ACCORD SUR LA GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE DU PERSONNEL SANTERNE TOULOUSE
ENTRE
La société SANTERNE TOULOUSE SAS, 35 Chemin des Tournesols -ZA Ribaute – 31130 QUINT FONSEGRIVES représentée par xxx, en sa qualité de président. D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives représentées par
xxx délégué syndical CFDT
xxx, délégué syndical UNSA
D’autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE
Le présent accord annule et remplace les précédents protocoles de gratification de fin d’année du personnel CADRE, ETAM, et OUVRIERS. Il a été établi après information du Comité Social et Economique pour unifier les modalités d’attribution de la gratification de fin d’année. La volonté de la Société Santerne Toulouse est d’harmoniser le statut collectif de l’ensemble du personnel. Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Toulouse en vue de l’exonération de charges prévue par la loi en tout état de cause au plus tard dans les quinze jours suivant la signature de l’accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant à la société SANTERNE TOULOUSE SA, liés par un contrat de travail de type CDD, CDI, CDIC, apprentissage, et professionnalisation. Cet accord s’applique si le 31 décembre de l’année concernée ou lors du départ de la société, le salarié dispose d’au moins 6 mois d’ancienneté.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA GRATIFICATION
2.1 Assiette
Il s’agit du salaire brut mensuel de base de l’année en cours au prorata du temps de travail contractuel. (151.67 Heures pour 35 heures de travail hebdomadaire lissé sur la période de référence de l’accord sur la réduction du temps de travail et de ses éventuels avenants en vigueur) 2.2 Montant
Il est calculé au prorata du temps de présence du collaborateur de l’année en cours. La durée de présence sera déterminée après décompte des temps d’absence de l’intéressé à l’exclusion des absences mentionnées en annexe 1. ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION
La gratification est versée en deux fois : 50% par anticipation sur la paie du mois de juin de l’année concernée 50% sur la paie du mois de novembre de l’année concernée. La gratification de fin d’année apparait sur le bulletin de salaire de juin et novembre sous le libellé « Treizième mois ». En cas de rupture de contrat de travail, elle est versée avec le solde de tout compte, au prorata du temps de présence de l’exercice en cours. ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 03/05/2021, soit 3 mois après la dénonciation des précédents accords relatif à la gratification de fin d’année : ouvriers, cadres et etam.
ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application par entente entre les parties, au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties dans la même forme que le texte initial. L’accord ne pourra être dénoncé que par accord entre les parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres parties ainsi qu’à la Direction régionale des Sociétés, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). ARTICLE 6 : MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2, L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société SANTERNE TOULOUSE SA,
Un exemplaire sur la plateforme en ligne « Télé Accords » en vue de son enregistrement auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Toulouse.
En un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes dont dépend la Société.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord anonymisée, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’Entreprise aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord-lui-même. Le présent exemplaire a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à QUINT FONSEGRIVES entre les parties suivantes :
Pour la Société SANTERNE TOULOUSE Monsieur XXX, Président
Pour les organisations syndicales représentatives, Délégué Syndical, Délégué Syndical, ANNEXE 1
Liste des absences sans incidence pour le calcul des droits à la gratification de fin d’année : Accidents de Trajet Accidents de Travail Société NOTEREF _Ref48199229 \* MERGEFORMAT1 Congés Familiaux Congés Mariage Congés Naissance Congés Maternité / Paternité Congés Payés Intempéries Jours fériés Maladie NOTEREF _Ref48199229 \* MERGEFORMAT1 Maladie Professionnelle NOTEREF _Ref48199229 \* MERGEFORMAT1 Rechute Accident du travail Société NOTEREF _Ref48199229 \* MERGEFORMAT1 JRTT ou heures de modulation Congés pour formation économique, sociale et syndicale Heures de Délégation des délégués du personnel Activité partielle
