Séance du 22 décembre 2021 relative à la négociation obligatoire sur les salaires, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour l’exercice 2022
Protocole d’accord
Etabli entre :
La société SANTERNE NORD TELECOMS 36 bis route Nationale 62580 GAVRELLE immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 528 932 510 représentée par :
Monsieur xx, Président Assisté de Madame xx et de Messieurs xx et xx
Les Organisations Syndicales :
- CFDT représentée par Monsieur xx Délégué Syndical, assisté de Monsieur xx membre du CSE .
Les participants à la négociation se sont réunis le 28 octobre 2021, le 26 novembre 2021 et le 22 décembre 2021.
Les négociations ont été basées sur le document d’information remis le 28 octobre 2021 (annexe 1), les revendications de la délégation syndicale CFDT (annexe 2).
I – Rémunérations
Les augmentations 2022 sont déterminées par les Chefs d’Entreprise, dans un premier temps en fonction de la réalité du marché et dans un second temps au-vue des mérites, progrès et compétences des collaborateurs.
Pour 2022, les propositions des Chefs d’entreprise font ressortir une augmentation moyenne des présents/présents de 3,30 %, y compris les promotions.
Nous rappelons que l’indice des prix à la consommation à fin novembre 2021, sur les 12 derniers mois pour l’ensemble des ménages est de 2,8 %. D’une part, cette augmentation significative du coût de la vie a été prise en compte dans la détermination de l’augmentation des salaires 2022 et une attention particulière a été portée sur les salaires les plus bas.
D’autre part la Direction réaffirme sa vigilance sur le respect des minis et comme pour l’année précédente les salaires inférieurs aux minis seront réajustés automatiquement.
II – Maintien dans l’emploi
La Direction réaffirme sa volonté d’accompagner l’ensemble des collaborateurs concernés par la fin du projet de l’USEDA. Des démarches ont déjà été réalisées en 2021 et la réflexion continuera d’être menée courant 2022. Les collaborateurs affectés sur le projet FTTH Orange au sein de Axians Fibre Nord ont déjà été réaffectés sur d’autres projets en interne.
III – Œuvres sociales et Arbre de Noel
Le montant moyen accordé pour chaque collaborateur est de 338 € pour 1 % de la masse salariale pour l’année 2021. Ce montant est stable par rapport à 2020.
Le % d’œuvres sociales versé est déjà au-dessus du minimum, et la Direction s’engage à financer l’Arbre de Noël en 2022.
IV – Prime St Eloi
La prime St Eloi attribuée pour 2021 est d’un montant de 114 €, pour 2022 elle sera réévaluée à 115 €.
V – Tickets restaurant
La Direction avait décidé de ne pas envisager la mise en place de tickets restaurant en 2021. Sensible à cette revendication, la Direction s’engage à prendre en compte cette éventuelle mesure dans une négociation plus large en 2022.
VI – Journée enfant malade
Une journée par année civile, pouvant être fractionnée en deux demi-journées, est déjà prise en charge par la Direction depuis 2009. Le constat est fait de la faible utilisation de cette journée. De ce fait, la Direction n’envisage pas d’accorder une journée supplémentaire.
VII – Paiement des heures de chargement du matériel
Les horaires de travail du personnel de terrain sont de 8h15 à 12h15 et de 13h15 à 17 h. Ces horaires de travail n’incluent pas le temps passé pour le chargement du matériel au magasin situé à Gavrelle.
La Direction s’engage à prendre en compte ce temps de chargement dans le temps de travail effectif. Le temps passé par le Chef d’équipe pour le chargement du matériel, en dehors des horaires de travail collectifs, sera compté en heure de travail dans la limite de 30 minutes, incrémentant le compteur de modulation. La Direction rappelle que les équipes de terrain doivent être présentes sur leur lieu de travail (chantier en cours) à 8h15.
VIII – Paiement des compteurs de modulation
Il a été rappelé les règles de la modulation du temps de travail. La période de 12 mois démarrant le 1er mai N et se terminant le 30 avril N+1, il n’est pas possible de payer un solde intermédiaire au 1er janvier.
IX – Versement du 13eme mois et de la paie décembre
Actuellement, le 13ème mois est versé en décembre avec le virement de paie effectué le 20 du mois.
La Direction propose le paiement du 13ème mois en 2 versements :
50 % du 13eme mois versé sur la paie d’octobre
50 % du 13ème mois versé sur la paie de décembre.
D’autre part, la Direction s’engage à avancer le virement de paie du 20 au 15 décembre.
