux de la Société. Au cours des 7 premiers mois de l’année, le diagnostic sera déposé sur la BDES. La signature de l’accord est prévue avant le 31 décembre 2025 pour une date effective au 1er janvier 2026.
L’accord sur l’Egalité Professionnelle sera conclu pour une durée déterminée de 12 mois, renouvelable tacitement dans la limite de 4 ans, ou jusqu’à signature d’un nouvel accord sur l’Egalité professionnelle.
2. Thèmes de la négociation en faveur de l’égalité professionnelle
L’accord collectif fixera les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 3 des domaines d’action suivants :
‣ embauche, ‣ formation, ‣ promotion professionnelle, ‣ qualification, ‣ classification, ‣ conditions de travail, ‣ rémunération effective, ‣ articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés. La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par l’accord collectif ou, à défaut, le plan d’action mentionnés ci-dessus.
3. Modalités de suivi et d’évaluation
Un suivi auprès du Comité Sociale Economique Central sera mise en place. Il se réunira une fois par an, dans les 7 premiers mois de l’année civile, pour vérifier les conditions de l’application de l’accord, sur la base d’un diagnostic annuel établi.
4. Durée de l’accord de méthode et révision
Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant sa signature. Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord : — toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'autre partie signataire et comporter la proposition de remplacement ; — dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ; — les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;
De la même manière, les parties conviennent de se rencontrer si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles affectant l’application des présentes dispositions, venaient à entrer en vigueur, afin de renégocier si besoin était, ce dispositif.
4. Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Les modalités et les effets de la dénonciation sont régis par l’article L2261-9 du Code du Travail.
5. Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera mis à disposition sur le sharepoint de la Société.
Il sera signé électroniquement et sera déposé :
Sur la plateforme « TéléAccords » pour dépôt auprès de la DREETS, accessible depuis le site dédié et accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail
Au Secrétariat – Greffe du conseil de prud’hommes
A Ay-Sur-Moselle, le 7 octobre 2025, via signature électronique sous People Doc
Pour la CFTC, Le Délégué Syndical,
[…] Pour SANTERNE EST TELECOMS, Le Président
[…]
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR CET ACCORD
Siège social :
SANTERNE EST TELECOMS AXIANS MOBILE EST ZAC Jacques Velers 101 rue de Thionville 57300 AY-SUR -MOSELLE SIRET 443 976 790 00073
Etablissements secondaires :
SANTERNE EST TELECOMS AXIANS FIBRE EST Bat F –Rue du Pont du Péage – 67118 GEISPOLSHEIM SIRET 443 976 790 00057
